Exporter dans l'Union européenne

Pays membres avant 2004

Les informations contenues dans cette fiche concernent les pays de l'Union européenne qui, outre la France (y compris la Corse, Monaco et les départements d'outre-mer), comprend :

• l'Allemagne, à l'exception de l'Île de Helgoland et du territoire de Büsingen,
• l'Autriche,
• la Belgique,
• le Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland,
• l'Espagne et les Îles Canaries , à l'exception de Ceuta et Melilla,
• la Finlande et les Îles Aland,
• la Grèce (y compris la Crète) et le Mont Athos,
• l'Irlande,
• l'Italie, à l'exception de Livigno et de Campione,
• le Luxembourg,
• les Pays-Bas,
• le Portugal et les Îles des Açores et de Madère,
• la Suède.

Les pays entrés dans l'UE en 2004

• Chypre sauf Chypre Nord,
• l'Estonie,
• la Hongrie,
• la Lettonie,
• la Lituanie,
• Malte,
• la Pologne,
• la République tchèque,
• la Slovaquie,
• la Slovénie.

Les pays entrés dans l'UE en 2007

• la Bulgarie,
• la Roumanie.

Dernier pays entré dans l'UE en 2013 : la Croatie

Depuis le 1er juillet 2013, l'UE compte vingt-huit membres. Au sein de ce grand marché intérieur, les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement. Le principe de reconnaissance mutuelle joue un rôle essentiel dans la suppression des obstacles au commerce. Les échanges de biens et de services doivent, néanmoins, être récapitulés dans des déclarations spécifiques (Voir onglet "Bon à savoir").

Les pays de l'Union européenne élargie admettent, donc, en exonération de droits de douane et sans formalités douanières, l'entrée sur leur territoire de marchandises ayant le caractère communautaire. Ont ce caractère les marchandises :

• originaires des Etats membres de l'Union européenne,
• en libre pratique dans l'Union européenne (accomplissement de toutes les formalités d'importation).

Sortie du Royaume-Uni en 2020.

Documents d'expédition (hors transport)

Le document administratif unique (DAU) en tant que déclaration d'expédition et d'introduction n'est plus exigé, sauf pour quelques cas particuliers (voir plus loin).

Facture commerciale appelée "facture communautaire"

Elle n'est plus un document d'accompagnement des marchandises mais une pièce comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l'opération.

La facture doit être établie, au minimum, en double exemplaire et contenir, outre des mentions obligatoires, les renseignements suivants :

• numéro de TVA de l'assujetti qui effectue la livraison (c'est-à-dire le vendeur),
• numéro de TVA de l'acquéreur (c'est-à-dire l'acheteur) par lequel il est identifié dans l'Etat membre de livraison,
• mention "exonération de TVA , art. 262 ter-1 du CGI".

La vérification du numéro de TVA de l'acquéreur est possible sur un site européen spécialisé.

Dans la pratique, une photocopie de la facture accompagne les marchandises, en particulier, lorsqu'il n'y a pas de bon de livraison (cas d'une vente Ex Works : Incoterm signifiant que le vendeur a livré sa marchandise dès qu'il l'a mise à disposition de l'acheteur dans ses propres locaux).

La preuve de la livraison peut être apportée :

• par une annotation de la facture par le destinataire,
• un bon de livraison signé par le client étranger.

Document administratif unique (DAU) en version dématérialisée

Le document administratif unique (DAU) en version dématérialisée, en tant que déclaration d'expédition et d'introduction, n'est plus exigé, sauf pour quelques cas particuliers :

• Echanges avec les départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion et entre eux (Sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un marché unique depuis le 1er janvier 1993) ;
• Echanges avec les Îles Canaries, le Mont Athos, et les Îles Aland.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Certificats sanitaire et phytosanitaire

Ils sont remplacés par des documents spécifiques. Il convient de consulter le site Expadon de FranceAgrimer pour visualiser les documents relatifs aux échanges d'animaux vivants, rubrique "Conditions sanitaires pour échanges intracommunautaires" : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/.

Les viandes circulent sans document mais avec un marquage de salubrité. Se renseigner auprès des "Directions départementale de la protection des populations" (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Pour les fruits et légumes, il n'y a pas non plus de document d'accompagnement. Par contre, une liste de végétaux, présentant un risque de dissémination d’organismes nuisibles pour l’environnement, nécessite un passeport phytosanitaire. Il en est de même pour certains agrumes qui portent des feuilles et/ou pédoncules. Il convient de consulter l’arrêté du 24 mai 2006 modifié sur le site de légifrance ainsi que la synthèse établie par l'Union européenne.

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Transport et emballage

Documents de transport

Ils accompagnent la marchandise, mais ils ne sont pas exigés dans les échanges intra-communautaires.

La déclaration, valable quinze jours, donne lieu à la délivrance d’un numéro qui doit être adressé au transporteur et figurer sur la lettre de voiture CMR. Or, "elle impose d’indiquer des éléments tels que le poids du produit ou le numéro d’immatriculation du véhicule parfois inconnus jusqu’au moment du chargement". Il est recommandé de s'informer auprès de son partenaire hongrois (Source service EEN de la CCI de Bretagne).

Depuis le 1er janvier 2021, cette exigence a été très largement assouplie. Désormais seuls les produits considérés comme "dangereux" ou à "risque" y sont soumis - conformément au Décret 13/2020 sur le fonctionnement du système électronique de contrôle du trafic routier. (XII. 23.). 

Cette obligation, ne concerne pas le transport effectuer sous licence communautaire sauf les opérations de cabotage. En outre, elle est impérative pour : 

• Les transports routiers internationaux pour compte propre avec des véhicules d'un poids maximal autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et qui sont soumis à autorisation bilatérale ou licence CEMT et,
• Les opérations de transport en location ou en prime avec des véhicules d'un poids maximal autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes soumis à autorisation bilatérale ou licence CEMT,
• Y compris  les parcours à vide concernant les opérations susmentionnées. 

Les opérateurs concernés devront s'enregistrer auprès des autorités hongroises via le lien suivant : https://bireg.gov.hu/bireg/#/account/login

En cas de non respect des sanctions sous forme de peines d'amende pourront être prononcées. Il convient de se renseigner auprès de son importateur et des autorités locales. Des infomations complémentaires sont également disponibles sur le site The Association of European Vehicle Logistics.

Documents de transit

Depuis le 1er janvier 1993, la quasi-totalité des formalités de transit communautaire interne est supprimée. Quelques exceptions subsistent :

• Le T2 subsiste pour les marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre de l'Union européenne via un ou plusieurs pays de l'AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse), ou qui sont tout simplement expédiées vers un pays de l'AELE,
• Le T2F est utilisé pour les marchandises communautaires expédiées dans les départements d'outre-mer (sauf entre la France et les DOM où l’on utilise une simple procédure de justification du caractère communautaire), dans les Îles Canaries, le Mont Athos, et les Îles Aland, ainsi que dans les échanges intra-DOM (Sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un marché unique depuis le 1er janvier 1993).

L'apparition du système de transit informatisé (NSTI) a permis la disparition de la documentation papier au profit d'un système de messagerie informatique évitant les fraudes et accélérant les opérations de contrôle.

Liste de colisage

Néant.

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, dans un pays de l'Union européenne, le transport intracommunautaire de marchandises.

Voir le site du Cesam

Traitement des emballages en bois

A l'intérieur de l'UE les emballages en bois fabriqués ou réparés circulent librement et sont censés être traités. L'obligation de répondre aux exigences de la norme NIMP n°15 est imposée aux pays tiers qui exportent vers l'Union européenne.

Tous les bois d’emballage et de calage en conifères originaires ou en provenance du Portugal doivent être traités selon la norme NIMP n° 15.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon

Frais de visas

Frais consulaires

Néant.

Plusieurs pays de l'UE ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille, les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure qui est gratuite.

Visa d'affaires sur passeport

Néant. Un passeport ou une carte d'identité en cours de validité suffit (voir sur le site du ministère des Affaires étrangères la rubrique, Conseils aux voyageurs).

Expédition temporaire

Le carnet communautaire n'existe plus dans les échanges intra-communautaires. Le carnet ATA peut être utilisé dans les échanges avec les DOM, les TOM (voir les fiches pays concernées) ainsi qu'avec les Iles Canaries et Ceuta et Melilla.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com T. 01 55 65 31 90.

Bon à savoir

La suppression quasi-totale des formalités douanières laisse subsister des obligations déclaratives fiscales et statistiques :

Déclaration de TVA

La TVA intracommunautaire est déclarée, liquidée et payée comme la taxe interne. La déclaration CA3 intègre le montant total hors taxes des livraisons intracommunautaires exonérées et des acquisitions intracommunautaires.

Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres (DEB). 

Formulaire de l'Administration des douanes, elle reprend mensuellement l'ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises tierces ayant acquitté les droits et taxes) qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre appartenant à l’Union européenne.

• Voir les modalités de la DEB
• Voir un modèle de DEB sur lexportateur.com, onglet "Documents".

• L'état récaptitulatif de la TVA - les livraisons de biens intra-UE
• L'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE

1 - L'état récapitualitif de la TVA – les livraisons de biens intra-UE

L’état récapitulatif TVA répond au volet fiscal de la DEB. Il devra lui aussi être établi mensuellement. Il appartient aux entreprises de déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables à l’image de la DES (la Déclaration Européenne de Services). Un seul état récapitulatif TVA par mois de référence et par compte de déclarant sera nécessaire. Le premier mois de référence sera janvier 2022.

Les informations fiscales recueillies seront destinées à l’administration fiscale française et à celles des différents Etats membres de l’UE afin de contrôler le respect des règles en matière de TVA.

Bon à savoir : Afin de faciliter l’établissement de cette déclaration pour les entreprises, un système permettant sa pré-complétion automatique sera mis en place. Cette possibilité ne sera néanmoins ouverte que sous conditions. L’entreprise devra :

• en avoir exprimé le souhait ;
• avoir été sélectionnée pour l’enquête statistique et ;
• avoir satisfait aux exigences de l’enquête statistique.

2 -l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)

L’enquête statistique répond au volet statistique de la DEB. Cette enquête est réalisée, mensuellement, auprès d’entreprises sélectionnées (autrement appelées « échantillon ») sur les échanges de biens intracommunautaires réalisés lors du mois de référence. Le premier mois de référence sera janvier 2022.

Les entreprises sélectionnées pour l’échantillon devraient être avisées par « lettre avis » en décembre 2021. Elles seront les seules à être redevables de l’enquête statistique.

Les données recueillies à l’occasion de cette enquête sont confidentielles.

En plus des informations déjà requises deux variables seront ajoutées :

• « pays d’origine »  y compris à l’expédition (alors qu’elle ne l’est aujourd’hui que pour les introductions).
• « numéro TVA d’identification du client » dans certains cas pour le régime 29 (alors qu’elle ne l’est aujourd’hui que pour la DEB en régime 21). Cette variable correspond au numéro d’identification à la TVA du destinataire dans l'État membre de l'UE où sont livrées les marchandises. 

Les modalités du code nature de transaction seront modifiées.

Plus de précisions sur l'ajout de ces variables  dans la Note de référence, de la DGDDI, pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) - version du 25 janvier 2022. 

Bon à savoir : Les changements attendus entraîneront une modification des écrans du portail « DEBWEB » afin de faire apparaître distinctement la saisie des deux déclarations. Un manuel d'utilisation est disponible ici. 

Les entreprises concernées devront fournir par mois de référence donné et par compte de déclarant : une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction / expédition) même en cas d’absence de flux et un seul état récapitulatif TVA. En cas d'absence de flux, elles devront alors saisir dans le service en ligne « Déclaration d’échanges de biens (DEB) » un « mois sans réponse statistique ».

Pour plus d'information, il convient de se rapprocher de l'administration des douanes et plus particulièrement de son Pôle d'Action Economique, voir aussi le site de la DGDDI ; "Echanges intracommunautaires en 2022 : remplacement de la déclaration d'échanges de biens - EEN".

La CCI Paris-Ile-de-France proposera une formation relative à ces nouvelles déclarations. Pour plus d’informations sur les formations proposées, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : commercialcciinternational@cci-paris-idf.fr.

Déclaration européenne de services

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de l'Union européenne doivent établir une « déclaration européenne de services ».

• Voir les modalités de la DES

Autres

La circulation intracommunautaire de plusieurs types de produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s’agit :

• des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques (voir les modalités de circulation des produits soumis à accises : EMCS / GAMMA).
• de certains produits qui, en raison de leur caractère sensible, sont soumis à des mesures de contrôle particulières. Sont concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage, les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux et les biens culturels (voir les restrictions de circulation).