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Saint Pierre et Miquelon

Capitale

Saint-Pierre
Nombre d'habitants

6008 habitants
Secteurs économiques

Agriculture (sucre)
Tourisme
Services financiers
Superficie

242 km2
PIB

240 millions euros (2015).

Exporter dans les Territoires d’Outre-Mer

Les Territoires français d’Outre-Mer appelés également COM pour cinq d'entre eux ( à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes) comprennent :

la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
la Polynésie française,
les Iles Wallis-et-Futuna,
les Terres australes et antarctiques françaises,
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint–Barthelemy

Les TOM sont présentés sur le site du ministère des Outre-Mer.

Ces territoires français font partie des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) associés à l’Union européenne.

Ils sont liés à l’Union européenne par la "décision d'association outre-mer" (DAO) paru au JOUE L 344 du 19 déc. 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2014 (http://eur-lex.europa.eu).

Concernant les relations économiques, le point 5 de l’introduction précise :
" La relation particulière entre l’Union et les PTOM devrait s’éloigner de l’approche traditionnelle de coopération au développement pour s’orienter vers un partenariat réciproque favorisant le développement durable de ceux-ci".

Le régime d’association précise que ces Pays et Territoires ne sont pas tenus d’octroyer des préférences aux produits émanant de l'Union européenne. Cependant, l’importation de produits communautaires dans les Territoires d’Outre-Mer français est admise en franchise de droits de douane.

La DAO a été modifiée par la décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 portant sur la mise en place du système REX.

Cette décision opère une distinction, entre les PTOM, concernant les exigences en matière de documents d'expédition (hors transports).

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination des Pays et Territoires d’Outre-mer accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle est rédigée en français.

REX (Registered Exporter System): l'attestation d'origine

Depuis le 1er janvier 2020, le système REX est devenu obligatoire dans le cadre des échanges entre l'UE et les PTOM.

En outre, concernant les exportations, d'une valeur supérieure à 10 000 euros, en provenance de l'UE et à destination de ces trois territoires, les certificats d'origine EUR.1 ne sont plus admis. Seules les "attestations d'origine" établies par des exportateurs enregistrés le sont, et ouvrent droit au traitement tarifaire préférentiel.

Les certificats EUR.1 présentant une date antérieure au 1er janvier 2020 ne sont plus valables. Il est possible d'établir une attestation d'origine a posteriori sous deux conditions : elle doit être présentée dans l'Etat membre de la déclaration de mise en libre pratique / dans un délai maximal de deux ans suivant l'exportation.

NB : Le système REX est obligatoire pour toutes les exportations en provenance des PTOM (y compris Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna) et à destination de l'UE. Est également concerné par la mise en place de ce système, dans le cadre des règles de cumul d'origines, les composants de produits originaires de l'UE vers les PTOM, en vue d'une réexpédition du produit finit vers l'Union.

L'attestation d'origine est établie par l'exportateur enregistré et doit être à la disposition des autorités douanières. L'attestation d'origine comprend notamment, le nom et l'adresse complète de l'exportateur et du destinataire. Elle désigne les marchandises et précise la date de délivrance. Elle peut être établie sur tout document commercial permettant d'identifier le produit et l'exportateur. L'attestation d'origine doit être rédigée en français ou en anglais.

Elle comprend la formule suivante :

« L’exportateur [Numéro d’exportateur enregistré — excepté lorsque la valeur des produits originaires contenus dans l’envoi est inférieure à 10 000 EUR (1)] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … …(3)»

(1) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation, le détenteur suivant des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention “agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le PTOM], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le PTOM]”.

(2) Le pays d’origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où l’attestation d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 46 de la présente annexe, l’exportateur est tenu d’identifier clairement lesdits produits, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel l’attestation est établie.

(3) Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre “P”; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre “W”, suivie de la position correspondante, à quatre chiffres, du système harmonisé de désignation et codification des marchandises (“système harmonisé”) [par exemple: “W 9618”]. Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:

a) pour un cumul au titre de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, ou un cumul bilatéral au titre de l’article 7 de la présente annexe: “EU cumulation” ou “cumul UE”; “OCT cumulation” ou “cumul PTOM”;

b) pour un cumul avec un pays APE au titre de l’article 8 de la présente annexe: “cumulation with EPA country [name of the country]” ou “cumul avec le pays APE [nom du pays]”; c) pour un cumul avec un pays bénéficiaire du SPG au titre de l’article 9 de la présente annexe: “cumulation with GSP country [name of the country]” ou “cumul avec le pays SPG [nom du pays]”;

d) pour un cumul avec un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article 10 de la présente annexe: “extended cumulation with country [name of the country]” ou “cumul étendu avec le pays [nom du pays]”.

Le texte de l'attestion d'origine se situe à l'Appendice IV de la DAO - JOUE L337 du 30 décembre 2019.

L'attestation d'origine est valable 12 mois à compter de sa date de délivrance.

Elle doit être établie pour chaque envoi. Toutefois, une même attestation peut couvrir plusieurs envois. C'est le cas, lorsque celle-ci concerne l'envoi de produits non montés ou démontés ou pour des envois échelonnés.

A noter : La Commission européenne indique que Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélémy n'appliquent pas encore de manière effective le système REX. Dès lors, pour toute exportation d'une valeur supérieure à 10 000 euros à destination de ces territoires, il convient de se renseigner auprès des autorités locales compétentes ou de son importateur. Vous pouvez notamment vous rapprocher des autorités douanières de Wallis-et-Funtuna et/ou St-Barthélémy ou de France métropolitaine.

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Le site Expadon de FranceAgrimer répertorie les conditions sanitaires imposées par les pays qui importent des produits à base de viande, des animaux vivants, des semences et embryons. Il permet de visualiser le bon modèle de certificat sanitaire pour le couple pays / produits et le degré d’ouverture du pays en fonction du produit exporté (ouvert – vert / fermé - rouge / indéterminé - orange).

Le site offre, également, des informations sur les possibilités d’exporter ou non des produits végétaux.

Pour obtenir des codes d’accès gratuit permettant de transmettre les certificats sanitaires par téléprocédure, s’inscrire sur le site : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/

Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de son importateur.

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, dans les Territoires d’Outre-Mer, le transport international des marchandises.

Voir le site du Cesam

Traitement des emballages en bois

Les emballages en bois à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n° 15. Pour les autres pays, il convient de consulter le site du Ministère de l’agriculture et de contacter le service régional de la protection des végétaux avant tout envoi.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon

Frais de visas

Frais consulaires

Néant.

Visa d'affaires sur passeport

Néant.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination des TOM selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l'admission temporaire :

des échantillons commerciaux,
des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
des matériels professionnels, etc,

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com T. 01 55 65 31 90.

Bon à savoir

Il convient de préciser que :

les Terres australes et antarctiques françaises se composent de l'Ile Saint-Paul, l'Ile Amsterdam, l'archipel Crozet, les Iles Kerguelens et la Terre Adélie. S’y ajoutent les Iles Eparses de l’Océan indien (Atoll Bassa da India, Ile Europa, Iles Glorieuses, Ile Juan de Nova et Ile Tromelin),
la Polynésie française comprend les Iles Marquises, l’archipel de la Société dont Tahiti, l’archipel des Tuamotu, les Iles Gambier et les Iles Australes. Elle ne comprend plus l’Ile de Clipperton rattachée à la France (FR).

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