Exporter en Moldavie

La Moldavie fait partie de la Communauté des Etats Indépendants (CEI)  qui comprend l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. En 2018, la Moldavie obtient le statut membre observateur  l’« Union Economique Eurasiatique » (UEE ou UEEA). Elle appartient également à l'accord de libre-échange centre-européen. Au niveau bilatéral la Moldavie a signé plusieurs accords de libre-échange notamment avec la Turquie, l'Ukraine ou encore l'Arménie. Des négociations ont été lancées avec les pays de l'AELE en vue de la conclusion d'un accord commercial. 

Elle est membre de l'OMC depuis le 26 juillet 2001.

La Moldavie est  intégrée dans  la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. Un accord d’association intégrant un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Moldavie a été signé le 27 juin 2014. La plupart des dispositions de l’accord de libre-échange sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014 (JOUE L  260 du 30/08/2014). L’accord est pleinement entré en vigueur le 1er juillet 2016. Depuis 2017, le  protocole origine de l’accord UE-Moldavie est remplacé par un renvoi aux règles d’origine prévues par la Convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L39 du 16/02/2017).

L’état des négociations/conclusions de l'accord avec la Moldavie est consultable sur le site internet de la Commision européenne –DG trade.

Le Conseil européen a accordé à la Moldavie le statut de pays candidat à l’UE le 23 juin 2022.

L'évolution  des relations politiques entre l’UE et la Moldavie est consultable sur le site de l’Action extérieure de l’UE.

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination de la Moldavie accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle peut être rédigée en anglais ou en russe.

Preuves de l'origine préférentielle : Document EUR.1, déclaration d'origine sur facture

Pour permettre aux destinataires des marchandises de bénéficier du régime préférentiel applicable aux produits de l’Union européenne, il convient de produire un certificat EUR.1 qui servira à destination de justificatif d'origine. 

Les envois inférieurs à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé donnent lieu à l'établissement d'une déclaration. Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

• Règles d'origine modernisées

Depuis 2012 des discussions ont été lancées sur la modernisation des règles d'origine préférentielles de la zone pan-euro-méditerranéenne. La mise en œuvre de ces règles est soumise à la conclusion de protocoles bilatéraux. La Moldavie et 20 autres Etats de la zone pan-euro-méditerranéenne ont accepté de mettre en place ces règles modernisées (voir le document ST 11115/20 du 27 novembre 2020). A contrario, trois pays ont refusé : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.

Ces règles visent notamment à étendre la notion de "produits originaires" en simplifiant les exigences requises, Voir sur le sujet la Revue du mois Août 2021.

La Moldavie admet le bénéfice de celles-ci depuis du 16 novembre 2021. 

Les nouvelles règles établies (appelées aussi "règles transitoires", "règles alternatives" ou "règles de substitution") sont des règles alternatives à celles actuellement applicables. En outre, il appartiendra à l'opérateur en fonction de son opération commerciale de choisir les règles qu'ils souhaitent appliquer : les règles "actuelles" (ou anciennes) ou les règles transitoires.

ATTENTION : Ces règles ne peuvent être appliquées que si l'Etat partenaire applique des règles d'origine identiques. Depuis le 1er septembre 2021, ces règles sont applicables dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les pays suivants : Suisse, Norvège, Islande, Albanie, Jordanie, Géorgie, Palestine,  îles Féroé, Macédoine du Nord (depuis le 9 septembre 2021), la Moldavie (depuis le 16 novembre 2021) et la Serbie (depuis le 6 décembre 2021). 

Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires est possible  sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture (DOF). La DOF pourra être établie par tout exportateur ou par un exportateur disposant du statut d'Exportateur Agréé pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 euros. 

Sur les justificatifs admissibles une mention spécifique sera exigée. A défaut, la marchandise sera considérée comme non originaire.

• Sur le certificat de circulation EUR.1, il devra figurer en case 7, la mention suivante en anglais : "TRANSITIONAL RULES" ;
• Sur la DOF, il devra figurer la mention suivante : "selon les règles d'origine transitoires".

Lorsque l’exportateur souhaite se prévaloir des règles transitoires – le recours au cumul d’origine doit être conforme au corpus de règles choisi. Dès lors, les matières incorporées dans le produit exporté doivent justifier de leur origine préférentielle conformément aux règles transitoires. Il appartiendra, à ce titre, au fournisseur d’apporter la preuve adéquate. Celle-ci peut être délivrée a posteriori.

En cas de doute sur les règles applicables, il peut-être préférable que les fournisseurs (des matières incorporées) « […] continuent de fournir les preuves de l’origine en vertu des règles de la Convention PEM actuelle, le cas échéant, afin de permettre aux fabricants de continuer - a minima – à utiliser la Convention PEM pour déterminer l’origine préférentielle de leurs produits » (voir la note de la DGDDI ci-dessous).

Au surplus, les fournisseurs peuvent également préciser sur leurs déclarations (y compris à long terme), si le produit concerné est conforme aux deux corpus de règles : actuelles et transitoires.

Voir aussi, la note réalisée par la DGDDI aux opérateurs du 14 septembre 2021, présentant les dispositions de la Convention paneuro-méditerranéenne modernisée et le guide préparé par la DG TAXUD (en anglais).

Certificat d'origine

Il peut être requis pour certains produits comme les biens stratégiques ou être un préalable à l'obtention de certains documents par l'importateur. A défaut, il peut être requis sur demande de l’importateur ou des autorités locales. 

Il doit être établi sur le formulaire communautaire.

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com/

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur. 

Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations »  (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de  son importateur.

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Outre le visa des organismes agréés, il est légalisé par la chambre de commerce et d'industrie du ressort des organismes agréés puis doit recevoir l’Apostille.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, en Moldavie, le transport international des marchandises.

Par contre, il y a nécessité d’assurer, en Moldavie, le transport domestique des marchandises.

Voir le site du Cesam

Traitement des emballages en bois

Bien qu’il n’y ait aucune obligation à l’heure actuelle, il convient, néanmoins, de consulter le site du ministère de l’Agriculture et de contacter, avant tout envoi, le service régional de l’alimentation (SRAL) qui a intégré le service de protection des végétaux.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon

Contrôle de marchandises

Néant.

Frais de visas

Frais consulaires

Néant.

La Moldavie ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille,  les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure ainsi que les certificats de vente libre pour les cosmétiques. Cette procédure est gratuite.

Ceux qui sont délivrés par une administration et qui ont trait directement à une opération commerciale ou douanière  (certificats sanitaires, par exemple) sont légalisés par le consulat. Pour le tarif et le délai d'obtention, il convient de voir avec celui-ci directement.

A noter : ces documents doivent passer préalablement par les services de légalisation du ministère des Affaires étrangères (Voir onglet « Adresses  utiles »).

Visa d'affaires sur passeport

Néant jusqu'à trois mois. Noter tout de même que le titre de voyage utilisé (carte nationale d'identité ou passeport doit avoir une durée de validité d'au moins 6 mois à compter de la date d'arrivée en Moldavie). 

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination de la Moldavie selon la procédure du carnet ATA . Elle permet l'admission temporaire :

• Des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• Des matériels professionnels; 
• Des conteneurs palettes, échantillons; 
• Des matériels pédagogiques; 
• Des matériels scientifiques; 
• Des matériels sportifs; 
• Des biens à usage humanitaire. 

Les carnets  peuvent être utilisés en vertu des lois et règlements nationaux.

Ils ne sont pas acceptés pour les marchandises non accompagnées.

Ils ne peuvent être utilisés ni pour le transit ni pour les opérations de trafic postal.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site :
http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 31 90.

Bon à savoir

Programme d’opérateur économique agréé

Les autorités douanières moldaves ont lancé un programme d’opérateur économique agréé (OEA) offrant un traitement douanier facilité aux opérateurs commerciaux ayant démontré leur fiabilité et un certain respect du service des douanes.

Pour obtenir ce statut, les opérateurs doivent en faire la demande auprès du service des douanes. Ils devront par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes : le respect des dispositions douanières et fiscales, une solvabilité financière avérée, la fiabilité des partenaires commerciaux au sein de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des normes de sécurité et de sûreté appropriées.  

Outre une présentation simplifiée des déclarations en douane, ils bénéficieront de facilités quant aux contrôles douaniers, une certaine sécurité dans les activités commerciales, moins de contrôles physiques et documentaires ou de surveillance.

En septembre 2023, un système d’information e-AEO sera mis en place en Moldavie et l’ensemble du nouveau système de gestion sera dématérialisé, y compris la procédure d’autorisation.  

Etiquetage

L'étiquetage du pays d'origine est nécessaire pour certains produits, par exemple pour les denrées alimentaires et les cosmétiques. 

Il y a des exigences en matière d’étiquetage variables selon les produits. Se référer aux informations reprises sur le site Access2markets, dans la partie «Procédures et formalités» qui devront, néanmoins, être complétées.