Cette obligation a été instaurée par l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, confirmée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et précisée par le décret du 8 septembre 2014 afin d’assurer une couverture santé complémentaire minimale à tous les salariés.
Devront se mettre en conformité, les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif :
- proposant une mutuelle collective facultative ;
ou
- n’ayant pas de mutuelle collective ;
ou
- proposant une mutuelle collective obligatoire mais ne respectant pas les règles du panier de soins minimum ;
ou
- proposant une mutuelle collective obligatoire mais ne respectant pas le financement minimum de 50 %
NB : au 1er janvier 2016, à défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise, la mise en place de la couverture santé obligatoire se fera par le biais d'une décisio unilatérale de l'employeur.
Tous les salariés de l’entreprise ( sans condition d’ancienneté, de revenu ou de statut) et leurs ayants droit, ou une ou plusieurs catégories de salariés, selon des critères objectifs, généraux et impersonnels.
Le demandeur d’emploi suite à une rupture du contrat de travail (hors cas de faute lourde) continue d’en bénéficier pendant un an maximum.
Le décret du 8 septembre 2014 prévoit des cas de dispense opposables dès lors qu’ils ont été prévus dans l’acte juridique constitutif de la mutuelle.
Par exemple :
- bénéficiaire de la CMU-C, de l’ACS, d’une complémentaire individuelle ;
- CDD de moins de 12 mois ;
- apprenti ;
- ayant-droit d’un bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire ;
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit pour les salariés à temps très partiel et les CDD de très courte durée la possibilité d’une dispense de droit avec une participation de l’employeur au financement de leur complémentaire santé individuelle.
- par application d’un accord signé au nouveau de la branche professionnelle ;
- la liste des accords de branche
- à défaut, par application d’un accord signé ;
- à défaut d'accord, par décision unilatérale du chef d’entreprise.
NB : au 1er janvier 2016, à défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise, la mise en place de la couverture santé obligatoire se fera par le biais d'une décisio unilatérale de l'employeur.
Dans les petite entreprises, la mutuelle est le plus souvent instaurée par la décision unilatérale de l'employeur qui doit être remise en main propre contre signature aux salariés qui vaudra avenant au contrat de travail obligatoire.si une nouvelle cotisation doit s'imposer aux salariés.
Toutefois, les salariés présents dans l'entreprise peuvent refuser d'être affiliés à la mutuelle.
La mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 doit a minima prendre en charge les garanties prévues par le panier de soins minimal instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 , à savoir :
- l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (non compris les médicaments remboursés sur la base de 15 et 30 %, l’homéopathie, les cures thermales) ;
- l'intégralité du forfait journalier hospitalier des établissements de santé, sans limitation de durée ;
- les frais de soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la sécurité sociale ;
- en optique : des forfaits minimaux tous les deux ans, selon le degré de correction et technicité des verres.
L’entreprise peut choisir un contrat de prévoyance plus favorable que ces garanties minimales.
La participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
Jusqu'à présent uen question se posait : l'obligation patronale de financement de 50 % porte-t-elle sur la seule couverture minimale (contenu du panier de soins garantis), ou sur lensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés souscrite même si elle va au-delà de la couverture minimale.
Le loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 définitivement adoptée par l'Asemblée nationale de 30 novembre 3015 impose un financement de l'employeur de 50 % de la couverture souscrite même si elle va au-delà de la couverture minimale.
Le contrat responsable
Les contrats d'assurance maladie complémentaires peuvent être des contrats dits" responsables", ce qui leur permet de bénéficier d'avantages fisacuax et sociaux.
Un contrat responsable est un contrat complémentaire santé qui respecte le cahier des charges instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 visant à :
- garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge ;
- réguler les dépassements d’honoraires ;
- agir sur les prix de l’optique.
- le panier de soins minimum ;
- le plafonnement des remboursements de dépassement d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès au soins ;
- l’interdiction des délais de carence pour bénéficier de la mutuelle ;
- l’interdiction de la prise en charge de la participation forfaitaire,des franchises médicales et des consultations hors parcours de soins.
Les entreprises et les organismes d’assurance complémentaire ont intérêt à respecter le cahier des charges du contrat responsable pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
- exonération de charges sociales sur la cotisation patronale à la mutuelle ;
- forfait social au taux de 8% sur la cotisation patronale à la mutuelle (au lieu de 20%).
Les entreprises de moins de 10 salariés sont exonérées de ce forfait social.
- exclusion de l’assiette de la contribution sociales de solidarité des sociétés (C3S).
Il est prévu que la C3S, qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), soit supprimée à l'horizon 2017 et qu'en remplacement ce financement soit assuré par le régime général.
- crédit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) ;
- taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux de 7% (au lieu de 14%).
- La contribution salariale est déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
En revanche, la cotisation patronale est intégrée au revenu imposable.
Shéma d'entrée en vigueur du cahier des charges des contrats responsables
Source : Circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
