Coronavirus/covid-19 : Extension de la période de transition pour la mise en œuvre du système REX.
Depuis le 1er janvier 2017, les pays bénéficiant du Schéma de Préférences Généralisées (SPG standard, SPG + et TSA) appliquent progressivement le système REX. Ce système aurait dû être mis en oeuvre par ces Etats au plus tard le 30 juin 2020.
.
Toutefois, en raison de la pandémie liée à la covid-19, certains pays ont rencontré des difficultés pour tenir ce délai. Le règlement UE 2020/750 a donc prévu une possibilité d’extension de la période de transition. Celle-ci peut désormais être rallongée jusqu’au 31 décembre 2020. Les pays souhaitant bénéficier de cette possibilité doivent en faire la demande au plus tard le 15 juillet 2020. Pour l’heure, les Philippines, le Bangladesh et l’Indonésie ont exprimé leur volonté d’en bénéficier.
Pour rappel sur le système REX
Dans le cadre du schéma SPG, la mise en oeuvre du système REX ne modifie pas les règles de détermination de l’origine des marchandises. En revanche, la méthode de certification évolue au profit de l'auto-certification. Les certificats EUR 1 et FORM A sont ainsi remplacés par une attestation d’origine, établie par l’opérateur lui-même. Cette attestation peut être réalisée sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial permettant d’identifier la marchandise et l’exportateur. Lorsque la valeur des expéditions excède 6 000 €, seuls ceux bénéficiant du statut d’exportateur enregistré pourront attester de l’origine préférentielle de leurs produits.
A l'exportation (depuis l'UE vers un Etat SPG), la mise en oeuvre du système REX intéresse particulièrement les opérateurs désireux de bénéficier du cumul bilatéral pour les exportations (ou réexportations).
Afin de consulter les différents pays ayant mis en œuvre le système REX, ou s’apprêtant à le faire, une liste est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-system-preferences/the_register_exporter_system_fr
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, 24 novembre 2015 – relatif à l'application du système REX dans le cadre du schéma SPG.
- Règlement délégué (UE) 2015/2246 de la Commission, 28 juillet 2015 – relatif à définition de la notion de produit originaire.
- Règlement d'exécution (UE) 2020/750 de la Commission du 5 juin 2020 - relatif à la l'extension possible de la période de transition.
Autres actualités
UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.