UE/Russie : adoption du 13e train de sanctions
29/02/2024
Le 23 février 2024, l’UE a annoncé l’adoption d’un 13e train de sanctions individuelles et économiques, deux ans après l’invasion et le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Voici les principales nouvelles mesures :
- 106 personnes et 88 entités supplémentaires qui sont visées par les mesures restrictives, au total, ce sont plus de 2000 personnes et entités qui sont concernées à ce jour ;
- 27 nouvelles entités sont inscrites dans la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaroindustriel de la Russie. Sont visées, des entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques ainsi que d’autres entités situées dans des Etats tiers tels que l’Inde, le Sri Lanka, la Chine, la Serbie, le Kazakhstan, la Thaïlande et la Turquie, et qui sont impliquées dans le contournement des sanctions commerciales ;
- La liste des biens faisant l’objet de restrictions est étendue aux composants qui interviennent dans la mise au point et la production de drones, ainsi que les biens qui contribuent en particulier au renforcement des capacités industrielles russes, tels que les transformateurs électriques ;
- Le Royaume-Uni est ajouté à la liste des pays partenaires (Suisse et Norvège jusqu’à présent) appliquant un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d’acier en provenance de Russie et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont, en substance, équivalentes à celles que l’UE prévoit ;
- La liste des éléments hautement prioritaires qui énumère des biens à double usage et des articles de haute technologie interdits à l’export vers la Russie, a été mise à jour. Cette liste est commune au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Japon.
Important : afin de lutter contre le contournement des sanctions, l’article 12 octies du règlement n°833/2014 prévoit que les exportateurs européens doivent interdire contractuellement la réexportation de certains biens dits très sensibles, à compter du 24 mars 2024. La clause « NO RE-EXPORT TO RUSSIA » devra ainsi être insérée dans les contrats concernant ces produits dits très sensibles. La nouvelle FAQ de la Commission sur le sujet propose un modèle de clause et invite les opérateurs économiques, pour les autres produits prohibés, mais non visés par cette obligation, à adopter cette pratique au titre de leur devoir de vigilance.
A consulter :
- Commission européenne, Communiqué de presse du 23.02.2024 ;
- Conseil de l’UE, Communiqué de presse du 23.02.2024 ;
- Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
- Liste commune des articles hautement prioritaires du 22.02.2024 ;
- General guidelines "No re-export to Russia" clause, 22.02.2024 ;
- Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;
- Décision (PESC) 2024/746 du Conseil du 23 février 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
- Décision (PESC) 2024/747 du Conseil du 23 février 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
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