La formalité concerne :
- la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
- la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d'adresse ou de directeur d'établissement) ;
- la déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture.
La modification d'une information relative au titulaire de la carte professionnelle n'entraîne pas de mise à jour du récépissé car cette formalité n'est pas pas prévue par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972. De même, les récépissés n'ayant pas de durée de fin de validité, ils n'ont pas à être renouvelés suite au renouvellement de la carte professionnelle.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Le montant de la redevance est de 96 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
