S'informer sur la réglementation des entreprises

Créer une société permet, en principe, de protéger le patrimoine personnel du dirigeant grâce à la personnalité juridique distincte de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’est pas absolue. Dans certaines situations, le dirigeant peut être condamné à supporter personnellement tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles cette responsabilité exceptionnelle peut être engagée.