Coronavirus /COVID-19 : Les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises exportatrices.
Afin de soutenir les entreprises exportatrices face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel articulé autour de quatre mesures :
- Le renforcement du dispositif de cautions et de préfinancements à l'export – Garanties de l'Etat
- L'élargissement du dispositif Cap France Export de réassurance : crédit à l'export à court terme
- L'allongement de la durée du contrat d'assurance de prospection d'1 an
- L'accompagnement des entreprises : Team France Export
Ce dispositif s'adresse tout particulièrement aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
En parallèle de ces mesures la Direction des Douanes et des Droits Indirects s'adapte pour venir en aide aux entreprises exportatrices. Elle propose notamment des délais exceptionnels en matière de paiement et un aménagement sur la gestion des installations de stockage temporaire.
Le renforcement du dispositif de cautions et de préfinancements à l'export – Garanties de l'Etat
Qu'est-ce qui change ?
Pour les PME et ETI, les garanties de cautions à l'export et de préfinancements pourront couvrir jusqu'à 90% des engagements contre 80 % auparavant. Pour les autres entreprises, ces garanties pourront couvrir jusqu'à 70% contre 50% au préalable.
La durée de validité des accords de garanties des préfinancements est également allongée. Elle passe de 4 à 6 mois.
Ces deux mécanismes sont couverts par Bpifrance, banque publique d'investissement.
Les dispositifs de cautions et de préfinancements qu'est-ce que c'est ?
La garantie de caution :
La garantie de caution permet à l'acheteur étranger, lorsqu'il fait appel à la caution, de garantir la caution contre les risques de défaillance de l'exportateur quelle qu'en soit la cause (carence ou insolvabilité judiciaire). C'est une garantie contre les risques des sommes dues par votre entreprise. La remise de cette caution est souvent exigée à première demande.
Cette garantie permet de répondre aux appels d'offres internationaux et de remporter des marchés à l'export ou simplement de sécuriser la bonne exécution du contrat. La prime n'est facturée aux banques qu'à l’utilisation de la caution.
La garantie de caution est adaptée à :
- tous types d'engagement de caution sauf les cautions offset
- toutes devises
- destination de tous pays (sauf certains pays interdits)
- couvert jusqu'à pleine mainlevée – peu importe la durée de la caution
La garantie des préfinancements :
La garantie des préfinancements permet à la banque prêteuse d'un crédit de préfinancement d'être assurée contre les risques de défaillance, de l'entreprise française, qu'elle soit en situation de carence ou d'insolvabilité judiciaire.
Il est souvent fait appel à cette garantie afin de soulager les entreprises, des contraintes qui peuvent peser sur leurs trésoreries, lors des négociations commerciales en raison de paiements tardifs ou d'acomptes insuffisants. Cela peut avoir pour effet de rendre difficile les concours bancaires aux opérations d'exportation. Aucune prime n'est facturée à l'entreprise : Bpifrance Assurance Export partage les commissions de la banque.
La garantie des préfinancements est adaptée à :
- Tous types de crédit de préfinancement
- En euros
- Tous pays (Sauf certains pays interdits)
- Assurance-export-caution@bpifrance.fr ou
- Assurance-export-prefi@bpifrance.fr
L'élargissement du dispositif Cap France Export de réassurance : crédit à l'export à court terme
Qu'est-ce qui change ?
L'Etat au moyen du dispositif de réassurance publique, Cap France export, réassurera via Bpifrance, les assureurs privés pour les assurances-crédits à court terme à l'export :
- en complément de la couverture proposée par l'assurance ou,
- en vue de maintenir la couverture des clients plus difficilement assurables.
Désormais, ce dispositif pourra s'appliquer à l'ensemble des exportations quelles que soient leurs destinations. Le montant qui lui est alloué est doublé. Il est aujourd'hui de 2 milliards d'euros.
L'assurance-crédit à court terme à l'export qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'une garantie contre les incidents de paiements ou risques d'impayés, dans le cadre d'une opération d'exportation. Le risque couvert par ce type d'assurance est le risque politique ou commercial sur une durée égale ou inférieure à 2 ans. C'est un outil de sécurisation des opérations d'exportation. Il renforce de ce fait la compétitivité des entreprises.
Cap France Export permet à l'Etat à travers Bpifrance Assurance export, de réassurer les engagements pris par quatre compagnies d'assurance françaises privées : Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama.
Allongement de la durée du contrat d'assurance de prospection d'1 an
Qu'est-ce qui change ?
Si votre entreprise bénéficie d'un contrat d'assurance de prospection, en cours d'exécution, sa durée sera allongée. Ainsi, si votre contrat couvre une durée de 2 ans celui-ci sera étendu à 3 ans, s'il couvre une durée de 3 ans il sera étendu à 4.
Qu'est-ce qu'une assurance de prospection ?
Une assurance de prospection est une garantie de prise en charge d'une partie des frais engagés lors de la prospection lorsque ceux-ci n'ont pas pu être amortis par les ventes réalisées sur la zone géographique couverte. Elle octroie un soutien immédiat à la trésorerie de l'entreprise tout en l'assurant contre le risque d'échec des démarches de prospection.
La quotité de garantie par Bpifrance Assurance Export est de 65% des dépenses de prospection engagées. Dès la signature du contrat, l'entreprise perçoit une avance de 50 % sur son budget de prospection. Le remboursement de cette avance tient compte du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise dans le pays couvert par l'assurance.
Cette garantie couvre une période de 2 ou 3 ans remboursable sur 3 ou 4 années.
L'accompagnement des entreprises : Team France Export
Le réseau international de la Team France Export (les Chambres du Commerce et de l'Industrie, Business France et d'autres acteurs publics) se mobilise pour informer et accompagner au mieux les entreprises durant la crise du Covid-19.
Une veille spécifique et gratuite pour chaque zone géographique sera réalisée. Une information par pays (60 pays) est déjà disponible via une carte interactive à l'adresse suivante : https://www.teamfrance-export.fr/infos-pays-covid-19
Des Webinaires gratuits d'informations sont proposés par secteur géographique. Ils répondent à vos questions sur la situation du marché face à la crise du Covid-19. Un Webinaire d'informations sur les modalités de mise en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien prises par le gouvernement sera également proposé.
Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire aux adresses suivantes:
- Vendredi 3 avril sur la situation en Afrique et au Proche Orient - de 10h30 à 12h00: https://www2.teamfrance-export.fr/Webinar-AFRPMO2020
- Mardi 7 avril sur la situation en Europe - de 11h00 à 12h30: https://www2.teamfrance-export.fr/Webinar-EUROPE2020
- Mercredi 8 avril sur les mesures de soutien exceptionnelles - 11h00 à 12h00: https://www2.teamfrance-export.fr/Webinar_Mesures-BPI-8AVRIL
- Jeudi 9 avril sur la situations aux Amériques - 16h30 à 18h00 : https://www2.teamfrance-export.fr/Webinar-AMERIQUES2020
En parallèle, la douane s'adapte aussi à la crise et prend des dispositions afin de venir en aide aux entreprises exportatrices.
Les mesures mises en place par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
- Elle propose des délais exceptionnels en matière de paiement.
Ces mesures sont destinées aux entreprises rencontrant dès à présent des difficultés financières liées à cette crise. Elles s'adressent aux professionnels du dédouanement, des contributions indirectes ainsi qu'aux entreprises redevables de la taxe à l'essieu (TAE) et du DAFN. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces facilités doivent compléter un formulaire. Elles doivent adresser leur demande à la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues.
Le comptable douanier acceptera, au cas par cas, et au regard de la situation financière, des reports aux seules entreprises qui en font la demande expresse.
- Elle aménage également la gestion des Installations de Stockage Temporaire (IST).
Il s'agit de mesures temporaires qui n'ont pas vocation à durer après la crise sanitaire.
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) allonge le délai maximum de stockage des marchandises non-dédouanées de 90 jours à 120 jours. Elle permet aux marchandises dédouanées mais non évacuées des IST d'y séjourner de manière définitive. Enfin, elle autorise les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) à stocker les marchandises non-Union dans des lieux non agréés par la douane, en suspension des droits, taxes et mesures commerciales. Pour cela deux conditions doivent être observées, informer au préalable le bureau de la douane territorialement compétent et tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.
Vous pouvez consulter les sites :
- Ministère de l'économie et des finances et des comptes publics
- Team France Export
- Bpifrance
- Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
Bpifrance a mis en place un numéro vert à destination des chefs d'entreprises pour toutes questions relatives à la mise en place des mesures exceptionnelles de soutien : 0 969 370 240.
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