Exporter au Royaume-Uni

 

Le Royaume-Uni se compose notamment de la Grande-Bretagne (formée par l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles), de l’Irlande du Nord, de ses territoires d’outre-mer (Anguilla, les Bermudes, le territoire de l'Antarctique britannique, les territoires britanniques de l'océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caymans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, l’archipel des Chagos et les îles Turks et Caïcos.) mais aussi de Gibraltar, des Îles Anglo-Normandes, de l’Île du Man et de ses zones de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia à Chypre .

 

Le Royaume-Uni est membre du Commonwealth. Héritage de l’empire colonial, le Commonwealth est une organisation intergouvernementale réunissant 54 Etats indépendants.

 

Le Royaume-Uni est membre de l’OMC depuis le 1^er janvier 1995.

 

A l'occasion du référendum de BREXIT organisé, en 2016, pour savoir si le Royaume-Uni (ci-après le RU) devait rester ou non membre de l'UE, le peuple britannique a exprimé sa volonté de quitter l'Union européenne (ci-après l'UE).

 

Ce n’est que le 31 janvier 2020 à minuit que le RU quitte officiellement l’UE conformément à l’accord de retrait, JOUE C 384 I/1 du 12 novembre 2019. Il s’ensuit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le RU fait toujours partie intégrante du marché intérieur et lors de laquelle aucune formalité douanière n’est requise pour les échanges entre le RU et les Etats membres de l’UE.

 

Dans l'intervalle, le RU a amorcé diverses négociations commerciales avec de nombreux Etats afin de recréer les partenariats en vigueur avec l’UE. Des accords de libre-échange ont ainsi été conclus avec le Viêtnam, Singapour, le Japon, le bloc Cariforum, le Mexique, l’Egypte, la Côte d’Ivoire, la Turquie, le Canada, Israël, le Maroc, la Tunisie, la Corée du Sud, etc. Ils sont entrés en vigueur ou appliqués provisoirement depuis le 1^er janvier 2021.

 

Récemment, ce sont les accords de libre-échange avec l’Australie (A-UKFTA) et avec la Nouvelle-Zélande (NZ-UKFTA) qui sont entrés en vigueur le 31 mai 2023. La Turquie et le RU ont annoncé le 18 juillet 2023, avoir débuté des négociations concernant un accord de libre-échange global actualisé. Enfin, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) entrera en vigueur 60 jours après sa ratification par le RU.

 

Pour connaître et suivre l’évolution de ces accords, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement britannique.

 

A l'issue de la période de transition, les formalités douanières devaient, en théorie, être rétablies pour les échanges entre le RU et l’UE.

 

Le 1^er janvier 2021, le RU et l’UE parviennent à la signature d’un accord commercial, JOUE L149/10 du 30 avril 2021, lequel prévoit la suppression des droits de douane et des contingents, l’application de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que des stipulations visant à faciliter les procédures douanières et à favoriser les échanges d’investissements. Appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2021, l'accord a été approuvé par les eurodéputés par une décision du 29 avril 2021.

Des règles particulières sont applicables à Gibraltar, JOUE L29/153 du 31 janvier 2020 et pour les zones de souveraineté britanniques à Chypre, JOUE L29/146 du 31 janvier 2020.

 

En résumé, les relations commerciales entre l'UE et le RU sont régies par les deux accords suivants :

• L'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le RU ;
• Pour les échanges de marchandises entre l'UE et l'Irlande du Nord, il convient de se référer à l'accord de retrait du RU de l'UE, lequel comprend le Protocole sur l'Irlande du Nord, ainsi qu'au cadre de Windsor (voir rubrique "Statut de l'Irlande du Nord" ci-dessous).

 

Statut de l'Irlande du Nord

L’Irlande du Nord fait partie intégrante du RU, mais bénéficie d’un statut particulier sur la base de l’accord de retrait entre l’UE et le RU. Selon le Protocole sur l’Irlande du Nord révisé, le Code des douanes de l’UE et quelques règles relatives au marché unique continuent de s’appliquer à l’Irlande du Nord : la législation sur les marchandises, les règles sur la production et la commercialisation agricoles, la TVA et les accises sur les marchandises.

 

Sur le plan douanier, elle est considérée comme faisant partie du territoire douanier de l’UE.

 

L’Irlande du Nord et la République d’Irlande constituent une zone sanitaire et épidémiologique commune, ce qui emporte des effets sur les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables et la possibilité d’importer les marchandises concernées.

 

En application du cadre de Windsor : aucune surveillance, contrôle, ni formalité douanière ne sont applicables aux flux de marchandises entre l’UE et l’Irlande du Nord lorsque ces marchandises sont expédiés dans le cadre d’un mouvement intra-UE.

 

En revanche, pour les marchandises qui transitent par la Grande-Bretagne, à destination de l’Irlande du Nord, elles nécessitent un document T2 lorsqu’elles disposent du statut douanier UE. Depuis le 1^er janvier 2022, la DEB a été remplacée par deux formalités : l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique (EMEBI).

 

En matière fiscale certaines dispositions du droit de l'UE continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024. Ainsi, conformément à la Directive (UE) 2020/1756 du Conseil du 20 novembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord, les opérations commerciales concernant les biens en Irlande du Nord seront soumises aux dispositions du droit de l'UE et les autres seront soumises aux dispositions du Royaume-Uni. Des numéros d'identification TVA distincts comportant le préfixe "XI" ont été introduits.

 

Si le formalisme n’est pas aussi contraignant dans le cadre des échanges entre l’UE et l’Irlande du Nord, celui-ci est déplacé dans le cadre des échanges entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne alors même que l’Irlande reste partie intégrante du territoire du RU, territoire douanier compris. Ainsi, il sera possible lorsque les marchandises sont expédiées depuis la Grande-Bretagne à destination de l’Irlande du Nord que celles-ci fassent l’objet d’une déclaration d’importation/exportation lorsqu’elles présentent un risque d’entrer sur le territoire douanier de l’Union européenne.

 

Cela a pour objectif de ne pas rétablir une frontière « dure » entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande pour des raisons essentiellement politiques.

 

C’est pourquoi il est important de bien identifier les flux de marchandises et d’observer les stipulations du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord avant tout envoi.

 

Documents d’expédition (Hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (équivalent de la DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination du Royaume-Uni accompagnés des documents cités dans cette fiche.

 

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr.

 

Frontière intelligente

Afin de faciliter les échanges transmanche, la douane française a développé le système de la « frontière intelligente ».

 

Il s’agit d’une plateforme électronique permettant d’automatiser le passage à la frontière. Ce système est basé sur trois principes fondamentaux : anticipation, identification, automatisation.

 

• Anticipation : les formalités doivent avoir été faites avant le passage au poste-frontière. Une fois les formalités réalisées, un code-barres relatif à la déclaration sera délivré. Ce code-barres devra être remis au transporteur pour le passage en frontière.

 

Il est conseillé aux opérateurs de se munir de la version papier des documents dématérialisés afin de prévenir d’éventuelles difficultés, en cas de contrôle.

 

Afin d’éviter les risques d’engorgement, il est préférable d’effectuer ces formalités dans un bureau de douane intérieur plutôt qu’aux bureaux situés à la frontière du territoire douanier de l’UE.

 

• Identification : Les services douaniers associent la plaque d’immatriculation des véhicules de transport et le code-barres identifiant les déclarations relatives aux marchandises transportées. Ce système est appelé « appairage ».

 

• Automatisation : En fonction des données recueillies, le transporteur sera dirigé vers un canal : vert si l’ensemble des formalités sont accomplies, orange si des formalités doivent être finalisées ou si des contrôles doivent être réalisés. Ainsi, les véhicules seront arrêtés seulement si nécessaire.

Pour en savoir plus sur ce système vous pouvez consulter le Guide douanier de préparation au Brexit version du 19 avril 2021, réalisé par la DGDDI ou directement vous rapprocher de la DGDDI.

 

Vous pouvez aussi consulter l'infographie réalisée par la DGDDI "Comment réussir son exportation grâce à la frontière intelligente?".

 

Facture commerciale

La facture commerciale doit être établie, au minimum, en trois exemplaires. Elle comprend les mentions traditionnellement requises. Elle doit être rédigée en anglais. Elle peut être rédigée dans une autre langue si elle est accompagnée d’une traduction en anglais.

Preuves de l’origine préférentielle : REX Attestation d’origine sur facture ou connaissance de l’importateur

Pour permettre aux produits de l’Union européenne de bénéficier du régime préférentiel prévu par l’accord de libre-échange, les importateurs doivent introduire une demande de traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine établie par l’exportateur (1) ou se fonder sur leur connaissance du caractère originaire de la marchandise (2).

 

(1) Attestation d’origine sur facture

 

Pour permettre aux produits de l’Union européenne de bénéficier du régime préférentiel prévu par l’accord commercial, les exportateurs doivent établir une attestation d’origine justifiant l’origine préférentielle de la marchandise. Elle peut être établie sur une facture, un bon de livraison, ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

 

De plus, à défaut de précision par l'accord et conformément à l'article 68 du règlement d'exécution du 29 décembre 2015 sur les modalités d'application du Code des douanes de l'Union, le système REX s'applique.

 

Dès lors, pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 euros, le bénéfice de l'origine préférentielle sera accordé sur la base d'une attestation d'origine établie par un exportateur enregistré et, par tout exportateur pour les envois d'une valeur inférieure à 6 000 euros.

 

Pour en savoir plus sur le statut d’exportateur enregistré vous pouvez consulter le dossier pratique de l’export n°3 « Exportateur Agréé et Exportateur Enregistré ».

 

Le libellé exact de la déclaration est prévu par l’Annexe 7 de l'accord commercial.

 

 

L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date où elle a été établie. Elle doit être conservée au moins durant quatre années à compter de son établissement ainsi que tous les autres documents permettant d’attester du caractère originaire de la marchandise.

 

En cas de recours au cumul d'origine : Pour pouvoir établir une attestation d'origine, l'exportateur devra présenter une déclaration du fournisseur ponctuelle ou à long terme selon l'opération commerciale. Un modèle de document est disponible à l'annexe 6 de l'accord commercial.

 

(2) Connaissance de l’importateur

 

L'exportateur peut, s'il le souhaite, recourir à un autre mode de preuve de l'origine préférentielle : "la connaissance de l'importateur", prévue par les articles 54 et 58 de l’accord de libre-échange. Dans ce cas, l’importateur sollicitera la préférence tarifaire et sera le seul en mesure de prouver le statut originaire des marchandises importées. Cette preuve est indifférente à la valeur des envois.

 

En complément, vous pouvez consulter la vidéo réalisée sur le sujet par la DGDDI.

Certificat d’origine

Pour les produits d'origine communautaire ne bénéficiant pas d'une origine préférentielle et pour les produits non communautaires, un certificat d'origine peut être requis sur demande expresse de votre importateur ou des autorités locales.

 

Il doit être établi sur le formulaire communautaire.

 

Afin de répondre aux exigences du Label Qualité délivré par la Chambre de Commerce Internationale pour le processus d'émission des certificats d'origine, ceux-ci sont demandés exclusivement en ligne via le lien suivant.

Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d'origine communautaire.

Certificats sanitaire et phytosanitaire

Depuis le 1^er janvier 2021, les formalités sanitaire et phytosanitaire (ci-après SPS) sont progressivement rétablies à l’entrée du RU par les autorités britanniques concernant les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

 

Les autorités britanniques ont publié le 5 avril 2023, leur projet de nouveau modèle de contrôle aux frontières : Target Operating Model (TOM), dont la dernière version date du 29 août 2023.

 

Les différentes étapes nécessaires à la satisfaction des exigences SPS pour les exportations en provenance de l’UE et à destination de la Grande-Bretagne UNIQUEMENT, sont développées ci-dessous.

 

Enregistrement des entreprises exportatrice et importatrice

Il convient de procéder à l’enregistrement de l’entreprise française exportatrice auprès de l’autorité SPS française compétente : SRAL pour le domaine végétal et DDPP pour le domaine animal.

 

L’importateur britannique doit lui aussi être enregistré auprès de l’autorité SPS compétente britannique.

 

Pré-notification par l'importateur britannique

Les envois de produits SPS doivent faire l’objet d’une pré-notification de l’opération export envisagée auprès des autorités sanitaires britanniques : Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFR) et Animal and Plant Health Agency (APHA).

 

Elle doit être réalisée par l’importateur en Grande-Bretagne dans le système d’information britannique « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS). Il convient de lui transmettre toutes les informations concernant l’envoi : type de produits, origine, code marchandise, type de marchandise, espèce, poids (kg), date d’arrivée en Grande-Bretagne, motif d’importation (marché intérieur, transit, recherche…), adresse de destination, adresse d’origine, point d’entrée en Grande-Bretagne. Plus de détails ici.

 

L’importateur britannique doit par la suite communiquer à l’exportateur un numéro de pré-notification unique dit « UNN » ayant le format suivant : IMP.GB.2021.1XXXXXX, lequel devra être reporté sur le certificat sanitaire.

 

 

Voici le calendrier de mise en oeuvre :

• Depuis le 1^er janvier 2021 : pour les animaux, les végétaux à haut risque, produits germinaux et denrées d’origine animale soumises à mesure de sauvegarde, plus d'informations sur le lien suivant ;
• A compter du 31 janvier 2024 : pour les produits animaux et végétaux à risque modéré. Concernant les végétaux à risque faible, aucune pré-notification n’est exigée.

 

Formalités sanitaires et phytosanitaires auprès des autorités françaises compétentes

En fonction de la nature du produit, un certificat sanitaire ou phytosanitaire peut être nécessaire.

 

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

 

 

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l'alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

 

Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques

Pour mémoire, les exigences SPS, formalités et éventuels contrôles prévus par les autorités britanniques varient selon la nature du produit en cause et du risque qu’il présente.

 

Les formalités et contrôles à l’importation reposent sur un système de liste indiquant les produits qui y sont soumis. Les autorités britanniques ont publié les listes de produits concernés et classés par niveau de risque (élevé, moyen, faible). Ces listes sont valables pour tous les Etats membres de l’UE puisque l'UE constitue une entité épidémiologique unique.

 

Deux « catégories » de produits importés en Grande-Bretagne font l’objet de formalités / aux contrôles correspondant aux deux listes qui ont été publiées :

• La liste animaux et produits d’origine animale (y compris les aliments pour animaux). Il existe également un guide pour l’importation de ces produits ;
• La liste relative aux plantes et produits d’origine végétale.

 

Pour savoir à quelles exigences SPS vos produits seront soumis, la méthode est la suivante :

1. 1. Il convient de classer le produit importé concerné dans la catégorie de risque du TOM ou de vérifier si le produit importé contient une plante ou l’un des composants d’origine végétale listés ;
   2. Prendre contact avec le SRAL ou la DDPP dont vous dépendez ;
   3. Créer un compte TRACES-NT ;
   4. Suivre les règles SPS pour cette catégorie de risque d’importation.

 

Pour les produits animaux et produits d'origine animale

Pour consulter les modèles de certificats sanitaires (volet animal), cliquer ici.

 

Pour cette catégorie de marchandises, voici le calendrier qui a été fixé :

• Depuis le 1^er janvier 2021 : des certificats sanitaires sont exigés pour les animaux et produits animaux dits à haut risque, c'est-à-dire, les animaux vivants, produits germinaux, denrées animales et d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde. Dans ce dernier cas, une liste des épidémies affectant les exportations à destination de la Grande-Bretagne, est disponible ici ;
• A partir du 31 janvier 2024 : des certificats sanitaires seront exigés pour les produits animaux à risque modéré. Les produits animaux à faible risque quant à eux devront être accompagnés d’un document commercial.

 

Pour les végétaux et les produits végétaux

Voici le calendrier de mise en oeuvre pour cette catégorie :

• Depuis le 1^er janvier 2021 : la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux à haut risque vers la Grande-Bretagne est obligatoire ;
• A compter du 31 octobre 2023 : certificat requis pour les végétaux et produits végétaux à risque modéré. Les végétaux et produits végétaux à risque faible ne nécessiteront pas de certificat.

 

Formalités pour la certification officielle

Voici les différentes étapes à suivre pour l’obtention de la certification :

• Sur l’application TRACES-NT : transmettre au service compétent les éléments relatifs à la demande export, y compris le numéro UNN communiqué par l’importateur britannique obtenu après pré-notification ;
• Le service compétent effectue un contrôle documentaire et une inspection sur site au besoin ;
• Si la procédure est satisfaite, le certificat sanitaire ou phytosanitaire signé est délivré à l’opérateur par les autorités françaises, lequel atteste du bon respect des exigences des autorités SPS britanniques ;
• Il convient de communiquer la copie électronique du certificat sanitaire ou phytosanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi des marchandises.

 

Pour plus d'informations :

 

• FAQ de la Direction générale de l'alimentation - 4 mai 2022
• Site du gouvernement britannique

 

 

Pour plus d’informations sur les certificats phytosanitaires et sanitaires, vous pouvez vous rapprocher également des services britanniques compétents :

• APHA (Animal and Plant Health Agency)
• DEFRA (Department for Enviromnent Food and Rural Affair)

 

Certificat de capture

Exigé pour l’exportation ou la réexportation des produits de la mer. Ce certificat a pour but de lutter contre la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.

 

Retrouvez toutes les informations et les modèles de ce document sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

 

Certificat de libre vente pour les cosmétiques

Néant.

 

Transport et emballage

Les documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

 

Par ailleurs, le Royaume-Uni s’est engagé à mettre en œuvre la convention sur le transit commun du 20 mai 1987 dès le 1^er janvier 2021. Celle-ci permet aux marchandises de franchir la frontière en suspension de droit et taxe et de mesures de politique commerciale jusqu’à leur destination finale. (Voir aussi, DGDDI– Brexit-Transit commun entre l'Union européenne et le Royaume-Uni).

 

En fonction du type et de la destination des marchandises, l’opérateur devra solliciter le document T1, T2 (Guide douanier de préparation au Brexit du 19 avril 2021).

 

 

Conformément aux notes aux opérateurs publiées le 26 novembre 2020 et le 17 décembre 2020 par la DGDDI, les opérateurs désireux d'utiliser le régime de transit devront effectuer une bascule du système NSTI dans Delta T. Pour ce faire ils devront respecter plusieurs conditions préalables détaillées dans les différentes notes.

 

 

Pour en savoir plus sur les modalités de transit vous pouvez consulter le Guide douanier de préparation au Brexit version du 19 avril 2021, réalisé par la DGDDI, ainsi que la FAQ de la DGDDI publiée en mars 2021.

 

Une FAQ sur la déclaration de transit à l'import (RU-UE) est disponible ici.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance Transport

Il n’y a pas d’obligation d’assurance locale c'est-à-dire d'obligation d'assurer, au Royaume-Uni, le transport international des marchandises.

 

Voir le site Cesam.

Traitement des emballages en bois

Les emballages en bois à destination du Royaume-Uni doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n° 15.

 

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon.

 

Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter le site du gouvernement britannique.

 

 

Contrôle des marchandises

Nouveau Marquage UKCA

Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) comme le marquage CE certifie de la conformité du produit aux exigences réglementaires britanniques, notamment en matière de santé et de sécurité. Il confère aux marchandises le droit de circuler sur le marché britannique. Il couvre généralement les mêmes produits que ceux nécessitant le marquage CE auparavant. Ce marquage est obligatoire depuis le 1^er janvier 2021 pour les produits :

 

• Mis sur le marché britannique ;
• Couverts par une législation exigeant le marquage UKCA ;
• Soumis à un contrôle de conformité (par un tiers) ;
• Lorsqu’une évaluation de conformité a été réalisée par un organisme d’évaluation de la conformité britannique.

 

Le marquage UKCA doit être établi par un organisme britannique agrée. Pour plus de détails, consulter la page dédié au marquage UKCA sur le site de la douane britannique : ici. 

 

Pour limiter l'impact de ce changement sur les entreprises, le RU avait annoncé en novembre 2022, que le marquage CE serait reconnu jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Le  1^er août 2023, la douane britannique a toutefois fait part de son intention d’étendre au-delà du 31 décembre 2024 et indéfiniment, la reconnaissance des produits qui répondent aux exigences de l’UE, y compris le marquage CE, pour 18 réglementations techniques relevant du DBT/Department for Business and Trade.

 

Les fabricants auront ainsi le choix d’utiliser soit le marquage CE, soit d’autres marquages reconnus par l’UE le cas échéant, soit le marquage UKCA pour mettre sur le marché britannique, leurs produits.

 

Voici les domaines concernés :

• Jouets ;
• Pyrotechnie ;
• Embarcations de plaisance et motomarines ;
• Récipients à pression simples ;
• Compatibilité électromagnétique ;
• Instruments de pesage non automatiques ;
• Instruments de mesure ;
• Bouteilles de récipient de mesure ;
• Ascenseurs ;
• Equipement pour atmosphères potentiellement explosives ;
• Equipement radio ;
• Equipement sous pression ;
• Equipement de protection individuelle ;
• Appareils à gaz 
• Machinerie ;
• Equipement pour utilisation en extérieur ;
• Aérosols ;
• Equipement électrique basse tension.

Pour plus de précisions, consulter le communiqué de presse de la douane britannique du 1^er août 2023, ici. 

 

Pour en savoir plus sur le marquage UKCA vous pouvez, vous rapprocher de votre importateur et des autorités compétentes.

 

Contrôles à destination

Les produits SPS sont susceptibles de faire l'objet de contrôles aux frontières ou à destination. Les contrôles SPS sont constitués de trois étapes :

• Un contrôle documentaire : il est systématique quelle que soit la marchandise ;
• Un contrôle d’identité : il est systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises ;
• Un contrôle physique : il est systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises.

 

 

 

Pour les animaux et produits animaux dits à haut risque : animaux vivants, produits germinaux, denrées animales et d'origine animale sujettes à mesures de sauvegarde, et les végétaux dits « hautement prioritaires », des contrôles sont possibles au point de destination et des contrôles d'identité et physiques seront réalisés à la frontière lorsque les installations seront opérationnels.

 

A compter du 30 avril 2024, les produits animaux, les plantes, les produits végétaux à risque modéré et les denrées alimentaires et aliments pour animaux à haut risque d’origine non animale en provenance de l’UE feront l’objet de contrôles documentaires, de contrôles d’identité et de contrôles physiques. Les inspections réalisées actuellement à destination pour les plantes et produits végétaux à haut risque, seront transférées aux postes de contrôle frontaliers.

 

Pour les produits à risque modéré, hormis la certification sanitaire qui débute le 31 janvier 2024 et les contrôles documentaires, il n'y aura pas de contrôle physique lors du passage de la frontière.

 

Vous retrouverez ci-après la liste des lieux dans lesquels ces contrôles sont autorisés au Royaume-Uni pour les produits animaux et sur les produits végétaux.

 

Une carte des emplacements prévus pour les infrastructures frontalières intérieures est disponible sur le Border Operating Model, HMRC - juin 2022.

 

Il est possible de se renseigner auprès des administrations concernées notamment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, ou auprès de son importateur. Vous pouvez aussi consulter le « Border Operating Model » réalisé par le HMRC, de Juin 2022.

Frais de visas

Frais consulaires

Le Royaume-Uni ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille, les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure qui est gratuite.

 

Par contre, ceux qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire, par exemple) devront être légalisés préalablement par le ministère des Affaires étrangères (Voir « Adresses utiles ») avant de l’être, la plupart du temps, par le Consulat.

 

 

Le service consulaire du Royaume-Uni applique des frais pour la légalisation des documents commerciaux. Ils s'élèvent à 30 £ par document. A ces frais s'ajoutent ceux applicables au titre de la messagerie ou de l'affranchissement. Plus d'information, ici.

Visas d’affaires sur passeport

La seule présentation de votre carte nationale d’identité suffit pour entrer sur le territoire britannique jusqu’au 1^er octobre 2021.

 

A partir du 1^er octobre 2021, les voyageurs devront être munis d’un passeport pour entrer au Royaume-Uni. Il n’y aura pas besoin de solliciter un visa pour les séjours de moins de 6 mois. Au-delà de 6 mois, le voyageur devra solliciter le visa approprié à la nature de son activité.

 

Pour connaître les différents types de visas leurs tarifs cliquez ici.

 

A noter : Pour les travailleurs frontaliers, il est possible de solliciter un « Frontier Worker permit » ou un permis de travailleur frontalier.

 

Avant tout déplacement, il est conseillé de consulter le site du ministère des Affaires étrangères, rubrique - conseils aux voyageurs.

 

Les tarifs sont valables à la date de la fiche : ils sont sujets à modification sans préavis ; il convient d'appeler le Consulat concerné avant toute démarche.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination du Royaume-Uni selon la procédure du carnet ATA.

Elle permet l'admission temporaire :

• des échantillons commerciaux,
• des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• des matériels professionnels,
• des matériels scientifiques, etc.

Ces carnets peuvent être utilisés pour les opérations de transit, mais non de trafic postal.

 

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 31 90.

 

A savoir :

 

• Sur l'Irlande du Nord : selon les services compétents britanniques, tout carnet ATA entrant ou sortant du Royaume-Uni via l'Irlande du Nord doit être visé en Irlande du Nord. Il convient de souligner que l'absence de visas douaniers français constatée à l'importation empêchera les douanes anglaises de prendre en compte le carnet.

 

• Si le voyage sous carnet se fait par voie maritime, il est préférable pour les titulaires de carnet ATA français de prévenir en amont le bureau de douane anglais (situé dans un port) ou les formalités d'importation seront opérées. Cela permettra à un douanier d'être présent à ce moment pour endosser l'ATA. La liste détaillée des bureaux de douane anglais est ICI.

Par ailleurs, il conviendra d'adresser par courriel un certain nombre d'informations, dont le numéro du carnet, la date d'arrivée, le nom du titulaire, la référence du véhicule, ainsi que les renseignements pertinents concernant le navire et son heure d'arrivée.

 

 

• Pour les véhicules : si l'identité du chauffeur ou du représentant en douane n'est pas reprise sur le carnet, car elle n'était pas connue au préalable, une délégation de pouvoir à un tiers doit impérativement être jointe au carnet ATA.

 

Plus d'informations, sur le site du HMRC.

 

Bon à savoir

Certaines marchandises font l’objet d’une réglementation particulière c’est le cas notamment du tabac, des produits de beauté, des équipements médicaux, etc.

 

Il existe une période de transition concernant la documentation relative à l'exportation des produits vinicoles. Ainsi, il ne sera pas exigé de documentation particulière jusqu'au 30 juin 2021. A compter de cette date, conformément à l'annexe 15 relative au commerce du vin de l'accord de commerce (p.1173 et suivantes), les envois de ces produits devront être accompagnés d'un certificat particulier. Vous trouverez un modèle de ce document à l'appendice 15-C p.1184.

 

Plus d'informations sur le commerce du vin sur le site du gouvernement britannique.

 

Les exigences en matière d’étiquetage peuvent être variables selon les produits. A l'aide de la nomenclature douanière de votre produit vous pouvez vous référer aux informations reprises sur le site Access2markets, dans la partie « Procédures et formalités » rubrique "Vue d'ensemble" qui devront, néanmoins, être complétées.

 

Le Royaume-Uni étant devenu un Etat tiers vous pourrez facturer vos exportations hors taxe conformément à l'article 262 I du CGI.

 

Dans un souci de simplification des procédures douanières, l'UE et le RU ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

 

 

Si l’accord de libre-échange entre l’UE et le RU a été signé, certaines réglementations restent encore à préciser. Il convient alors de porter une attention toute particulière aux évolutions à venir.

 

En plus du Border Operating model différents outils à destination des professionnels ont été développés par les autorités britanniques. Un guide à destination des transporteurs, d'autres concernant la sécurité des produits mis sur le marché en Grande-Bretagne et sur la sécurité des produits mis sur le marché en Irlande du Nord.

 

Sur le même sujet : Dossier pratique de l’export n°4 BREXIT – Masterclass : BREXIT : Comment adapter votre activité aux changements annoncés?

 

Vous pouvez également consulter la FAQ et la présentation sur le rétablissement progressif des formalités dans le cadre des échanges avec le RU à compter du 1er janvier 2022, réalisées par la DGDDI.