Exporter au Canada

Le Canada a signé de très nombreux accords de libre-échange. Il est notamment lié aux Etats-Unis et au Mexique par l'ACEUM ou USMCA (en anglais), entré en vigueur le 1er juillet 2020. Cet accord vise à moderniser l'Accord de Libre-Echange Nord Américain préexistant (ALENA). Le Canada est également Partie à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) aux côtés de l'Australie, du Brunei, du Chili, du Japon de la Malaisie du Mexique de la Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Viêtnam. 

Le Canada est membre de l'OMC depuis le 1er janvier 1995.

Le 6 mai 2009, l'UE et le Canada ont lancé officiellement les négociations pour un vaste accord de libre-échange. Cet accord a été signé le 18 octobre 2013. Il couvre les échanges de biens et services, l'investissement, les marchés publics, la facilitation du commerce, les procédures douanières et les règles d'origine, la coopération réglementaire, la propriété intellectuelle et la circulation de la main-d'oeuvre. Cet accord dit « Accord économique et commercial global » (AECG ou CETA) est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

L’état des négociations/conclusions de cet accord entre l'UE et  le Canada est consultable sur le site internet de la Commission européenne – DG trade.

L'évolution  des relations politiques entre l’UE et le Canada est consultable sur le site de l’Action extérieure de l’UE.

La politique d'importation du Canada est libérale, quelques produits sont néanmoins contrôlés ou prohibés. Consulter le site de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Un système de licences permet également de contrôler les produits tels que les biens agricoles, les textiles, l'acier, les produits alimentaires, etc.

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination du Canada accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/.

Facture commerciale et/ou douanière

Etablie, au minimum, en quatre exemplaires, elle est rédigée dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Envois d'une valeur égale ou supérieure à 2 500 CAD.

A l'entrée du Canada, les autorités exigent que leur soit présentée, pour toute importation d'au moins 2 500 CAD :

• Soit une facture commerciale qui reprend toutes les informations prévues par le formulaire de facture douanière; 
• Soit, en plus de la facture commerciale habituelle, une facture douanière ("Canada customs invoice" – CI1 voir plus loin). Dans ce cas, la facture commerciale doit, au minimum, préciser le nom de l'acheteur, du vendeur, le prix payé ou à payer, la description des marchandises et leur quantité; 
• Soit la seule facture douanière (CI1) comportant la totalité des mentions requises.

Pour obtenir plus de précisions sur le contenu des rubriques, il convient de visualiser le mémorandum D1-4-1.

Envois d'une valeur inférieure à 2 500 CAD.

Ces envois peuvent être dédouanés sur simple présentation de la facture commerciale comportant les mentions usuelles nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane. Il convient, également, de faire apparaître :

• Le nom de la personne responsable dans l'entreprise qui a connaissance des affaires traitées; 
• Le cas échéant, les références de toute décision ministérielle canadienne relative à l'expédition; 
• Le code canadien à dix chiffres.

Les douanes canadiennes exigent, en effet, le code canadien à dix chiffres. Il incombe à l'importateur ou à son courtier d'établir ce code en ajoutant au code européen à six chiffres, les quatre derniers chiffres des douanes canadiennes (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/guide-fra.html).

Certificat d'origine

Requis sur demande expresse de l'importateur ou des autorités locales.  

Il est établi sur le formulaire communautaire, ce document doit être visé par la chambre de commerce et d'industrie compétente. 

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCIP ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com/

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur. 

Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.

REX (Registered Exporter System): déclaration / attestation d'origine

Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation de ces documents sont précisées dans  déclarations sur facture.

Pour en savoir plus sur le statut d’exportateur enregistré, vous pouvez consulter le dossier pratique de l’export n°3 « Exportateur Agréé et Exportateur Enregistré ».

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations »  (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Certificats spéciaux

Plusieurs produits (produits laitiers, fruits et légumes transformés, semences, aliments du bétail, engrais, cosmétiques, etc.) peuvent nécessiter des documents particuliers. Se reporter également au site de l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de  son importateur.

A savoir : les documents qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire par exemple) devront généralement être légalisés par le ministère des Affaires étrangères (Voir Onglet « Adresses utiles »).

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises. Elle doit être préparée en anglais ou en français. 

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, au Canada, le transport international des marchandises.

Voir le site du Cesam
 

Traitement des emballages en bois

Les emballages en  bois à destination du Canada doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n° 15.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon

Contrôle de marchandises

Néant.

Frais de visas

Frais consulaires

Néant.
 

Visa d'affaires sur passeport

Les visiteurs français souhaitant faire des affaires au Canada n’ont pas besoin d’un visa pour un séjour de moins de six mois. En revanche, depuis le 15 mars 2016, ils auront besoin d’une autorisation de voyage électronique (AVE).

Pour plus d’informations, consulter le site du ministère des Affaires étrangères rubrique: conseils aux voyageurs.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination du Canada selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l'admission temporaire :

• des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• des matériels professionnels,
• des palettes, etc.

Sont également éligibles : les opérations de trafic postal et les marchandises en transit.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site :
http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 31 90.

Bon à savoir

Le Canada possède un système de règlements techniques et de normes. Le Conseil canadien des normes (CCN) permet d'accéder aux normes.

En matière d’étiquetage et de marquage, il existe des exigences notamment pour les produits alimentaires et cosmétiques, les produits pharmaceutiques, les textiles, les engrais, etc.

Généralement, l'étiquetage des produits doit être effectué en anglais et en français. Le pays d'origine doit impérativement être indiqué pour un certain nombre de produits comme les vêtements, certains produits horticoles ou produits à usage domestique (ex: ustensiles de cuisson, vaisselle, etc.). Par ailleurs, la mention "made in" est obligatoire pour plusieurs types de produits, en particulier lorsque sur celui-ci figure le nom d'un autre pays susceptible de créer la confusion avec le pays d'origine.

Se référer aux informations reprises sur le site Access2markets, dans la partie « Procédures et formalités » qui devront, néanmoins, être complétées.