UE-Biélorussie : adoption de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Le 3 août 2023, l’UE a adopté des nouvelles sanctions individuelles en raison de violations persistantes des droits de l’Homme et des mesures ciblées contre la Biélorussie pour donner suite à l’implication du pays dans l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.
Les nouvelles mesures individuelles visent 38 personnes et 3 entités biélorusses. Toutes sont considérées comme responsables de graves violations des droits de l’Homme, de la répression de la société civile et des forces démocratiques, de tirer profit du régime de Loukachenko et de le soutenir.
Ces dernières font l’objet d’un gel de leurs avoirs et il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l’UE de leur mettre à disposition des fonds. Les personnes physiques sont également frappées d’une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou d’y transiter.
A ce jour, les mesures restrictives prises par l’UE s’appliquent à 233 personnes et 37 entités au total.
Par ailleurs, en raison de l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les mesures restrictives ciblées suivantes ont été adoptées :
- L’interdiction d’exporter des biens et des technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation et de l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et les drones ;
- L’interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions ;
- Des nouvelles restrictions à l’exportation de biens utilisés par la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, y compris des dispositifs à semi-conducteurs, des circuits intégrés électroniques, des équipements de fabrication et d’essai, des caméras photographiques et des composants optiques ;
- Une extension de l’interdiction d’exporter des biens et des technologies à double usage.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 août dernier.
Autres actualités
UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
UE : proposition de directive pour l’adoption d’un certificat électronique d’exonération de la TVA
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.