Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.
Des droits d'enregistrements sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les droits, éventuellement dus, doivent être acquittés dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'apport, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux :
- Un apport en nature à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des titres sociaux ;
- Un apport en nature à titre onéreux est un apport rémunéré par des espèces, par un bien en nature ou par la prise en charge d’un passif. de l’apporteur. L’apporteur reçoit une contrepartie immédiate et non des titres sociaux. Par exemple, la société prend en charge l’emprunt dont est grevé l’immeuble apporté.
Certains apports peuvent être « mixtes » : l'apporteur est à la fois rémunéré par des titres de société et par une contrepartie immédiate. Par exemple, l’immeuble apporté est partiellement grevé d’un emprunt. Dans ce cas, il est soumis à la fois au régime des apports purs et simples et au régime des apports à titre onéreux, en proportion des deux apports
Les droits d’enregistrement applicables varient en fonction de la nature de l’apport et selon le régime fiscal de l’apporteur et du bénéficiaire de l’apport.
Les différents apports sont exposés ci-après :
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Types de sociétés
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Apports purs et simples
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Apports à titre onéreux
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Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ...
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Autres biens (exemple : droits sociaux, matériel, espèces...)
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Immeubles, droits immobiliers
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Fonds de commerce, clientèle, droit au bail ...
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Apport de tout type de société à une société soumise à l'IR
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exonération
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exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €
(minimum de perception : 25 €)
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Apport d'une société IS à une société IS
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exonération
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exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €
(minimum de perception : 25 €)
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Apport d'une personne physique ou d'une société IR à une société IS
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Droits dus :
5% pour les immeubles ou droits immobiliers
3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés
Exonération si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l'apport à la constitution de la société
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exonération |
5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €
(minimum de perception : 25 €). Exonération en cas d’apport par une personne physique d’une entreprise individuelle avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans.
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On distingue :
- le taux normal d'impôt de 33,33 % sur les bénéfices de 28 % en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022 ;
- le taux réduit d'impôt de 15 % qui s'applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 000 000 €. Le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois ;
Il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l'IS de référence diminué d'un abattement de 763 000 euros par période de douze mois.
Les SAS ne sont plus nécessairement soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes valable pour une période de 5 ans, caractérisé par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu. En conséquence, le résultat de la SAS n'est pas imposé au niveau de la société mais directement au niveau de chaque associé, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.
Pour exercer cette option, la société doit remplir les conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
- Être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
- Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
- Son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l'option est valable pour une période de cinq exercices.
En cas de sortie du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
La SAS, lorsqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est assujettie et, à ce titre, redevable de la TVA.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires (prévisionnel en cas de création d'entreprise ou effectif).Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site Service Public (voir la rubrique "Aller plus loin").
En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d'imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
- la franchise en base de TVA ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
Pour en savoir plus, voir la fiche "Quel régime de TVA pour votre entreprise ?"
Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).
Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d'activité.
Qu'il soit associé ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire.
Ils sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés : abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Afin de déterminer les modalités d'imposition des associés, il convient de distinguer selon que la SAS est soumise à l'IR ou à l'IS.
Si les associés décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les dividendes versés à un associé personne physique de SAS peuvent être soumis :
- au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts)
- au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement de 40%.
L'impôt devra être acquitté par l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois au cours duquel les revenus distribués sont perçus par le contribuable.
Cet acompte est imputable de l’impôt sur le revenu dû et, éventuellement, restitué par le Trésor Public en cas de trop perçu.
Une dispense peut être demandée quant à son paiement, lorsque le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour un célibataire de 75 000 euros pour un couple.
Pour plus de précisions, voir la fiche "Impôt dû lors de la distribution de bénéfices".
Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société.
