Imposition des associés de SARL

SARL soumise à l'impôt sur le revenu - IR

Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société, mais l'impôt doit être acquitté par les associés au prorata du montant de leur participation au capital social.

Par exemple, si un associé détient 10 % du capital social d'une SARL, il devra déclarer dans sa déclaration des revenus dans la catégorie des BIC, BNC, BA ou autres, le montant du bénéfice correspondant à sa participation au capital social.

Attention : les associés devront déclarer leur part de bénéfices, même si les revenus ne leur sont pas distribués. Ainsi, si la société met tout en réserves, ou en reporte à nouveau la totalité ou une partie du bénéfice, les associés seront imposés sur un revenu qu'ils n'ont pas touché.

L'imposition des associés s'effectue alors suivant leur situation fiscale personnelle "célibataire, marié ou autres" et selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour 2017, le barème de l'IR est le suivant :

• jusqu'à 9.710 € : 0%
• de 9.710 à 26.818 € : 14 %
• de 26.818 à 71.898 € : 30%
• de 71.898 à 152.260 € : 41 %
• plus de 152.260 € : 45 %

SARL soumise à l'impôt sur les sociétés - IS

La société paye un impôt sur les sociétés au taux, selon les cas de 15 %, 28 % ou 33,33 %.

Si les associés décident en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé personne physique doit être déclarée dans sa déclaration des revenus n°2042 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Si les associés décident en assemblée de ne pas procéder à une distribution de dividendes, en mettant par exemple, les bénéfices de l'exercice en report à nouveau positif, les associés ne seront pas soumis à une imposition personnelle, c'est la grande différence avec la SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé).

Il convient d'ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. 

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Conditions pour bénéficier de l'abattement de 40 %

L'entreprise doit avoir son siège social en France, dans l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions.

Elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).
Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source

Un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes. Il est  calculé sur le montant brut des sommes versées.
Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé.
Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :

• 50.000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;
• ou 75.000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés) ;

peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.