Le forfait mobilités durables - Relance entreprise

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat, la loi n°2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022 a modifié certaines dispositions applicables au forfait mobilités durables en relevant les plafonds d’exonération liés à ce dispositif à partir du 18 août 2022.

Qu'est-ce que le "forfait mobilités durables" ?

La Loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 d’août 2015, avait prévu que les frais des salariés qui se rendent à leur travail en vélo pouvaient être pris en charge en tout ou partie par l’employeur.

L’indemnité vélo a été remplacée par le forfait mobilités durables mis en place par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26 ).

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins couteux tels que le vélo, le covoiturage ou encore en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène.

Initialement, il devait entrer en vigueur au 1er juillet 2020 mais sa mise en place a été avancée au 11 mai, date du déconfinement afin de tenter de limiter la hausse du trafic automobile. Le Décret n°2020-541 d’application a été publié le 10 mai.

Désormais, les entreprises peuvent accéder à ce nouveau forfait mobilités durables.

Comment bénéficier du "forfait mobilités durables" ?

Le "forfait mobilités durables" permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative, tout ou partie des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l’alimentation de véhicules hybrides, électriques...) dans le cadre de déplacements effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle qui ont fait l’objet de précisions dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) applicables depuis avril 2021 :

• à vélo, y compris le vélo à pédalage assisté ;
• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• en transport public de personne (sauf s’il est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics) ;
• en cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ;
• en motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ;
• en engins de déplacement personnels (motorisés ou non) ;
• en service d'auto-partage (article L.1231-14 du Code des transports).

La prise en charge des frais par l’employeur peut désormais aller jusqu’à un montant de 800 € par an, au lieu de 600 € par an.  A noter que pour les années 2022 et 2023, cette prise en charge bénéficiera à l’ensemble des salariés et non plus aux seuls salariés utilisant leur véhicule pour aller sur leur lieu de travail.

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an,  plafond désormais augmenté à 700 € dont 400 € au maximum pour les frais de carburant, au lieu de 200 € auparavant.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l’employeur doit prouver l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Pour ce faire, le salarié devra fournir, au moins une fois par an à son employeur, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge. La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l'employeur.Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 600 €/an (la prise en charge de l’abonnement de transport public reste déplafonnée.), plafond désormais rehaussé à 800 €. Si l'abonnement transport en commun dépasse ce plafond alors il n'y a plus de budget dans le forfait mobilités durables exonéré d’impôts et de charges sociales. L'entreprise peut alors décider de financer elle-même au-delà du plafond et ce montant sera soumis à cotisations.

Exemple

• si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 830 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d'un forfait mobilités durables sera soumis à cotisations ;
• si le remboursement de l'abonnement transport est de 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilités durables exonéré de 575 €.

Enfin, il convient de noter qu’au titre des années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public des salariés seront étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. L’exonération pourra être au total portée jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement au maximum.

Le forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo auparavant mise en place, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu'elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

Quelles sont les modalités de mise en place du "forfait mobilités durables" ?

Le versement par l'employeur n'est que facultatif : il a donc lieu sur la base du volontariat.

Ce dispositif peut être mis en place par :

• accord collectif d’entreprise ;
• accord de branche ;
• en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s'il existe.

Le montant et l'usage du forfait mobilités durables devront être discutés avec le CSE lors des Négociations annuelles autour de la mobilité.

La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.