En substance, le nouveau « paquet » de mesures restrictives vise notamment à :

• Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les Etats tiers pour enrôler le contournement des sanctions ;
• Interdire le transit de biens et de technologies par la Russie ;
• Durcir les restrictions à l’exportation ;
• Imposer de nouvelles sanctions contre 71 personnes et 33 entités.

Contrôles et restrictions aux importations/exportations 

Ce sont 87 entités supplémentaires qui ont été ajoutées à la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie. Celles-ci feront l’objet de restrictions plus strictes en ce qui concerne l’exportation de biens et technologies à double usage.

En outre, quatre entités de pays tiers qui construisent des drones et les fournissent à la Russie, des entités d’Etats tiers impliquées dans le contournement des sanctions et certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques pour le complexe militaro-industriel russe sont visées.

Côté marchandises, des biens susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ont été ajoutés, à savoir : les composants électroniques, les matériaux semi-conducteurs, les équipements de fabrication et d’essai pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, les précurseurs de matières énergétiques et les précurseurs d’armes chimiques, les composants optiques, les instruments de navigation, les métaux utilisés dans le secteur de la défense et les équipements marins.

Lutte contre le contournement des sanctions 

La Commission européenne avait récemment constaté une augmentation de flux commerciaux très inhabituels entre l’UE et certains Etats tiers, lesquels ont en réalité pour destination finale la Russie.

Il convient également de garder à l’esprit que les mesures restrictives adoptées par l’UE n’ont pas d’effet extraterritorial, ce qui signifie qu’elles ne sont applicables qu’aux entités européennes et ce qui accentue le risque de contournement, nuisant à leur efficacité.

C’est pourquoi, la Commission avait annoncé dans une déclaration de presse du 9 mai dernier, que le prochain paquet de sanctions serait axé sur la répression du contournement des mesures restrictives en vigueur.  

Pour ce faire, le Conseil a adopté un instrument de lutte contre le contournement des mesures fondé sur la coopération bilatérale et multilatérale avec les Etats tiers ainsi que la fourniture d’une assistance technique.

Il également précisé qu’en cas d’échec de cette coopération, des mesures exceptionnelles de dernier recours seront mises en œuvre et le Conseil pourra notamment décider à l’unanimité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies vers des Etats tiers pour lesquels un contournement des sanctions est avéré et dont l’exportation vers la Russie est déjà interdite.

Dans le même sens et pour réduire plus encore ce risque de contournement, une interdiction de transit par le territoire russe a été adoptée pour certains biens à destination d’Etats tiers. Il s’agit de biens technologiques supplémentaires et susceptibles de renforcer le complexe militaire et technologique russe ou de contribuer au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale et des carburéacteurs et additifs pour les carburants.  

Projet de directive criminalisant le coutournement des sanctions en parallèle

Parallèlement, fin décembre 2022, un projet de directive visant à harmoniser les sanctions en cas de contournement et de violation des mesures restrictives a été proposé par la Commission européenne.

Ce remarquable instrument a pour ambition de garantir que la violation des mesures restrictives soit dénuée d’effet en définissant les actes que les Etats membres devront ériger en infraction pénale. Les actes pénalement répréhensibles correspondront par exemple aux cas suivants :

• Aider des personnes qui font l’objet de mesures restrictives de l’UE à contourner une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE;
• Faire le commerce de biens soumis à interdiction et mener des transactions avec des Etats ou des entités visées par des mesures restrictives de l’UE.

Pour ce faire, aux violations des mesures restrictives correspondront des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, lesquelles varieront en fonction de la nature de l’infraction. Par exemple, des amendes atteignant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale au cours de l’exercice financier précédant l’adoption de la décision infligeant l'amende ainsi que des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs des infractions, avec des peines d’emprisonnement possibles. Les Etats membres seront également invités à adapter leur législation afin que des circonstances aggravantes puissent être prises en compte, telles que par exemple, le fait que l’auteur de l’infraction soit un agent public ou qu’elle soit commise dans le cadre d’une organisation criminelle.

De plus, une répression plus sévère sera amorcée puisque les Etats membres devront s’assurer que les mesures restrictives sont bien respectées. Ils seront tenus de prévoir un délai de prescription permettant une bonne application de la loi, de geler et de confisquer les produits de ces violations.

Pour rappel, la mise en œuvre des sanctions relève de la responsabilité des Etats membres. Ces derniers ne sont pas tenus d’ériger en infraction pénale les contournements et appliquent parfois simplement des sanctions administratives. De plus, on constate une variation considérable des types et des niveaux de sanctions imposées d'un Etat membre à l'autre.

Enfin, le 9 juin dernier, le Conseil a arrêté sa position de négociation quant à l’adoption de cette directive. Une orientation générale relative à la directive a été arrêtée et constitue désormais la base de négociation pour parvenir à un accord sur le projet de directive avec le Parlement européen.

Mesures restrictives concernant le transport 

Concernant les routes et les ports, les mesures suivantes ont été adoptées :

• L’interdiction de transporter des marchandises vers l’UE par la route a été étendue aux remorques et aux semiremorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés en dehors de la Russie ;
• Une interdiction d’accès aux ports et aux écluses de l’UE aux navires participants à des transbordements de navire à navire lorsque les autorités compétentes ont des raisons de penser qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut russe et des produits pétroliers russe par voie maritime dans l’UE ou bien qu’il transporte du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes achetés à un prix se situant au dessus du plafond de prix convenu par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette mesure fait écho à la forte augmentation de pratiques trompeuses adoptées par les navires transportant du pétrole brut et des produits pétroliers ;
• Cette précédente mesure s’appliquera aux navires soupçonnés de brouiller, éteindre ou désactiver de manière illégale leur système de navigation lorsqu’ils transportent du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes, en violation des accords, des règles et des normes internationaux.

Enfin, les mesures restrictives contre la Russie à la suite de l’annexion de la Crimée et de Sébastopol ont été prolongées jusqu’au 23 juin 2024 (Décision PESC 2023/1188 du 19 juin 2023 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol)

• Pour consulter l’ensemble des nouveaux textes publiés : JOUE, L 159I, 23 juin 2023  
• Conseil de l’UE, Communiqué de presse du 23 juin 2023, Guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine : l’UE adopte un 11^e train de sanctions économiques et individuelles

• Déclaration à la presse de la Présidente von der Leyen avec le Président ukrainien Zelenskyy, 9 mai 2023
• Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
• Mesures restrictives de l’UE : le Conseil arrête sa position sur une directive qui aligne les sanctions en cas de violation

Textes modifiés :

• Règlement n°2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement n°833/2014
• Règlement n°2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement n°269/2014
• Règlement d’exécution n°2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 mettant en œuvre le règlement n°269/2014
• Décision PESC 2023/1217 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC
• Décision PESC 2023/1218 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC