Un service d'aides aux formalités
Parmi les 1,4 milliard de mails envoyés chaque jour en France, s’échangent des documents légaux et commerciaux, des contrats et des appels d’offres. Mais attention, aucune signature manuscrite n’est recevable pour ces documents dématérialisés.
Le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 vise à modifier les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE). Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2020, ce qui nécessite de distinguer deux périodes.
Pour les personnes qui ne sont pas auto ou micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) est accordée sous conditions mais sans avoir à constituer un dossier.
Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.
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