Brexit : Précisions de la DGDDI relatives à l’exigence d’EXS pour la circulation des camions vides.
La DGDDI rappelle les conditions dans lesquelles une EXS est exigée pour la circulation des camions vides. Elle rappelle que cette formalité n’est pas requise de manière systématique.
La DGDDI précise ainsi :
" Nous souhaitons vous rappeler, afin que vous le portiez à l’intention de vos opérateurs, que depuis le 1er octobre 2021, les autorités britanniques requièrent le dépôt d’une déclaration sommaire de sortie à des fins de sûreté-sécurité (EXS) à l’exportation du Royaume-Uni pour les marchandises qui ne font pas l’objet d’une déclaration d’exportation (liste exhaustive à retrouver à la partie "4.1.4 Safety & Security Declarations" du Border Operating Model – 2021_July_BordersOPModel_Publishing__2_.pdf).
Cette obligation déclarative s’applique notamment "aux véhicules vides sous contrat de transport", ce qui pourrait laisser penser qu’une EXS est requise pour l’ensemble des camions vides.
Or, il convient de noter que cette obligation ne s’applique pas dans les deux cas suivants, réduisant fortement les cas de camions vides devant faire l’objet d’une EXS :
- Dans le cadre d’un contrat qui prévoit que le transporteur conduit un camion vide du RU vers l’Union européenne pour chargement des marchandises au sein de l’Union européenne, parce que le camion n’est pas considéré comme étant " sous contrat " tant que ces marchandises n’ont pas été chargées ;
- Dans le cadre d’un contrat qui prévoit que la marchandise chargée en France doit être livrée au RU et que le camion revient à vide en France, dans la mesure où le contrat est résilié à partir du moment où la marchandise a été déchargée. "
Autres actualités
UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.