Demande initiale de carte de commerçant ambulant
Article

Vous souhaitez demander une carte de commerçant ambulant. La CCI Paris Ile-de-France (service formalités des entreprises) met à votre disposition les éléments pour préparer votre dossier (imprimés, pièces à joindre...)

La composition du dossier

Constitution du dossier

Coût de la formalité

Vous devez joindre un chèque de 30 € à l'ordre de la CCI Paris-IDF (arrêté du 19 juillet 2019 publié au JORF du 27 juillet).

Le dépôt du dossier

Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur)

La CCI compétente (service formalités des entreprises) est celle du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.

Si vous exercez votre activité sous forme de société

La CCI compétente (service formalités des entreprises) est celle du lieu où est fixé le siège social de la société.

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE

La CCI compétente (service formalités des entreprises) est celle dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).

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