Exporter en Inde

L'UE et l'Inde sont liées par un accord de partenariat stratégique conclu en 2004 et complété par un vaste plan d'action adopté en 2005. Ce plan inclut différents domaines (politique, économique, culturel, environnemental). Dans le domaine économique, l'UE a décidé de lancer, en juin 2007, des négociations pour la mise en place d'un accord de libre-échange. Les discussions stagnent depuis 2013. Rappelons qu’il s’agit d’un accord très vaste qui doit inclure : les biens, les services, les marchés publics, l’investissement, la propriété intellectuelle et le développement durable.

En matière d’importation, il existe de nombreuses prohibitions et restrictions (Cf. Rubrique "Info douanes").

L’Inde bénéficie du Système des Préférences Généralisées (SPG) octroyé par l’Union européenne. 

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (équivalent de la DAU sous forme dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination de l'Inde accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

 

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle doit  mentionner le numéro et la date de la licence indienne d'importation, le cas échéant. Elle doit préciser le pays d'origine des marchandises. Elle doit être rédigée en anglais. Elle peut être rédigée dans une autre langue, une traduction en anglais peut toutefois être requise. 
 

Elle doit être soumise par l'importateur par voie électronique via e-Sanchit. Ce service est accessible depuis la plateforme ICEGATE (Indian Customs Electronic Gateway). Cette interface est le portail national des douanes indiennes du Conseil central des impôts indirects et des douanes. Une inscription préalable à la plateforme est nécessaire. (Voir aussi  "Fiche pratique").

REX (Registered Exporter System): déclaration/attestation d'origine

Bien que l'Inde ne consente pas encore de régime préférentiel aux produits originaires de l'Union européenne, les services douaniers peuvent exiger un document justifiant l'origine de la marchandise.

Depuis le 1er janvier 2017, l'Inde applique le système REX dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). En conséquence, lors de l'importation de ces produits, une déclaration d'origine pourra être demandée, en particulier,"lorsque ceux-ci sont incorporés dans la fabrication d'un produit local et réexportés vers l'UE".

Elle pourra être effectuée par tout exportateur pour les envois d'une valeur inférieure à 6 000 euros et par un exportateur Enregistré pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 euros. 

Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

Généralement la mention formulée est rédigée comme il suit : 

Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX. Un exportateur déjà enregistré dans le système REX n'aura pas besoin de s'enregistrer de nouveau. Il pourra utiliser le numéro dont il dispose. 

Plus d'informations sur le statut d'exportateur enregistré dans le Dossier pratique de l'export numéro 3 "Exportateur agréé et exportateur enregistré". 

Certificat d'origine

Il peut être requis pour des produits spécifiques comme le textile ou la laine. Il peut également être nécessaire sur demande expresse de l'importateur. Il doit être établi sur le formulaire communautaire. 

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI françaises proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur. 

Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires, désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A noter : il existe des restrictions concernant l'exportation de ces produits notamment  des viandes et des abats. 

Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de  son importateur.
 

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être visé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort des organismes agréés, puis recevoir l’Apostille.

Transport et emballage

Documents de transport

Afin de réguler et contrôler les importations et exportations, les transporteurs sont soumis à des exigences  telles que décharger dans des ports/aéroports désignés, fournir une information détaillée sur les marchandises avant l’arrivée de celles-ci, sous peine d‘amendes. Certains délais devront être respectés.

• en matière de fret maritime : si le voyage à partir du dernier port dépasse quatre jours, les informations devront être fournies au moins 48 heures à l'avance ; pour les durées inférieures, le manifeste devra être rempli au moins dix heures avant l'entrée des navires.

• en matière de fret aérien : dans le cas de vols long-courriers, si la durée de vol est au moins de trois heures à partir du dernier aéroport, l'information devra être fournie dans les deux heures avant l'arrivée. La personne chargée de remplir le manifeste doit être enregistrée auprès des douanes indiennes. Cette demande doit être accompagnée d'une caution de 50 000 roupies.

Ces documents peuvent être soumis par voie électronique via l'interface ICEGATE (Indian Customs Electronic Gateway). Dans les points de douane où la soumission par voie électronique n'est pas possible, ces documents devront être présentés en format papier en double exemplaire. (Voir aussi la rubrique "Fiche pratique"). 

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs, les marques, les numéros ainsi que la quantité exacte des marchandises. Elle doit être rédigée en anglais. 

Elle peut être soumise par l'importateur par voie électronique via le service e-Sanchit de l'interface ICEGATE. 

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, en Inde, le transport international des marchandises.

Par contre, il y a nécessité d’assurer, en Inde, le transport domestique des marchandises.

Voir le site du Cesam
 

Traitement des emballages en bois

Les bois d'emballages doivent être traités selon la norme NIMP n° 15.

A noter, cependant, que si les marchandises emballées dans des caisses en bois sont expédiées à partir de pays qui n'ont pas adhéré à la norme NIMP n° 15, un traitement reste nécessaire (fumigation ou chaleur) et un certificat phytosanitaire doit être délivré. Le marquage, dans ce dernier cas, n'est pas obligatoire. 

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon.

Contrôle de marchandises

L'inspection avant expédition est requise pour les importations de quelques produits métalliques d'occasion ou défectueux et pour les textiles et produits textiles.

Se renseigner auprès des sociétés de contrôle répertoriées dans le document "Pays imposant l'inspection avant embarquement".

Frais de visas

Frais consulaires

Visa d'affaires sur passeport

Les coûts du visa se trouvent sur le site de la société VFS Services (UK) Limited, société accréditée par l’Ambassade de l’Inde pour délivrer les différents visas. Depuis le 1er avril 2017, les voyageurs d'affaires peuvent solliciter un e-visa. 

Ils varient en fonction de la durée. S'ajoutent également des frais de gestion et autres frais d'acheminement.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination de l'Inde, selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l'admission temporaire, dans ce pays des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions, salons et autres manifestations commerciales.

Depuis le 18 janvier 2018, l'admission temporaire selon la procédure du carnet ATA est également possible pour le matériel professionnel pour les usages suivants:

• Équipement pour la presse et la télévision (ordinateurs, caméras, éclairage, batteries, micros, enregistreurs, petit outillage)
• Matériel de broadcast (télécommunication, émetteurs récepteurs, terminaux-réseau et relais-satellites)
• Matériel pour spectacles et concerts (costumes, instruments, scène, décors...)
• Matériel sportif y compris les véhicules de course
• Matériel de test, mesure, calibration y compris l'outillage

L'usage des carnets ATA n'est pas autorisé pour les autres opérations d'importation en admission temporaire.

Les carnets ATA doivent être rédigés en français et en anglais. Ils sont acceptés aux bureaux de douane, ports et aéroports suivants : Bombay, Calcutta, Delhi, Madras, Cochin, Bangalore.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site :
http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 39 61.

Bon à savoir

Il existe de nombreuses prescriptions en matière d’étiquetage des produits. Cet étiquetage doit être en anglais ou en hindi et doit désormais comporter le pays d’origine.

Pour ce qui concerne les produits alimentaires, les étiquettes doivent inclure de nombreuses spécifications :  le nom, le nom commercial ou la désignation de l'aliment, les ingrédients, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, le poids net ou la mesure du volume du contenu, le prix de vente unitaire/forfaitaire (prix de détail maximaux en roupies, toutes taxes comprises), le mois et l'année de fabrication ou de conditionnement, la date d'expiration, le numéro de licence le cas échéant et le nom, l'adresse ou l'adresse électronique, si disponible, de la personne ou du bureau à contacter en cas de plainte (Extrait de l’Examen des politiques et pratiques commerciales de l'Inde).

Se référer également :

• au site de la Food safety and Standards Authority of India.
• aux informations reprises sur le site Access2markets, dans la partie « Procédures et formalités »  qui devront, néanmoins, être complétées.