Ne manquez pas le 13e Forum Europe sur le brevet européen à effet unitaire le 19 juin prochain !
Entreprises innovantes, découvrez un nouvel outil de protection de vos innovations dans l'Union européenne
A partir du 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire permettra aux entreprises de protéger en une seule demande et à un coût attractif leurs innovations dans 17 pays de l’Union européenne à ce jour et demain dans 25 pays. Une juridiction unifiée du brevet est également créée pour traiter de la contrefaçon ou de la validité des brevets européens dits « classiques » et à effet unitaire. Cette juridiction unique et spécialisée offrira une plus grande sécurité juridique aux entreprises.
Le brevet européen à effet unitaire sera le prochain thème du 13e Forum Europe organisé le 19 juin prochain par la CCI Paris Île-de-France. Pour consulter le programme et les modalités d’inscription, cliquez sur le lien suivant.
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Retour sur les innovations majeures et les enjeux stratégiques de cet accord révisé.
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Convention PEM : Entrée en vigueur des règles d'origine modernisées au 1er janvier 2025
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