Guichet unique des formalités des entreprises : procédure dérogatoire pour assurer la continuité du service public

Le guichet unique est l'unique site sur lequel les entreprises doivent réaliser leurs formalités depuis le 1er janvier 2023.

Cependant, en cas de difficulté grave rencontrée par une entreprise pour réaliser sa formalité sur le guichet unique, une procédure dérogatoire a été mise en place au 1er janvier 2024. Cette procédure s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

La difficulté grave est caractérisée lorsque les deux critères cumulatifs suivants sont remplis (arrêté du 26 décembre 2023) :

1. le dépôt des dossiers ne peut pas être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique, soit d'un blocage répété  pour un type particulier de formalité ;
2. l'impossibilité de réaliser une formalité n'est pas de nature à pouvoir être résolue par le guichet unique dans un délai de quarante-huit heures à compter de son constat.

La procédure de réalisation des formalités en cas de difficulté grave du guichet unique est la suivante :

1. réalisation de la formalité sur le site du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr
2. en cas de difficulté grave, utilisation d'Infogreffe ou du téléservice spécifique de l'URSSAF accessible uniquement par un lien de redirection depuis le guichet unique
3. si et seulement la formalité n'est pas disponible sur Infogreffe ou le téléservice spécifique de l'URSSAF, utilisation des formulaires papier disponibles sur le site entreprises.gouv.fr à transmettre soit au Greffe du tribunal de commerce, soit à l'URSSAF, soit à la Direction générale des finances publiques.

En cas de blocage hors réalisation d'une formalité ou d'un dépôt d'acte sur le guichet unique, il est mis à disposition du déclarant un récépissé daté mentionnant :

• le type de formalité et la durée de son indisponibilité sur le guichet unique
• l'obligation pour l'entreprise de déposer sa formalité sur guichet unique dans les 30 jours suivant la fin de la difficulté grave relative au type de formalité concerné.

Le guichet unique s'est substitué aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) le 1er janvier 2023. Il n'est donc plus possible de déposer un dossier papier auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Néanmoins, pour la réalisation de vos formalités d'entreprise (immatriculation, modification, cessation d'activité, dépôt des comptes), votre CCI vous propose un service complet pour vous libérer de toutes vos contraintes administratives !
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