Exporter à Gibraltar

Gibraltar est un territoire d'outre-mer britannique depuis 1713 tel que prévu par le Traité d'Utrecht. La souveraineté britannique sur ce territoire est remise en cause par l'Espagne qui se prévaut d'une autre interprétation des stipulations dudit Traité. 

Depuis l'adhésion du Royaume-Uni à l'UE en 1973, conformément à l'article 355 du TFUE, Gibraltar était partie à l'UE. Il disposait d'un statut unique au sein de l'UE puisqu'il était exclu de quatre domaines de la politique de l’UE, à savoir l'union douanière, la politique commerciale commune, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche. Il n'était pas non plus soumis à l'obligation de prélever la TVA.

Conformément au résultat du référendum de Brexit, organisé en 2016, Gibraltar ne fait plus partie de l'UE depuis le 1er janvier 2020. 

Pour rappel, les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 prévoient ce qui suit "aucun accord entre l'UE et le Royaume-Uni ne peut s'appliquer au territoire de Gibraltar sans l'accord entre le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni." Les négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni sont maintenant terminées. Un protocole faisant référence à ces arrangements bilatéraux est annexé à l'accord de retrait (JOUE L29/153 du 31 janvier 2020).

Le protocole forme un ensemble avec les protocoles d'accord bilatéraux entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant Gibraltar. Il s'agit d'une coopération bilatérale en matière de droits des citoyens, de tabac et autres produits, d'environnement, de police et de douanes, ainsi que d'un accord bilatéral relatif à la fiscalité et à la protection des intérêts financiers.

Gibraltar n'est pas inclus dans le champ d'application de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'UE et le Royaume-Uni (JOUE L149/10 du 30 avril 2021). 

Le 5 octobre 2021, le Conseil de l'UE a autorisé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord concernant Gibraltar. Cinq cycles de négociations sont prévus au premier trimestre 2022. 

L’état des négociations/conclusions d’un accord entre l'UE et Gibraltar est consultable sur le site internet de la Commision européenne –DG trade.  

L'évolution  des relations politiques entre l’UE et le Royaume-Uni est consultable sur le site de l’Action extérieure de l’UE. 

L'ensemble des notes reprenant les règles commerciales applicables au territoire de Gibraltar dans le cadre du Brexit sont reprises sur le site du gouvernement de Gibraltar. 

Gibraltar ne fait pas partie non plus de l’espace Schengen. Dès lors, les barrières physiques douanières (droits de douane...) sont présentes.

Au demeurant, la politique d’importation de Gibraltar est ouverte.

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU ou son équivalent dématérialisé) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination de Gibraltar accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle peut être rédigée en anglais ou en espagnol.

Certificat d'origine

Uniquement à la demande du client ou d'une entité concourant à la réalisation de l'opération d'exportation.

Il doit être établi sur le formulaire communautaire.

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com/

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur. 

Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » DDPP :  http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP 

Actuellement, le site n'offre aucune information sur Gibraltar,  il convient de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de son importateur.

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, à Gibraltar, le transport international des marchandises.

Voir le site du Cesam

Traitement des emballages en bois

Les emballages en bois à destination de Gibraltar doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n°15.

Frais de visas

Frais consulaires

Le Royaume-Uni ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille,  les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure qui est gratuite.

Par contre, ceux qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire, par exemple) devront être légalisés préalablement par le ministère des Affaires étrangères (Voir « Adresses utiles ») avant de l’être, la plupart du temps, par le Consulat.

Le service consulaire du Royaume-Uni applique des frais pour la légalisation des documents commerciaux. Ils s'élèvent à 30 £ par document. A ces frais s'ajoutent ceux applicables au titre de la messagerie ou de l'affranchissement. Plus d'information, ici. 

Visa d’affaires sur passeport

Depuis le 1er octobre 2021, les voyageurs doivent être munis d'un passeport valide pour entrer au Royaume-Uni. Dans le cadre d'un voyage d'affaires, les ressortissants de l'UE ne sont pas soumis à l'obligation de visa si leur séjour n'excède pas 6 mois. 

Le Royaume-Uni a mis à disposition une page internet permettant aux voyageurs désireux de se rendre sur son territoire de vérifier la nécessité de solliciter un visa. Pour y accéder, cliquez ici. 

A savoir : des dispositions spécifiques existent s'agissant des travailleurs frontaliers, plus d'informations sur le site du gouvernement de Gibraltar et dans la rubrique "bon à savoir". 

Les tarifs sont valables à la date de la fiche : ils sont sujets à modification sans préavis ; il convient d'appeler le Consulat concerné avant toute démarche.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination de Gibraltar selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l’admission temporaire :

• des échantillons commerciaux,
• du matériel professionnel,
• des marchandises destinées à être présentées aux foires et expositions.

En vertu des lois et règlements nationaux, il est également possible d’exporter temporairement :

• des matériels pédagogiques,
• des films cinématographiques.

Les carnets ATA sont acceptés pour les marchandises en transit mais pas pour le trafic postal. 

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com T. 01 55 65 39 61.

Bon à savoir 

Le protocole annexé à l'accord de retrait relatif à Gibraltar (JOUE L29/153 du 31 janvier 2020) prévoit : 

• Concernant les droits des citoyens : Il établit la base de la coopération administrative entre les autorités compétentes pour la mise en œuvre du retrait en ce qui concerne les personnes vivant dans la zone de Gibraltar, et en particulier les travailleurs frontaliers ; 

• Concernant le droit du transport aérien :  Il prévoit la possibilité, en cas d'accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni sur l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar, de rendre applicable à Gibraltar, pendant la transition, la législation de l'UE qui n'y était pas applicable auparavant ; 

• Concernant les questions fiscales et la protection des intérêts financiers : Il établit les bases d'une coopération administrative entre les autorités compétentes pour parvenir à une transparence totale en matière fiscale, lutter contre la fraude, la contrebande et le blanchiment d'argent. Le Royaume-Uni s'engage également à ce que les normes internationales dans ce domaine soient respectées à Gibraltar. En ce qui concerne le tabac, le Royaume-Uni s'engage à ratifier certaines conventions en ce qui concerne Gibraltar et à mettre en place avant le 30 juin 2020 un système de traçabilité et des mesures de sécurité sur les cigarettes. En ce qui concerne l'alcool et l'essence, le Royaume-Uni s'engage à veiller à ce qu'un système fiscal visant à prévenir la fraude soit en vigueur à Gibraltar.

• Concernant la protection de l'environnement et de la pêche et la coopération en matière de police et de douane : Il établit la base de la coopération administrative entre les autorités compétentes.