La procédure de liquidation judiciaire est applicable à :
- toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
- les personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants (micro-entrepreneur et entreprise individuelle) ;
- l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais seulement pour le patrimoine affecté ;
- et aux personnes morales de droit privé (une association par exemple).
Ces personnes doivent être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et le redressement judiciaire doit être manifestement impossible.
Article L.640-1 du Code de commerce.
Le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui est :
- soit une procédure de liquidation judiciaire simplifiée si certaines conditions sont remplies ;
- soit une procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
La liquidation judiciaire simplifiée a été introduite par la loi du 26 juillet 2005, elle est plus rapide et moins coûteuse.
L'article 57 de la Loi n°2019 -486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) a supprimé la procédure de liquidation simplifiée.
Le tribunal peut décider d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dès lors que les conditions suivantes sont réunies à savoir :
- effectif ne dépassant pas cinq salariés ;
- chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 750.000 euros.
La même loi permet au débiteur personne physique répondant à certaines conditions, de bénéficier du rétablissement professionnel en alternative à la liquidaion judiciaire.
Pour la liquidation judiciaire de droit commun, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée.
Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée.
S'agissant de la liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la liquidation par le tribunal.
Attention : à tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de droit commun par jugement spécialement motivé.
Le tribunal détermine la date de cessation des paiements. S'il ne peut la fixer avec précision, elle est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
Le représentant légal de la personne morale (c'est à dire le gérant de la SARL, le dirigeant de SAS, le président du conseil d'administration de SA) ou l'entrepreneur individuel s'adresse au greffe du tribunal compétent au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il fournit un certain nombre de documents qui doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le représentant légal de l'entreprise.
La demande peut également être faite par saisine d'office du tribunal, par assignation d'un créancier, ou à la requête du procureur de la République.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nécessite de fournir :
- une déclaration de cessation des paiements (formulaire disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris) ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- l'état du passif exigible et de l'actif disponible ;
- un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- une situation de trésorerie de moins d'un mois (c'est à dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l'entreprise et qui permet de connaître sa situation exacte) ;le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ;le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
- l'état actif et passif des sûretés (c'est à dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
- l'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
- liste des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
- le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l'honneur faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture d'une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé ;
- la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1er du livre V du Code de l'environnement ;
- pièces désignant l'ordre professionnel ou l'autorité dont relève le débiteur s'il exerce une profession libérale soumise à un statut règlementé.
Le tribunal désigne dans le jugement d'ouverture :
- un juge-commissaire ;
- un liquidateur judiciaire ;
- un représentant des salariés ;
- éventuellement un expert ;
- un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal nomme en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur une liste spéciale ou toute autre personne justifiant d'une expérience ou une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant certaines conditions de nationalité, de probité et de diplômes.
Attention : Le ministère public peut proposer un liquidateur judiciaire. Si le tribunal rejette la proposition, celle-ci doit être motivée.
Le liquidateur exerce, à la place du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel, ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation.
Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur :
- effectue un inventaire des éléments de l'actif et du passif social ;
- convoque, dans les six mois de sa nomination, l'assemblée des associés à laquelle il fait un rapport sur la situation active et passive de la société ;
- gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal ;
- vérifie, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant ;
- effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun) ;
- procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés ;
- établie les compte annuels dans les trois mois de la clôture de chaque exercice fiscal ;
- convoque une assemblée annuelle, au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de chaque exercice fiscal ;
- recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.
Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C'est le tribunal qui en fixe la durée.
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
La société qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire subit diverses modifications.
En principe, les dirigeants sociaux de celle-ci restent en place sauf dispositions contraires des statuts ou de l'assemblée générale.
Durant la phase de liquidation de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur individuel ne peut exercer une activité de commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale mais peut avoir une activité salariée.
Le liquidateur administre l'entreprise (avec l'aide d'un administrateur judiciaire en cas de dépassement de certains seuils).
Les contrats en cours ne sont pas résiliés du seul fait de la liquidation judiciaire.
Article L. 641-11 alinéa 1 du Code de commerce.
S'agissant du contrat de bail, le liquidateur peut continuer le bail ou le céder. Dans cette dernière hypothèse, la clause de solidarité (qui permet au propriétaire de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le repreneur) est réputée non écrite.
L'article 64 de la Loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) réute non écrite, en plan de cession, toute clause d'un contrat de bail commercial imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant ou de l'entrepreneur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Certaines poursuites sont autorisées.
Il s'agit des créanciers titulaires d'un gage spécial, privilège, nantissement, hypothèque et le trésor public pour ses créances privilégiées.
Article 643-2 du code de commerce.
Toutes les voies d'exécution des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles sont neutralisées.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que celui de tous les intérêts de retard et majorations.
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (sauf compensation de créances connexes quand deux personnes sont créancières et débitrices l'une de l'autre, ce qui permet d'éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers qui disposent d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.
Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à leur échéance.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur, ou l'administrateur s'il en a été désigné un, à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception du super privilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, du privilège de la conciliation et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières.
Le jugement qui ouvre le prononcé de la liquidation emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur. Le débiteur est dessaisi de tous ses biens présents et à venir.
La Cour de cassation a rappelé dans un arret du 25 octobre 2012 n°10-21-146 pose la règle selon laquelle le dessaisissement de plein de la disposition des biens n'entraine pas la disparition du droit de propriété du débiteur, ces restrictions sont apportés dans un but d'intérêt général.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (c'est à dire celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance).
Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers privilégiés et hypothécaires et ceux bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances (c'est à dire au marc le franc).
Le tribunal prononce celle-ci lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers du débiteur ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs.
