Dans ses conclusions en date du 9 février 2023, le Conseil européen portant la voix de l’UE avait de nouveau condamné fermement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies et inflige d’immenses souffrances et destructions à l’Ukraine et à son peuple.  

En résumé, ces nouvelles mesures entendent cibler ceux qui jouent un rôle déterminant dans la poursuite de la guerre et notamment le secteur banquier, l’accès aux technologies à double usage et aux technologies de pointe. Elles sont entrées en vigueur les 25 et 26 février, sauf disposition particulière contenue dans les textes.

Inscriptions individuelles sur la liste des sanctions de l’UE 

Le Conseil a inscrit 121 personnes et entités supplémentaires sur la liste des personnes faisant l’objet de restrictions dont 87 personnes et 34 entités.

Parmi elles, des responsables militaires, des acteurs économiques et financiers, des décideurs et acteurs clés au niveau politique et institutionnel, des entreprises qui fabriquent des armes et produits approvisionnant les forces armées russes, y compris des opérateurs iraniens fabriquant des drones ; des acteurs médiatiques en tant qu’ils polluent l’espace public par la désinformation et la guerre de l’information. Le Conseil a également adopté des sanctions contre des personnes responsables de la déportation et de l’adoption forcée d’enfants ukrainiens.

Les sanctions européennes visent à ce jour 1473 personnes et 205 entités au total. Toutes font l’objet d’un gel des avoirs et il est interdit aux entreprises et citoyens de l’UE de mettre des fonds à leur disposition. Par ailleurs, les personnes physiques sont frappées d’une interdiction de voyager excluant toute entrée ou transit sur le territoire de l’UE.

Contrôles et restrictions aux importations/exportations

De nouvelles interdictions d’exportation de technologies critiques et de bien industriels sont adoptées, notamment concernant l’électronique, les véhicules spécialisés, les pièces de machinerie, les pièces détachées pour camions et moteurs à réaction, et les biens destinés au secteur de la construction qui peuvent être utilisés par l’armée russe, tels que les antennes ou les grues.

De nouveaux composants électroniques intègrent la liste des articles soumis aux restrictions en tant qu’ils sont susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. Ces derniers sont, en effet, utilisés dans les systèmes d’armes russes et sont retrouvés sur le champ de bataille, tels que des drones, des missiles, des hélicoptères et des matériaux à terre rares spécifiques, des circuits intégrés électroniques et des caméras thermiques.

En cause également, les biens à double usage puisque ce sont 96 entités qui ont été ajoutées à la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel de la Russie. Elles feront l’objet de restrictions plus sévères aux exportations. De plus, afin d’éviter tout contournement, le Conseil a interdit le transit par la Russie de biens et de technologies à double usage exportés depuis l’UE. 

Enfin, de nouvelles restrictions sont adoptées concernant les importations de biens générant des revenus importants pour la Russie, à savoir l’asphalte et le caoutchouc synthétique.

Infrastructures critiques

Cette décision vient aussi limiter la possibilité pour les ressortissants russes d’occuper tout poste au sein des organes directeurs des infrastructures et entités critiques de l’UE. Le but étant de prévenir une éventuelle influence de la Russie sur ces organes dont le bon fonctionnement pourrait être compromis voire constituer un danger à terme pour la fourniture de services essentiels aux citoyens européens.

Energie

Une interdiction de fournir des capacités de stockage de gaz aux ressortissants russes est adoptée afin de protéger la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE, d’éviter l’instrumentalisation par la Russie de son approvisionnement en gaz et des risques de manipulation du marché.

Obligations d’information

Pour garantir l’efficacité des mesures de gel des avoirs, le Conseil de l’UE a adopté des obligations plus détaillées en matière de communication d’informations sur les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes et entités inscrites sur la liste. De nouvelles obligations d’informations à l’égard des Etats membres et de la Commission sont introduites sur les réserves et avoirs immobilisés par la Banque centrale de Russie. Par ailleurs, les exploitants d’aéronefs devront notifier les vols non réguliers à leurs autorités nationales compétentes, lesquelles informeront par la suite les autres Etats membres.

Enfin, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell a indiqué dans un communiqué de presse du 25 février 2023, que l’UE continuera d’accroitre la pression sur la Russie, aussi longtemps que nécessaire et ce, jusqu’à ce que l’Ukraine soit libérée de la violente agression russe.

• Communiqué de presse du Conseil de l'UE sur le 10e train de sanctions, 25 février 2023 ;

• Conclusions du Conseil européen, 9 février 2023 ;

• Journal Officiel de l’UE, 25 février 2023, L 059I : 

  • Règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; 

  • Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ; 

  • Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

  • Décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; 

  • Décision (PESC) 2023/434 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;