Zone PANEUROMED/BALKANS : adoption des règles d’origine modernisées par le Comité mixte du PEM
Le 7 décembre 2023, le Comité mixte PEM (région pan-euro-méditerranéenne) a adopté les règles d’origine modernisées via un amendement qui va modifier tous les accords commerciaux préférentiels entre les 24 parties contractantes. Une nouvelle étape a ainsi été franchie pour la facilitation des échanges dans la zone PEM.
Le Comité mixte PEM a ainsi adopté les règles d’origine modernisées dans le cadre de la Convention PEM, laquelle concerne : l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, Türkiye, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.
Il est notamment prévu :
- Le recours à la certification électronique de l’origine en vue de simplifier les formalités douanières ;
- Une simplification des règles d’origine par produit, telles que l’élimination des conditions cumulatives, des seuils de valeur ajoutée locale, etc. ;
- L’augmentation du seuil de tolérance, actuellement de 10 % à 15 %, pour les matières non-originaires ;
- L’introduction d’un cumul total sur le fondement duquel les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’origine pour certains produits pourront être réparties entre plusieurs pays ;
- La possibilité d’obtenir une ristourne de droits, c’est-à-dire, le remboursement de droits sur les composants importés pour certains produits.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la Convention PEM. Dans l'intervalle, les règles transitoires ou de substitution, qui sont facultatives, demeurent applicables lorsqu'elles ont été adoptées par les Etats.
Pour plus de détails, consulter l'actualité publiée par la DG TAXUD ici.
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