L’exercice de certaines activités de services à la personne nécessite l’obtention préalable d’un agrément voire d’une autorisation. Dans tous les cas, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, l’entreprise doit déposer une déclaration d’activité.
La liste des activités visées varie selon que l’entreprise intervient en mode prestataire ou mandataire.
En mode prestataire, sont concernées les activités de :
En mode mandataire, sont concernées les activités de :
L'autorisation est exigée seulement lorsque :
Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.
Les services départementaux orientent l’entreprise adjudicataire dans ses démarches.
L'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, PDG, etc.) doit :
Les démarches se font par téléprocédure Nova : http://servicesalapersonne.gouv.fr/site/inscription
Le délai qui court à compter de la date de réception du dossier complet par la DIRRECTE est de trois mois.
À l'issue du délai, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande d'agrément.
La date d'effet de l'agrément est fixée au jour suivant l'expiration du délai d'instruction.
La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.
L'agrément a une portée départementale.
Si l'entreprise projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, les avis des Présidents des conseils généraux des départements intéressés sont recueillis par l'intermédiaire des Préfets territorialement compétents.
Toute demande d'extension d'une nouvelle activité ou à un nouveau département doit faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément.
À l'issue du délai de trois mois, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande de modification de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme des cinq ans.
Si l'entreprise est titulaire d'une certification (exemple : Afnor ou Qualicert), le renouvellement est automatique à condition que l'ensemble des activités et des établissements soient couverts par la certification.
L'agrément est retiré lorsque l'entreprise :
L'entreprise est informée par lettre recommandée avec avis de réception dès qu'elle ne remplit plus les conditions du maintien de l'agrément. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.
L'entreprise dont l'agrément est retiré doit informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.
Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait de l'agrément dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.
La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.
Dans tous les cas, l'entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux doit se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou plusieurs des activités de services à la personne, c'est-à-dire celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail.
La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d'exclusivité, indispensable pour obtenir l'agrément, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites " fragiles " (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité. Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d'exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel.
Une dispense de la condition d'activité exclusive est accordée à certains organismes qui développent une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne.
Il s'agit :
Attention : ces organismes devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.
La déclaration de l'entreprise est effectuée auprès de la DIRRECTE. Elle est adressée par voie électronique sur le site de téléprocédure Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle comprend :
À sa réception, la Direccte :
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.
La déclaration est valable sans limitation de durée.
Dès réception du dossier complet, la déclaration est enregistrée et un récipissé est délivré. Les impôts, l'Agence nationale des services à la personne et les organismes de recouvrement des cotisations sociales en sont informés.
L'entreprise perd le bénéfice de la déclaration si :
Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.
L'entreprise en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.
L'entreprise doit en informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.
Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.
La décision de retrait de la déclaration est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée aux impôts, à l'Agence nationale des services à la personne et aux organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.
Attention ! Après un retrait, l'entreprise ne peut pas faire de nouvelle déclaration d'une activité de SAP avant le délai d'un an à compter de la date de notification de la décision de la DIRRECTE.
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L'immatriculation d'une entreprise de services à la personne se fait en fonction de la nature de l'activité et de la taille ou de la forme juridique de l'entreprise.
