Territoires palestiniens
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CapitaleJérusalem
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Nombre d'habitants4,685 millions d'habitants
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Secteurs économiquesagriculture
tourisme
industrie et énergie
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Superficie6 220 km2
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PIB17,134 milliards de $
- Exporter
- Infos pratiques
- Adresses utiles
Exporter dans les Territoires palestiniens
Les Territoires palestiniens font partie de la Grande zone Arabe de libre-échange et ont signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires : l’Union européenne, l’AELE, les Etats-Unis, le Canada, la Jordanie, l’Egypte, la Russie, l’Arabie saoudite, Israël, la Turquie.
Les Territoires palestiniens n’appartiennent pas à l’OMC.
L’accord intérimaire de libre-échange, conclu entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne, est entré en vigueur le 1er juillet 1997. Il a permis la mise en place d'une zone de libre-échange entre les deux parties pour les produits industriels et agro-alimentaires. Pour compléter ces dispositions, un accord est entré en vigueur en 2012 pour libéraliser les échanges de produits agricoles et les produits de la pêche.
Documents d'expédition (hors transport)
Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination des Territoires palestiniens accompagnés des documents cités dans cette fiche.
Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/
Facture commerciale
Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle peut être rédigée en anglais. Les factures doivent être signées et visées par :
- la chambre de commerce et d'industrie compétente,
- le ministère des Affaires étrangères,
- la Mission de la Palestine.
Preuves de l'origine préférentielle : Documents EUR.1, EURMED, déclaration d'origine sur facture
Pour bénéficier du régime préférentiel applicable aux produits communautaires importés dans les Territoires palestiniens, il convient de produire un certificat EUR.1 ou EUR-MED, qui servira, à destination, de justificatif d'origine.
Les envois, inférieurs à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé, peuvent donner lieu à l'établissement d'une déclaration. Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
"L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°...) * déclare que,
sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle………. " **.
"............................." ***.
[Lieu et date]
".............................".
[Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne signataire].
* Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
** L'origine des produits doit être indiquée (...).
*** Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
- Règles d'origine modernisées
Depuis 2012 des discussions ont été lancées sur la modernisation des règles d'origine préférentielles de la zone pan-euro-méditerranéenne. La mise en œuvre de ces règles est soumise à la conclusion de protocoles bilatéraux. La Palestine et 20 autres Etats de la zone pan-euro-méditerranéenne ont accepté de mettre en place ces règles modernisées (Pour la Palestine, Décision n°1/2021 du Comité mixte UE-OLP, relative notamment à la notion de "produits originaires" - JOUE L328/23 du 16 septembre 2021). A contrario, trois pays ont refusé : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Ces règles visent notamment à étendre la notion de "produits originaires" en simplifiant les exigences requises, Voir sur le sujet la Revue du mois Août 2021.
Les nouvelles règles établies (appelées aussi "règles transitoires", "règles alternatives" ou "règles de substitution") sont des règles alternatives à celles actuellement applicables. En outre, il appartiendra à l'opérateur en fonction de son opération commerciale de choisir les règles qu'ils souhaitent appliquer : les règles "actuelles" (ou anciennes) ou les règles transitoires.
ATTENTION : Ces règles ne peuvent être appliquées que si l'Etat partenaire applique des règles d'origine identiques. Depuis le 1er septembre 2021, ces règles sont applicables dans le cadre des relations commerciales entre l'UE et les pays suivants : Suisse, Norvège, Islande, Albanie, Jordanie, Géorgie, Palestine, îles Féroé, Macédoine du Nord (depuis le 9 septembre 2021), la Moldavie (depuis le 16 novembre 2021) et la Serbie (depuis le 6 décembre 2021).
Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires est possible sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture (DOF). La DOF pourra être établie par tout exportateur ou par un exportateur disposant du statut d'Exportateur Agréé pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 euros.
Sur les justificatifs admissibles une mention spécifique sera exigée. A défaut, la marchandise sera considérée comme non originaire.
- Sur le certificat de circulation EUR.1, il devra figurer en case 7, la mention suivante en anglais : "TRANSITIONAL RULES" ;
- Sur la DOF, il devra figurer la mention suivante : "selon les règles d'origine transitoires".
Lorsque l’exportateur souhaite se prévaloir des règles transitoires – le recours au cumul d’origine doit être conforme au corpus de règles choisi. Dès lors, les matières incorporées dans le produit exporté doivent justifier de leur origine préférentielle conformément aux règles transitoires. Il appartiendra, à ce titre, au fournisseur d’apporter la preuve adéquate. Celle-ci peut être délivrée a posteriori.
En cas de doute sur les règles applicables, il peut-être préférable que les fournisseurs (des matières incorporées) « […] continuent de fournir les preuves de l’origine en vertu des règles de la Convention PEM actuelle, le cas échéant, afin de permettre aux fabricants de continuer - a minima – à utiliser la Convention PEM pour déterminer l’origine préférentielle de leurs produits » (voir la note de la DGDDI ci-dessous).
Au surplus, les fournisseurs peuvent également préciser sur leurs déclarations (y compris à long terme), si le produit concerné est conforme aux deux corpus de règles : actuelles et transitoires.
Voir aussi, la note réalisée par la DGDDI aux opérateurs du 14 septembre 2021, présentant les dispositions de la Convention paneuro-méditerranéenne modernisée et le guide préparé par la DG TAXUD (en anglais).
Certificat d'origine
Pour les produits non communautaires, un certificat d'origine est demandé. Il doit être établi sur le formulaire communautaire.
En plus du visa de la chambre de commerce et d'industrie compétente, il devra être visé par le ministère des Affaires étrangères et par la Mission de la Palestine.
Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCIP ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com
A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur.
Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d’origine communautaire.
Certificat phytosanitaire
Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf
Certificat sanitaire
Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Certificat d'abattage
Selon le rite islamique pour les viandes.
Le site offre, également, des informations sur les possibilités d’exporter ou non des produits végétaux.
Pour obtenir des codes d’accès gratuit permettant de transmettre les certificats sanitaires par téléprocédure, s’inscrire sur le site :
https://www.teleprocedures.office-elevage.fr/expadon/presentation
Actuellement, le site offre très peu d’information sur les Territoires palestiniens, il convient de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de son importateur.
A savoir : les documents qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire par exemple) doivent passer par le ministère des Affaires étrangères avant d’être légalisés par la Mission de la Palestine.
Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.
Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être visé par la chambre de commerce et d'industrie du ressort des organismes agréés, puis par le ministère des Affaires étrangères et la Mission de la Palestine.
Département économique international
137, rue de l'Université
75007 Paris
T. 01 56 69 67 89 / https://www.febea.fr/
Cosmed
L'association des PME de la filière Cosmétique
Les Ocres de l’Arbois – Bâtiment B
495, rue René Descartes
13100 Aix en Provence
T. 04 42 22 30 40 / https://www.cosmed.fr/
Transport et emballage
Documents de transport
Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.
Liste de colisage
Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.
Assurance transport
Il n’y a pas d’obligation d’assurance locale c’est-à-dire d’obligation d’assurer dans les Territoires Palestiniens le transport international des marchandises.
Traitement des emballages en bois
Bien qu’il n’y ait aucune obligation à l’heure actuelle, il convient, néanmoins, de consulter le site du Ministère de l’agriculture et de contacter, avant tout envoi, le service régional de l’alimentation (SRAL) qui a intégré le service de protection des végétaux.
Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon
Contrôle de marchandises
Néant.
Frais de visas
Frais consulaires
- facture commerciale: les frais dépendent d’un barème établi en fonction du montant de la facture. Pour le détail de ce barème, veuillez contacter directement le service consulaire de la Mission de la Palestine 01 48 28 66 00.
- autres documents: 75 euros
Ils peuvent être payés uniquement en espèces et peuvent être délivrés le lendemain.
Visa d’affaires sur passeport
Néant pour les séjours d'une durée inférieure à 3 mois. Les voyageurs devront être munis d'un passeport d'une durée de validité d'au moins 6 mois à compter de la date d'entrée sur le territoire.
Les tarifs sont valables à la date de la fiche : ils sont sujets à modification sans préavis ; il convient d'appeler le Consulat concerné avant toute démarche.
Expédition temporaire
Le pays n’est pas adhérent à la convention ATA. Les exportations temporaires se font selon les procédures de droit commun via un transitaire.
Il convient néanmoins de savoir qu’il existe des carnets ATA dits « tous pays » qui peuvent être acceptés par les pays hors chaîne.
L'usage d'un carnet ATA « tous pays » est susceptible de simplifier les formalités, sous réserve des facilitations qui seraient accordées par les administrations douanières étrangères (la réalisation des formalités aux frontières françaises étant par ailleurs garantie et couverte au moyen du carnet "tous pays").
Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 31 90.