Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

Différents régimes

Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc. Tandis que les bénéfices industriels et commerciaux regroupent les bénéfices que l'on tire de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La différence entre les deux situations porte donc sur le type d'activité dont on tire des bénéfices, mais surtout sur la manière dont est calculé le bénéfice imposable. En effet, selon que l'on est imposable sous le régime BIC ou BNC, les calculs du chiffre d'affaires (CA), du bénéfice et des frais professionnels ne suivent pas les mêmes règles.

Le régime de la micro-entreprise, pour lequel peuvent opter les entrepreneurs individuels, constitue un cas particulier de fiscalité des BIC ou BNC et ne s'applique que si les bénéfices ne dépassent pas un certain seuil.

Dans le cas d'un régime de type BIC, l'entrepreneur se doit d'appliquer les règles de la comptabilité dite "d'engagement", c'est-à-dire que le bénéfice est déterminé à partir des dates des prestations fournies, des biens achetés ou vendus. Toutes les factures émises sont prises en compte, même si l'entreprise n'a pas encore été payée à la fin de l'exercice comptable.

A l'inverse, dans le cas du régime BNC, le bénéfice est calculé en soustrayant des créances payées effectivement par les clients le montant des dépenses versées par l'entreprise à ses fournisseurs. Le régime BNC s'appuie sur une détermination des bénéfices par "comptabilité de trésorerie", c'est-à-dire sur le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Option possible pour l’IS

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu mais avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 13 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dite loi de finances pour 2022, a prévu la possibilité pour une entreprise individuelle qui ne serait pas une EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est possible à compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel tel qu’il est prévu par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Désormais, les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL ou à une EARL. 

Régime fiscal

C'est lors de la création de l'entreprise que l'on choisit son régime fiscal, entre 4 options :

• la micro-entreprise ;
• le régime réel ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime de la déclaration contrôlée.

La déclaration contrôlée pour les BNC au réel

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises bénéficiant d'un statut BNC et dont le chiffre d'affaires dépasse le plafond de la micro-entreprise. Les BIC peuvent opter pour le statut de la déclaration contrôlée, mais seules les entreprises de statut BNC y sont contraintes.

Il s'agit d'un régime réel d'imposition, pour une activité assujettie à la TVA.

Les règles de comptabilité sont plus strictes et plus complexes que dans le régime de la micro-entreprise, où elles sont volontairement simplifiées.

Le régime réel normal ou simplifié pour les BIC au réel

Les entreprises relevant du régime des BIC ont 2 options pour leur statut fiscal :

•  le régime réel simplifié : entreprises qui génèrent un CA compris entre 172 600  € et 818 000€ (pour les entreprises dont l'activité principale est la vente des marchandises ou de fournir un logement) ou entre 172 600 € et 247 000 € pour les autres secteurs d'activité ;
• le régime réel normal : entreprises dont le CA est supérieur à 818 000 € ou 172 600 € selon les cas.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent se soumettre aux règles du plan comptable et publier annuellement leurs comptes. Leur activité est assujettie à la TVA, qui doit être déclarée et payée chaque mois.

L'option pour le régime réel normal est possible pour les micro entreprises ou les entreprises soumises au régime réel simplifié. Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et non à l'impôt sur le revenu (IR) sont soumises au régime réel.

TVA

L'entreprise individuelle, puisqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe varient en fonction de son chiffre d'affaires.

Pour les entreprises en création, le régime d'imposition choisi et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé "Déclaration fiscale" - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie et disponibles sur le site : lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : " formulaires pour professionnels ").

En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.

Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.

Exemple : une entreprise dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d'imposition pourra opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA

• la franchise en base ;
• le régime du réel simplifié ;
• le régime du réel normal.

Un entrepreneur qui a opté pour le statut micro-entreprise est nécessairement en franchise en base de TVA (il ne la facture pas et ne la récupère pas).

La franchise en base n’est pas seulement applicable au entreprise individuelle ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, mais également aux sociétés qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires. 

Depuis le 1er janvier 2020, la franchise en base de TVA s’applique aux entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 85 800€ ou 94 300€ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
• 34 400€ ou 36 500€ pour les prestations de service.

Le second chiffre (seuil majoré) s'applique pour une année si le chiffre d'affaires de l'année qui précède n'a pas dépassé le premier seuil. Tant que le second seuil n'est pas dépassé, la franchise de TVA reste applicable.

La caractéristique de la franchise en base de TVA c’est que l’entreprise ne facture pas de TVA et elle ne récupère pas la TVA sur les factures de ces fournisseurs.

Contribution économique territoriale

La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée :

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, qui :

• pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant ;
• ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
• n'utilisent pas d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit possible de considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé ;
• travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

Sont également exonérés :

• les chauffeurs de taxis ou d'ambulances ;
• les pêcheurs ;
• les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc ;
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
• Activités et organismes agricoles.

Qu'ils exercent en société ou en entreprise individuelle, sont exonérés :

• les agriculteurs ;
• les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc ;
• les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc ;
• les sylviculteurs, etc.

En outre, les micro-entreprises sont exonérées de la CET pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. Ce dispositif s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2010. Néanmoins, cette exonération ne s'applique pas si l'entrepreneur (ou un membre de son groupe familiale, c'est-à-dire son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, ses ascendants et descendants) a exercé au cours de trois années qui précèdent la création de son entreprise, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

EIRL

Le statut de l'EIRL permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel sans création d'une personne morale. Ce statut est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l'activité exercée. Il peut être adopté lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité.

Seules les EIRL soumises à un régime réel d'imposition peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. Cette,option entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu, sauf option contraire, sur l'intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité. Lorsqu'il exerce différentes activités au sein de la même EIRL, il est fait application des règles prévues pour les revenus accessoires.

Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 qui a créé un nouveau statut pour l’entreprise individuel en permettant à l’entrepreneur de mettre à l’abri son patrimoine personnel, il n’est pas possible de créer de nouvelles EIRL.