Juin 2022

1^er juin 2022 : Nouveau cadre européen applicable aux accords verticaux (accords de distribution/fourniture).

Le 1^er juin 2022 est entrée en vigueur le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale et ses lignes directrices. Il succède à celui en vigueur depuis 2010.

Le nouveau cadre imposé par l’UE intervient après plusieurs consultations publiques. Il répond à la nécessité d’adapter les règles de concurrence à la croissance du e-commerce en ajustant les exemptions prévues par l’article 101§3 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE).

Pour rappel, cet article interdit, en outre, tous accords d’entreprises susceptibles de fausser ou d’altérer le jeu de la concurrence au sein du marché unique. Néanmoins, il prévoit des exceptions, sous certaines conditions notamment si, ces accords « contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

C’est dans le cadre de cette exception que s’inscrivent les principaux changements apportés par le règlement. Il réadapte le champ d’application de cette exemption en la réduisant d’une part et l’élargissant d’autre part.

• Réduction :

La réduction du champ d’application de la sphère de sécurité concerne principalement la double distribution et l’obligation de parité. En effet, conformément au nouveau règlement, les exemptions accordées dans ce cadre contractuel devront être étudiées au cas par cas.

Pour rappel :

⇒ La double distribution ou distribution duale est lorsqu’une entreprise vend elle-même ses produits à des clients finaux et par l’intermédiaire d’un distributeur tiers (ex : une plateforme en ligne).

⇒ L’obligation de parité : cette obligation impose au vendeur d’offrir à son co-contractant des conditions identiques ou plus favorables que celles qu’il offre sur n’importe quel autre canal de vente/commercialisation (ex : plateforme en ligne) ou par son propre canal vente directe.

• Elargissement :

D’autre part les nouvelles règles élargissent le champ d’application de la sphère de sécurité en particulier en ce qui concerne la vente active et les prix pratiqués.

Ces nouvelles règles permettront notamment sous certaines conditions, de facturer un prix différent par produit selon si le produit est vendu en ligne ou hors ligne à un distributeur. De même, des prix différenciés pourront être appliqués suivant des critères choisis pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélectives.

• Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées – JOUE L134/4 à L134/13 du 10 mai 2022.
• Note explicative sur le nouveau VBER et les lignes directrices verticales
• Commission européenne – la politique de concurrence : Exemptions par catégorie – Accords verticaux
• Commission européenne – communiqué de presse du 10 mai 2022 : Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie verticale et des lignes directrices verticales