
Vous souhaitez devenir agent immobilier ? Assurez-vous préalablement que vos diplômes et/ou votre expérience professionnelle vous permettent d'obtenir la carte professionnelle.
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
La formalité concerne :
La modification d'une information relative au titulaire de la carte professionnelle n'entraîne pas de mise à jour du récépissé car cette formalité n'est pas pas prévue par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972. De même, les récépissés n'ayant pas de durée de fin de validité, ils n'ont pas à être renouvelés suite au renouvellement de la carte professionnelle.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
La redevance de 96 € doit être réglée par carte bancaire pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 via le lien ci-dessous uniquement :
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !
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Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...