• Règles d'origine modernisées

Depuis 2012 des discussions ont été lancées sur la modernisation des règles d'origine préférentielles de la zone pan-euro-méditerranéenne. La mise en œuvre de ces règles est soumise à la conclusion de protocoles bilatéraux. La Serbie et 20 autres Etats de la zone pan-euro-méditerranéenne ont accepté de mettre en place ces règles modernisées (Pour la Serbie - voir le document ST 11126/20). A contrario, trois pays ont refusé : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.

Ces règles visent notamment à étendre la notion de "produits originaires" en simplifiant les exigences requises, Voir sur le sujet la Revue du mois Août 2021.

La Serbie admet le bénéfice de celles-ci à compter du 6 décembre 2021. Pour le Kosovo la mise en oeuvre des règles transitoires est en vigueur depuis le 29 avril 2022 mais s'appliquera à compter du 15 octobre 2022. 

Les nouvelles règles établies (appelées aussi "règles transitoires", "règles alternatives" ou "règles de substitution") sont des règles alternatives à celles actuellement applicables. En outre, il appartiendra à l'opérateur en fonction de son opération commerciale de choisir les règles qu'ils souhaitent appliquer : les règles "actuelles" (ou anciennes) ou les règles transitoires.

ATTENTION :  Ces règles ne peuvent être appliquées que si l'Etat partenaire applique des règles d'origine identiques. Depuis le 1er septembre 2021, ces règles sont applicables dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les pays suivants : Suisse, Norvège, Islande, Albanie, Jordanie, Géorgie, Palestine,  îles Féroé, Macédoine du Nord (depuis le 9 septembre 2021), la Moldavie (depuis le 16 novembre 2021) et la Serbie (depuis le 6 décembre 2021).

Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires est possible  sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture (DOF). La DOF pourra être établie par tout exportateur ou par un exportateur disposant du statut d'Exportateur Agréé pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 euros. 

Sur les justificatifs admissibles une mention spécifique sera exigée. A défaut, la marchandise sera considérée comme non originaire.

• Sur le certificat de circulation EUR.1, il devra figurer en case 7, la mention suivante en anglais : "TRANSITIONAL RULES" ;
• Sur la DOF, il devra figurer la mention suivante : "selon les règles d'origine transitoires".

Lorsque l’exportateur souhaite se prévaloir des règles transitoires – le recours au cumul d’origine doit être conforme au corpus de règles choisi. Dès lors, les matières incorporées dans le produit exporté doivent justifier de leur origine préférentielle conformément aux règles transitoires. Il appartiendra, à ce titre, au fournisseur d’apporter la preuve adéquate. Celle-ci peut être délivrée a posteriori.

En cas de doute sur les règles applicables, il peut-être préférable que les fournisseurs (des matières incorporées) « […] continuent de fournir les preuves de l’origine en vertu des règles de la Convention PEM actuelle, le cas échéant, afin de permettre aux fabricants de continuer - a minima – à utiliser la Convention PEM pour déterminer l’origine préférentielle de leurs produits » (voir la note de la DGDDI ci-dessous).

Au surplus, les fournisseurs peuvent également préciser sur leurs déclarations (y compris à long terme), si le produit concerné est conforme aux deux corpus de règles : actuelles et transitoires.

Voir aussi, la note réalisée par la DGDDI aux opérateurs du 14 septembre 2021, présentant les dispositions de la Convention paneuro-méditerranéenne modernisée et le guide préparé par la DG TAXUD (en anglais).

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCIP ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur. 

Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » (DDPP) :  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Les emballages en  bois à destination de la Serbie doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n° 15. Pour le Kosovo, cette exigence est recommandée.

Il convient néanmoins de savoir qu’il existe des carnets ATA dits « tous pays » qui peuvent être acceptés par les pays hors chaîne.

L'usage d'un carnet ATA « tous pays » est  susceptible de simplifier les formalités, sous réserve des facilitations qui seraient accordées par les administrations douanières étrangères (la réalisation des formalités aux frontières françaises étant par ailleurs garantie et couverte au moyen du carnet "tous pays").