Vous exercez une activité immobilière dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.
La libre prestation de services (LPS) concerne une agence immobilière déjà établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, qui souhaite exercer, à titre occasionnel et temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d'établissement.
La CCI compétente pour traiter le dossier est celle du lieu de réalisation de la première opération.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
La redevance de 96 € doit être réglée par carte bancaire pour la déclaration de libre prestations de services réalisée dans les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 via le lien ci-dessous uniquement :
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
