Accord UE / Singapour : la Commission européenne valide le passage à l’Exportateur Enregistré dans la base REX à compter du 1er janvier 2023
Le comité Douanes de la Commission a adopté la décision n°1/2022 modifiant le protocole sur l’origine de l’accord UE-Singapour.
Cette décision prévoit notamment la mise à jour des règles d’origine par rapport à la version 2022 du système harmonisé (codes douaniers à 6 chiffres ou HS codes de l’OMD). De plus, la référence à l’exportateur agréé est remplacée par « l’exportateur enregistré » ce qui signifie que pour les envois de marchandises originaires supérieurs à 6 000 €, l’exportateur situé dans l’UE doit être enregistré dans la base REX pour pouvoir émettre une attestation d’origine préférentielle UE sur un document commercial.
Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Néanmoins, les douanes de Singapour accepteront les actuelles déclarations d’origine indiquant un numéro d’exportateur agréé de l’UE jusqu’au 31 mars 2023.
Désormais, tout exportateur doit ajouter Singapour à son autorisation REX dans la téléprocédure SOPRANO-REX et doit remplacer dans le texte de l’attestation d’origine, le numéro d’exportateur agréé par le numéro d’exportateur enregistré.
Dans le prolongement de cette décision, la Douane a publié une note aux opérateurs du 29 décembre 2022 confirmant le passage à EE/REX à l’export de l’UE vers Singapour.
Autres actualités
UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.