Les artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique et qui réunissent les conditions suivantes :
Nombre de salariés inférieur à 50 (minimum 1 salarié) ;
- Nombre de salariés inférieur à 50 (minimum 1 salarié) ;
- Chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros ;
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus ;
- Le siège social et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive doit être situé en Ile-de-France ;
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers depuis au minimum deux ans.
Sont éligibles les frais et honoraires déboursés dans le cadre des procédures de mandat ad ’hoc ou de conciliation. Ces dépenses sont les suivantes :
- Les frais de greffe ;
- Les honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) ;
- Les honoraires acquittés du mandataire ad ’hoc ou du conciliateur.
Sont concernées par cette mesure les procédures de prévention ouvertes à compter du 1er janvier 2023.
Pour y avoir droit, le chef d’entreprise doit avoir acquitté les factures afférentes aux dépenses mentionnées ci-dessus dans un délai maximum de douze mois suivant l’ouverture de la procédure.
Le montant du chèque prévention s’élève à 50 % du montant total des dépenses éligibles hors taxe et est plafonné à la somme de 5.000 euros.
L’aide financière ne s’applique pas si les dépenses éligibles sont inférieures à 3.000 euros.
Remarque :
- Le bénéficiaire perçoit une seule aide financière par procédure ouverte,
- Le bénéficiaire ne peut percevoir l’aide financière qu’une seule fois par an
Ces deux conditions sont cumulatives.
Le bénéficiaire ne peut recevoir d’autres aides publiques représentant plus de 200 000 euros au total d’aides de minimis au cours des deux derniers exercices fiscaux et de celui en cours.
La demande doit être réalisée par les entreprises éligibles sur le portail régional « Mes Démarches ».
Le dossier de candidature sera constitué de plusieurs documents, la liste complète étant disponible sur le portail régional : https://www.iledefrance.fr/cheque-prevention
