Entreprendre seul - Entreprendre en solo - comparatif des formes juridiques

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Un seul associé, personne physique ou morale

La direction de la société est assumée par un gérant, personne physique. 

Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers à la société.

La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.

D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent). 
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution. 
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 20 % de leur montant lors  de la constitution  et le surplus,  dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution.
Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins lors de la constitution, et le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

A l'égard des tiers, le gérant de l'EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. 

Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Les cotisations sociales sont assises sur  le montant  du chiffre d'affaires déclaré  (taux applicables au 1er octobre 2022) :

- 12,3 % en cas d'activité d'achat/revente et les prestations d'hébergement

- 21,2% pour les activités de prestation de services commerciales et artisanales et pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV

- 21,1% pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux

Régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

Le gérant associé, obligatoirement majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants. 
Le gérant non associé non rémunéré n'est  soumis à aucun régime obligatoire de protection sociale. 
Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Le président non rémunéré n'est  soumis à aucun  régime obligatoire de protection sociale.
Le président rémunéré qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime de l'assurance chômage).

Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise :

Possibilité d'option pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions, au taux de :
- 1% pour l'activité de vente et de fourniture de logement ;
- 1,7% pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 2,2% pour les autres prestations de services et les activités relevant de la CIPAV.

Les rémunérations versées au gérant de l'EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR)
Pour l'EURL relevant de l'IR :

- Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires

- Gérant associé : catégorie de revenus en fonction de la nature de l'activité de la société  (BIC ou BNC)

Pour l'EURL ayant opté pour l'IS
- Gérant non associé dans la catégories des traitements et salaires

- Gérant associé : suivant les modalités prévues par l'article 62 du Code général des impôts.

En principe, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.  

Sur option : possiblité de soumettre l'entreprise individuelle à l'IS (Article 13 de la loi de Finances pour 2022 du 30 décembre 2021)

Les bénéfices sont en principe imposés à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.

Sur option : possibilité de soumettre l'EURL à l'IS.

Les bénéfices de SASU sont en principes soumis à l'IS.

Sur option : possibilité de soumettre la SASU à l'IR.

Nouveau régime prévu par la loi du 14 févier 2022 pour les dettes contractées à compter du 15 mai 2022 :

L’entrepreneur individuel (micro ou non micro) n’est responsable des dettes de son entreprise que sur son patrimoine professionnel (Sauf pour les sûretés conventionnelles ou renonciation qu’il a pris à l’égard de certains créanciers).
 

Pour les dettes antérieures au 15/05/2022, le régime antérieur reste applicable.

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine tant professionnel que personnel. Toutefois, la  résidence principale ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. 

La responsabilité de l'associé unique est en principe limitée au montant de ses apports

Gérant : responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions

La responsabilité de l'associé unique est en principe limitée au montant de ses apports

Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions