Exporter aux Etats-Unis

Les Etats-Unis ont conclu de nombreux accords de libre-échange avec leurs voisins mais également avec des pays plus éloignés comme le Maroc ou la Corée du Sud. Ils accordent également un traitement commercial préférentiel non réciproque à des pays en développement afin de stimuler la croissance économique et le développement de ces derniers. Tel est le cas notamment du Sri Lanka, de la Mongolie ou encore de la Zambie. 

Le 1er Juillet 2020 est entré en vigueur l'Accord Etats-Unis–Canada–Mexique appelé ACEUM ou USMCA (en anglais). Cet accord vise à moderniser l'Accord de Libre-Echange Nord Américain préexistant (ALENA). 

Ils sont membres de l’OMC depuis le 1er janvier 1995.
 

Dans leurs relations avec l'Union européenne, les Etats-Unis ont développé une coopération intense qui s'est concrétisée par des réunions annuelles régulières (Sommets) et par la mise en place d'un Conseil économique transatlantique en 2007 dont l'objectif est d'abolir les barrières réglementaires au commerce entre les deux partenaires.

Des négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial global (partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement - TTIP) avaient été lancées en 2013 puis suspendues quelques années plus tard. En 2019, le Conseil de l'Union européenne autorise l'ouverture de négociations sur l'élimination des droits de douanes sur les produits industriels et sur l'évaluation de la conformité. La levée des barrières non tarifaires fera l’objet de longues discussions au vu des divergences réglementaires entre les deux partenaires.

L’état des négociations/conclusions de l'ALE entre l'UE et  les Etats-Unis est consultable sur le site internet de la Commission européenne – DG trade. 

L'évolution des relations politiques entre l’UE et les Etats-Unis est consultable sur le site de l’Action extérieure de l’UE. 

Au niveau des importations, les Etats-Unis sont un marché ouvert mais la lutte contre le terrorisme a entraîné la mise en place d'une politique sécuritaire qui s'illustre par un ensemble d'exigences préalables au dédouanement des marchandises (le partenariat douane-entreprise, C-TPAT), la déclaration anticipée et par voie électronique des renseignements sur les cargaisons, et la règle dite des 10 + 2, le contrôle des conteneurs dans les ports d’embarquement, le projet de scannage de tous les conteneurs, la loi sur le bioterrorisme, etc. (Voir le site des Douanes américaines).

La protection du consommateur a entraîné la mise en place de nombreuses législations dont la loi américaine de modernisation de la sécurité alimentaire (LMSA).

Par ailleurs, les réglementations sanitaires sont complexes, ainsi que le système de normalisation des produits.

Pour se protéger économiquement, les Etats-Unis utilisent des instruments de défense commerciale, notamment la procédure anti-dumping, des restrictions et prohibitions, ainsi qu’un système de licences pour plusieurs types de produits (produits d’origine animale, armes, alcool, plantes, etc.). Aussi, certains droits de douane peuvent être élevés (vêtements, chaussures, produits agricoles, tabac, etc.). 

Par ailleurs, il peut être relevé que les Etats-Unis ont augmenté les droits de douanes de manière significative, jusqu'à 25%, pour certains produits en réponse notamment à la "taxe GAFA". De nouvelles surtaxes sont envisagées par l'Administration de Donald Trump. 

Enfin, bien qu'il n'existe pas de règle ni de restriction spécifique concernant l'importation par le propriétaire ou l'acheteur de biens importés, la législation des États-Unis n'autorise que les courtiers en douane agréés à faire des opérations douanières au nom de tiers (importateurs ou acheteurs par exemple).

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU ou son équivalent dématérialisé) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination des Etats-Unis accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Pour les professionnels, visiter le site de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Facture commerciale

Elle est établie en anglais, au minimum en trois exemplaires et doit contenir les renseignements suivants :

• 1- nom et adresse du vendeur ou de l'expéditeur ; 
• 2- nom et adresse de l'acheteur ou du destinataire ; 
• 3- le lieu et la date de la vente/expédition ; 
• 4- description appropriée et très détaillée des produits comprenant notamment :

• nom du produit,
• qualité,
• marques, numéros et symboles sous lesquels ils sont vendus et emballés,
• quantités désignées selon les unités de poids et mesures appropriées,
• prix unitaires et totaux en devises convenues,
• frais d'emballage, fret maritime ou aérien, frais d'assurance et frais divers,
• rabais, remises ou ristournes,

• 5- port (ou aéroport) d'entrée ; 
• 6- pays d'origine ; 
• 7- six premiers chiffres de la nomenclature du Système Harmonisé (les deux suivants seront complétés par l'acheteur ou son transitaire) – le classement tarifaire et le taux de droit applicable; 
• 8- marques, numéros et nature des colis ;
• 9- liste de colisage ; 
• 10- nom du responsable de la firme exportatrice chargée de la transaction ; 
• 11- pagination (lorsque plusieurs feuillets sont nécessaires) ; 
• 12- toutes marchandises ou services fournis dans la production de la marchandise et non inclus dans le prix de la facture, en sachant que les marchandises ou services fournis aux Etats-Unis sont exclus ainsi que les arrangements ou engagements qui ont pu affecter le prix : rabais, compensations... .

D'autres informations supplémentaires peuvent être requises selon la pratique commerciale comme : le lieu et la date de délivrance, le numéro de la facture, l'origine de l'envoi, les conditions de livraison, des détails additionnels concernant le transport des marchandises ... 

Des renseignements complémentaires doivent être portés sur les factures commerciales d'un certain nombre de produits tels que :

• aluminium et alliage d'aluminium ; 
• articles textiles ; 
• produits chimiques ; 
• articles chaussants ; 
• machines-outils, etc...

Pour retrouver ces informations, voir le site du code fédéral américain des réglementations.

Et en particulier les paragraphes 141.86 (facture) et 141.89 (Renseignements complémentaires).
 

Certificat d'origine

Uniquement à la demande de l’importateur et notamment pour les vins (voir plus loin). Il doit être établi sur le formulaire communautaire.

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI françaises proposent des certificats dématérialisés https://www.formalites-export.com  

Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.

D'autres documents

Divers documents sont également susceptibles d'être exigés. A titre d'exemples on peut citer :

• le certificat d'âge pour les eaux-de-vie,
• les certificats d’origine pour les vins de Champagne, de Cognac, etc. (un accord entre les Etats-Unis et l'UE signé en mars 2006 exempte les exportations de vins de la procédure de certification et d’analyse).

A noter également l’instauration du MID (Manufacturer Identification Code) pour l’importation de produits textiles aux Etats-Unis. Voir sur le site  p. 58 015 la façon de fabriquer ce numéro. Ce dernier doit être repris dans les formulaires douaniers (3461 : Entry/Immediate Delivery et 7501 : Entry Summary) et dans toutes transmissions de données électroniques.
 

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations »  (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de  son importateur.

A noter : 

• Les fromages et produits laitiers sont soumis à des conditions particulières, ils sont notamment soumis à l’obtention d’une licence d’importation et des quotas. Ils doivent se conformer strictement aux règles sanitaires et d’étiquetage. Une description des ingrédients est, par exemple, requise. (Se référer à la note d'information relative aux produits laitiers sur le site Expadon - Cf. Supra);

• Les fruits et légumes sont soumis à des licences d’importation. L’APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service) analyse les risques de maladie. Le département de l'agriculture a mis en place une base de données "FAVIR" répertoriant les exigences réglementaires à l'importation des fruits et légumes. 

• Les Etats-Unis ont levé l’embargo qui pesait sur le bœuf européen après la déclaration de la maladie de l’encéphalite spongieuse bovine (ESB). Les produits à base de viande ne peuvent être importés qu’en passant par des ports qui possèdent des installations sanitaires de vérification autorisées par l’USDA. L’APHIS examine toutes les marchandises. Le département de l'agriculture des Etats-Unis relaie, en ligne, les principales exigences en matière d'importations d'animaux et de produits d'animaux. 

• Des informations sur l'exportation de produits alimentaires sont disponibles sur le site de l'Ambassade de France aux Etats-Unis. Des information complémentaires sont également disponibles ici. 

NB : une liste des produits agricoles soumis à une taxe ad valorem pouvant aller juqu'à 25% est disponible sur le site de l'Ambassade de France aux Etats-Unis. 

A noter également :

Les entreprises fabricant, manipulant ou entreposant des produits agroalimentaires destinés à être exportés aux Etats-Unis devront être enregistrées au préalable, auprès de la FDA. Depuis le 1er janvier 2020 l'enregistrement se fait en ligne à l'adresse suivante: https://www.access.fda.gov/.

Cet enregistrement fait l'objet d'un renouvellement tous les deux ans en année paire, entre le 1er octobre et le 31 décembre. (Ex :  2020 est une année paire - l'enregistrement ou le renouvellement doit être réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020. S'il est réalisé en septembre 2020 le renouvellement doit quand même avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020). 

A partir du 1er octobre 2020, la FDA demandera un numéro : identifiant unique d’établissement (Unique Facility Identifier - UFI). 

Aujourd'hui, la FDA ne reconnaît que le numéro unique "DUNS" (Data Universal Numbering System). La seule société en France habilitée à délivrer ce numéro est la société Manageo.

Plus d'informations sur le renouvellement de l'enregistrement des établissements d'agroalimentaires à l'adresse suivante: https://fr.franceintheus.org/IMG/pdf/message_club_exportateurs_23_juillet_2020.pdf — Voir infra– Bioterrorisme. 

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Les cosmétiques doivent répondre aux exigences de la Food and Drug Administration (FDA). Attention la réglementation est différente selon que le cosmétique est ou non considéré comme un médicament. S’il y a traitement ou prévention, le cosmétique est considéré comme un médicament et suit la réglementation de ce type de produits.

Consulter le site spécialisé de la FDA.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises. Elle doit être rédigée en anglais. 

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, aux Etats-Unis, le transport international des marchandises.

Voir le site du Cesam
 

Traitement des emballages en bois

Les emballages en bois à destination des Etats-Unis doivent être traités (fumigés) et marqués selon la norme NIMP n°15 depuis le 16 septembre 2005.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon.

Contrôle de marchandises

Néant. 

Les autorités américaines requièrent, néanmoins, le contrôle de certaines marchandises. Tel est le cas notamment des produits agroalimentaires (Voir Supra), de certains produits électroniques contrôlés par la FDA ou encore de certains produits destinés à la consommation et plus particulièrement les produits pour enfants contrôlés, eux, par la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) en vertu de la loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA).  

Renseignez-vous auprès de votre importateur et des autorités compétentes (FDA , CPSC...). 

Frais de visas

Frais consulaires

Les Etats-Unis ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille,  les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. . sont soumis à cette procédure. Cette procédure est gratuite.

Ceux qui sont délivrés par une administration et qui ont trait directement à une opération commerciale ou douanière  (certificats sanitaires, par exemple) sont légalisés par le consulat. Pour le tarif et le délai d'obtention, il convient de voir avec celui-ci directement.

A noter : ces documents doivent passer préalablement par les services de légalisation du ministère des Affaires étrangères (Voir onglet « Adresses  utiles »).

Visa d'affaires sur passeport

Conformément à la réglementation américaine, les Français peuvent bénéficier du programme d'exemption du visa d'affaires (visa waiver program) pour des séjours inférieurs à 90 jours selon les conditions suivantes :

• le passeport a été délivré avant le 26 octobre 2005. Il doit alors être à lecture optique (passeport Delphine),
• le passeport a été délivré, renouvelé ou prorogé entre le 26 octobre 2005 et le 26 octobre 2006. Il doit être à lecture optique - passeport Delphine - et comporter en plus l'une ou l'autre de ces caractéristiques : une photo numérique et non pas une photo collée ou une puce électronique sur la couverture du passeport
• le passeport a été délivré, renouvelé ou prorogé après le 26 octobre 2006. Il doit être électronique avec la puce intégrée et la photo numérique et non collée.

Les titulaires de passeports ancien modèle devront, par contre, solliciter un visa dont le coût s'élève à 120 euros. Ce coût est payable à la Poste uniquement par mandat-compte, sur le compte n° 2006L. Les demandes de visa nécessitent un rendez-vous.

Il faut également remplir une Autorisation ESTA (Electronic System for Travel Authorization), obligatoire depuis le 12 janvier 2009, pour les 36 pays dont la France, bénéficiaires du Programme d'Exemption de Visa. Il convient de remplir le document en ligne au moins trois jours avant la date prévue du départ. A noter qu'il convient d'ajouter des informations complémentaires depuis le 3 novembre 2014. 

Le type de visa nécessaire peut varier en fonction de la nature précise du séjour. 

Pour les voyageurs d'affaires dont le séjour ne consiste pas à excercer une activité professionnelle ni d'installation, ils peuvent solliciter un visa B1. Ce dernier permet entre autres de négocier des contrats ou de participer à des conférences. Il est accordé pour une durée maximale de 10 ans. Le demandeur doit détenir un passeport d'une validité de 6 mois après la date prévue de fin de séjour. Son coût est de 160 dollars.

Pour les voyageurs d'affaires / investisseurs, une installation est possible sans volonté d'immigrer. Ils peuvent solliciter le visa E1 ou E2. Le E1 permet notamment d'exercer des activités de commerce international pour son compte. Le E2 permet quant à lui d'exercer une activité d'investissement. Son coût est de 205 dollars.

Le paiement de ces visas peut être fait par carte de crédit en ligne, ou par virement bancaire électronique. Toutes les démarches s’effectuent à l’adresse suivante : https://ais.usvisa-info.com/fr-fr/niv/information/fee

Les délais d'obtention sont variables en fonction de la demande. Ils peuvent aller au delà de 60 jours dans certains cas. 

L’ensemble de la réglementation peut être consultée sur le site de l’Ambassade des Etats-Unis en France.

Les tarifs sont valables à la date de la fiche : ils sont sujets à modification sans préavis ; il convient d'appeler le Consulat concerné avant toute démarche.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination des Etats-Unis selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l'admission temporaire :

• des échantillons commerciaux,
• des matériels professionnels,
• des marchandises en transit.

Pour les marchandises destinées à être exposées dans les foires , expositions, etc., se renseigner auprès des services compétents des Chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, ces carnets ne peuvent pas être utilisés pour les opérations de trafic postal.

A noter que le carnet ATA est également utilisable sur le District of Columbia et sur Porto Rico.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site :
http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 39 61

Bon à savoir

La législation des États-Unis prescrit que les articles fabriqués à l'étranger doivent porter un marquage indélibile indiquant le pays d’origine, le pays de fabrication et le dernier acheteur aux Etat-Unis. 

D'autres prescriptions en matière de marquage/étiquetage s’imposent selon les produits déterminés, à l'échelle fédérale ou à celle des États, notamment pour les produits alimentaires, les cosmétiques, etc. Se référer aux informations reprises sur le site Market Access, dans la partie « Procedure and formalities »  qui devront, néanmoins, être complétées.

Depuis novembre 2017, pour les entreprises de taille petite ou moyenne, la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire devient obligatoire (déjà en vigueur en 2016 pour les grandes entreprises).

Pour en savoir plus, consulter l’article dans la rubrique faits marquants 

Bioterrorisme

La Federal Drug Administration (FDA) a adopté une réglementation obligeant les sociétés étrangères et américaines à s'enregistrer (food facility registration) auprès d'elle lorsqu'elles sont engagées dans la chaîne agro-alimentaire (production, conditionnement, emballage ou stockage de produits). En ce qui concerne les entreprises étrangères, elles devront également disposer obligatoirement d'un agent local américain implanté sur le territoire des Etats-Unis. Les produits concernés sont ceux de la compétence de la FDA c’est-à-dire les denrées alimentaires à l’exception des viandes, produits carnés et ovo-produits et ceux qui dépendent du TTB (Bureau of Alcool, Tobacco, and firearms) c’est-à-dire les boissons alcoolisées (vins, bières, spiritueux).

L’ensemble de la procédure est décrite sur le site de la FDA.

La loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de la FDA promulguée en 2011 et qui fait encore l’objet d’améliorations impose aux établissements alimentaires le renouvellement de leur enregistrement auprès de la FDA tous les deux ans.

Est également exigée une déclaration préalable (prior notice) à l'envoi pour toute importation aux Etats-Unis de produits alimentaires (y compris les boissons) destinés à la consommation humaine ou animale.

L’ensemble de la procédure est décrite sur le site de la FDA.

(Voir également supra – certificats sanitaire et phytosanitaire).