UK : Brexit – Report au 31 janvier 2025 de l’obligation de déposer la déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
Contenu de l’ENS
L'obligation de déposer une ENS consiste à fournir aux autorités douanières britanniques des informations détaillées sur les marchandises avant leur arrivée en Grande-Bretagne. Cette déclaration permet de mieux contrôler les risques aux frontières en assurant une évaluation anticipée des flux de marchandises.
Concrètement, l'ENS implique :
- Transmission de données préalables : La déclaration doit être soumise avant l’arrivée des marchandises. Cela inclut des informations détaillées sur le type de produits transportés, leur origine, leur destination, ainsi que les informations sur le transporteur et le moyen de transport utilisé.
- Responsabilité : C'est le transporteur, c’est-à-dire l'opérateur responsable du moyen de transport actif (routier, maritime, aérien, ferroviaire), qui doit déposer cette déclaration. Toutefois, cette tâche peut être confiée à un tiers, tel qu'un agent en douane ou un intermédiaire, avec le consentement du transporteur. Le transporteur reste néanmoins responsable de s’assurer que la déclaration a bien été soumise dans les délais légaux.
- Plateforme de déclaration : Au Royaume-Uni, l'ENS doit être soumise via la plateforme S&SGB, qui centralise les données pour la gestion des importations. Les entreprises peuvent recourir à des logiciels spécialisés ou à des services d'agents en douane pour déposer la déclaration.
- Informations requises : Les données exigées pour l'ENS incluent, entre autres :
- Les informations sur l’expéditeur et le destinataire des marchandises,
- Les détails sur les marchandises (codes tarifaires, description, poids, quantité),
- Les informations sur le moyen de transport (numéro du conteneur, itinéraire prévu),
- Les références du contrat de transport (ex. numéro de connaissement ou lettre de transport aérien).
- Objectif de sûreté et de sécurité : Cette obligation vise principalement à renforcer la sécurité aux frontières britanniques en permettant de détecter plus efficacement les marchandises à risque, comme les produits illicites ou dangereux. Les données fournies via l'ENS permettent aux douanes de filtrer les envois et de planifier les contrôles physiques si nécessaire.
L’obligation de déposer une Entry summary declaration (ENS) pour les importations depuis l’UE, initialement fixée au 31 octobre 2024, a été reporté au 31 janvier 2025.
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