Egypte : suppression officielle de l’obligation de payer par lettre de crédit
La Banque Centrale d’Egypte avait décidé d’imposer les paiements par crédits documentaires (lettres de crédit-L/C) pour toute importation en Egypte à compter du 22 février 2022 sauf cas dérogatoires.
Or, en raison de la situation économique mondiale, elle a supprimé cette mesure par une circulaire du 29 décembre 2022. Le recours au crédit documentaire n’est donc plus obligatoire et les paiements sur présentation de documents sont à nouveau autorisés.
Autres actualités
UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.