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L’auto-liquidation de la TVA à l’importation
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Depuis le 1er janvier 2017, tous les opérateurs de commerce extérieur peuvent profiter de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, une mesure qui leur fait économiser de l’argent.
- effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande. Ce critère sera vérifié directement par les services douaniers si ces flux arrivent en France et devront être justifiés s’ils arrivent dans d’autres pays ;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. La vérification de ce critère se fait par simple déclaration lors de la demande ;
- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande. Les registres douaniers permettent de s’assurer directement que les demandeurs répondent à ce critère ;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).
- le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane ;
- la TVA collectée afférente à ce montant ;
- le report de la TVA collectée.
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