Ingénieur en propriété intellectuelle, Éric Loberger travaille au service du développement industriel des entreprises au sein de la CCI Bourgogne Franche-Comté et du réseau Enterprise Europe Network. Son rôle est d’accompagner les porteurs de projets autour de la question de la propriété intellectuelle et de son implantation stratégique. Il revient sur la mise en place depuis le 1er juin 2023 de ce nouvel outil phare en matière d’innovation.
Au sein de la CCI, notre service a pour mission d’accompagner les porteurs de projets dans leur stratégie de développement industriel, spécifiquement autour de l’intégration de la propriété intellectuelle à cette stratégie. Une étape indispensable pour protéger leurs innovations et s’assurer d’un monopole d’exploitation sur les marchés visés.
La CCI fait également partie du réseau Enterprise Europe Network de la Commission européenne, qui comprend 3 000 conseillers et 600 structures institutionnelles à travers l’Europe. Ce réseau propose de nombreux services et outils collaboratifs qui aident les entreprises à innover et à se développer :
Toujours dans le domaine de la propriété industrielle, nous proposons également d’accompagner les porteurs de projets dans leur recherche d’un financement :
Le brevet européen à effet unitaire, opérationnel à partir du 1er juin 2023, est une révolution dans le monde de la propriété intellectuelle ! Il permet de breveter et de protéger une innovation en un seul dépôt auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) dans 17 pays de l’Union européenne. Son objectif est d’unifier, de simplifier et de faciliter l’accès des entreprises aux brevets, notamment grâce à la mise en place d’une juridiction européenne commune visant à centraliser les décisions juridiques.
Le fonctionnement du brevet européen classique est différent. Souvent après un premier dépôt national, lorsqu’une extension territoriale est demandée auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), la délivrance du titre donne lieu à autant des brevets nationaux que de pays désignés par le déposant. Ce dernier se retrouve alors avec autant de brevets que de pays, et autant de traductions, de taxes et de services à payer.
Ce nouvel outil contribue à renforcer l’innovation des entreprises car il rend les démarches plus simples et accessibles. Le brevet unitaire est un outil phare de renforcement de l’innovation des entreprises. Pour les TPE et PME, ce dispositif propose une protection à l’échelle européenne à un prix bien plus raisonnable qu’aujourd’hui.
Il est d’autant plus pertinent que les quatre pays les plus porteurs en termes de propriété intellectuelle, que sont la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Italie, participent tous au dispositif. Un réel avantage concurrentiel sur la place internationale qui a de quoi stimuler l’innovation et la croissance des entreprises européennes.
La 13e édition du Forum Europe qui a réuni tous les acteurs clés du monde de la propriété intellectuelle avait comme objectif de mieux faire connaître le brevet européen à effet unitaire et de montrer qu’une protection à l’échelle européenne peut être moins chère et plus simple.
Après des décennies de négociations au sein de l’Union Européenne, le brevet européen à effet unitaire (ou simplement brevet unitaire) est enfin entré en vigueur le 1er juin 2023 !* L’occasion de rappeler pour les heureux détenteurs de projets potentiellement brevetables qu’il existe désormais, en plus du brevet national et du brevet européen, un troisième choix pour protéger leurs inventions.
