Une personne souhaitant s'immatriculer en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peut exercer son activité sous forme d'entreprise individuelle (EI).
La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.
L'entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d'au moins dix-huit ans, à moins que celle-ci ne soit émancipée. Par ailleurs, certains majeurs n'ont pas la capacité requise pour effectuer des actes de commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.
Sauf dérogation particulière, la personne de nationalité étrangère désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce doit être titulaire d'une autorisation administrative d'exercer une profession commerciale.
Consulter les fiches Commerçant étranger : exercer une activité en France (cf. infra)
Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer l'activité souhaitée.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge peut prononcer à la place de l'emprisonnement l'interdiction d'exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 131-6,15° du Code pénal.
Cette interdiction d'exercer le commerce peut également être prononcée à titre de peine complémentaire à l'encontre de personnes ayant commis certaines infractions. L'interdiction peut être définitive ou temporaire.
Art. 131-27, al. 2 du Code pénal.
Ces textes sont disponibles en lecture intégrale sur le site internet suivant : www.legifrance.gouv.fr
Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec l'activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes etc.
Attention : dans certaines professions dites réglementées l'entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d'aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).
Il n'y a pas de capital social dans l'entreprise individuelle.
La notion d'associé n'existe pas dans ce type de structure.
En principe, l'adresse d'une entreprise individuelle est celle du local commercial (bail commercial, bail de courte durée) dans lequel l'activité est exercée.
Toutefois, l'entrepreneur peut exercer son activité et domicilier son entreprise dans son local d'habitation dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.
Par ailleurs, lorsqu'il ne dispose pas d'établissement, le commerçant peut déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de son entreprise.
En tant qu'entrepreneur individuel, il n'y a pas de salaire. Les bénéfices ( chiffre d’affaires moins les charges) constituent le revenu. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que commerçant ou artisan, ou bénéfices non commerciaux (BNC), s'il s'agit d'une profession libérale.
Consulter la fiche Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? (cf. infra)
Toutes ces formalités se font au centre des formalités des entreprises, voir la rubrique formalités.
Le CFE permet d'effectuer l'ensemble des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, il se charge de transmettre aux différents organismes concernés par ces formalités (greffe, service des impôts, RSI, etc.) les informations nécessaires.
Toujours par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises, une déclaration d'existence doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entrepreneur.
Les formalités sociales concernent essentiellement l'affiliation au régime de protection sociale des commerçants auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants qui est désormais l'interlocuteur social unique du commerçant.
Avant le début de son activité, le commerçant doit ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque, d'un établissement de crédit ou de la banque postale.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels séparant leur patrimoine personnel du patrimoine professionnel, ce dernier étant en principe le seul gage de leurs créanciers professionnels.
En conséquence de la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel devra ouvrir un compte professionnel sur lequel il effectuera toutes ses opérations de débit et de débit pour le compte de son entreprise.
Cette forme juridique simplifiée concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer de société.
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