Le 4 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert, de sa propre initiative, une enquête antisubventions concernant l’importation de VEB destinés au transport de personnes et originaires de Chine. Celle-ci a révélé que les subventions chinoises créaient une menace de préjudice économique pour l'industrie automobile européenne, eu égard à la sensibilité du secteur des VEB et de son importance stratégique pour l’économie de l’UE.

Enquête antisubventions et adoption de droits compensateurs provisoires

L’enquête de la Commission a été diligentée en réponse à la montée rapide des exportations de VEB chinois à bas prix. Après plusieurs mois d'enquête, la Commission a conclu que la chaîne de valeur des VEB chinois bénéficiait de subventions massives, lesquelles créent une concurrence déloyale et entravent le développement de l’industrie mondiale des VEB.

Sur cette base, des droits compensateurs provisoires ont été institués le 5 juillet 2024. Les taux appliqués varient de 17,4 % à 37,6 %, avec une réévaluation mineure à la suite de commentaires par les parties concernées. Par exemple, BYD a vu son taux passer de 17,4 % à 17 %, et Tesla bénéficie d'un taux réduit de 9 %, en raison de l'absence de financement public chinois. Cette surtaxe des VEB chinois s’ajoute aux 10 % déjà appliquées à l’import par l’UE.

Procédure de règlement des différends à l'OMC

En parallèle, la Chine a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC le 14 août 2024, contestant la légalité des mesures européennes. Elle allègue une violation de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Cette démarche souligne la volonté de la Chine de contester juridiquement les décisions de l'UE tout en cherchant à négocier une solution avant la confirmation des droits définitifs.

Outre Atlantique, les Etats-Unis et le Canada ont également décidé d’imposer des droits de douane à 100 % sur les véhicules électriques chinois. Une plainte à l’OMC contre les Etats-Unis a aussi été déposée par la Chine.

Prochaines étapes et enjeux juridiques

Les droits compensateurs provisoires ont été mis en place pour une durée de quatre mois, jusqu'en novembre 2024, date à laquelle une décision finale sera prise. Les États membres de l'UE devront voter pour l'application de droits définitifs. Le cas échéant, ils seront en vigueur pour une durée de cinq ans.

Cela dit, la situation est complexe, car les États membres sont divisés sur la question. L'Allemagne, en raison de ses liens commerciaux avec la Chine, se montre réticente, tandis que la France, l'Italie et l'Espagne soutiennent fermement la démarche de Bruxelles.

En cas d'accord entre l'UE et la Chine avant novembre, une solution négociée pourrait être trouvée pour éviter l'imposition définitive des droits. La Chine, de son côté, intensifie ses efforts diplomatiques et économiques, avec des menaces de mesures de rétorsion, notamment dans le secteur automobile allemand, et l'ouverture d'enquêtes antidumping sur certains produits européens tels que le porc.

Conclusion

La procédure en cours concernant les VEB chinois constitue un test crucial pour l'UE dans sa capacité à appliquer les instruments de défense commerciale face à une concurrence internationale subventionnée. Elle doit également jongler avec des considérations diplomatiques sensibles, compte tenu de l'importance des relations commerciales avec la Chine et des risques de représailles. La décision finale sur l'imposition des droits compensateurs définitifs, prévue en novembre 2024, sera déterminante pour la protection de l'industrie automobile européenne et les futures relations commerciales entre l'UE et la Chine.

• Règlement d'exécution (UE) 2024/1866 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine ;
• Commission européenne, Véhicules électriques produits en Chine : la Commission conclut provisoirement à des subventions déloyales et annonce des droits compensateurs ;
• Commission européenne, La Commission institue des droits compensatoires provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine, tandis que les discussions avec la Chine se poursuivent ;
• OMC, La Chine engage une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC au sujet des droits compensateurs imposés par l’UE sur les véhicules électriques, 14 août 2024 ;