La Loi Macron du 6 août 2015, dans son chapitre relatif à l’amélioration de l’investissement modifie le régime applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), a été institué « afin de permettre aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière. »
« Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. »
Qui peut émettre des BSPCE ?
Peuvent émettre des BSPCE les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être une société par actions : SA, SCA, SE, mais aussi SAS (sont donc notamment exclues les SARL, SNC, SCS) ;
- être une société non cotée ou de petite capitalisation boursière ;
- être une société immatriculée depuis moins de 15 ans ;
- être une société passible en France de l’Impôt sur les Sociétés ;
- être une société détenue au moins à 25 % des personnes physiques ou par une ou des personnes morales elle-même détenues par des personnes physiques ayant leur siège social en France ou dans l’Union européenne, elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques ;
- pour les BSPCE attribués avant le 7 août 2015, la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (sauf exception) ;
- pour les BSCPE attribués depuis le 7 août 2015, si la société a été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, toutes les sociétés prenant part à l'opération doivent respecter les conditions requises pour pouvoir émettre des BSPCE, étant précisé que l'opération n'efface pas l'ancienneté des sociétés participantes.
Qui peut être bénéficiaire des BSPCE ?
Les BPSCE peuvent être attribués par une société remplissant les conditions exposées ci-dessus aux :
- salariés de la société émettrice ;
- dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
A noter : Pour les BSPCE attribués depuis le 7 août 2015, les bénéficiaires peuvent également être salariés ou mandataires sociaux dirigeants d'une filiale de la société qui attribue les BSPCE si cette dernière détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote de la filiale et si la filiale remplit les conditions requises pour pouvoir émettre des BSPCE.
Quels sont les droits attachés aux BSPCE ?
- confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire à des titres représentatifs d’une quote-part du capital social de la société émettrice, à un prix fixé définitivement au jour de l’attribution du bon ;
- donnent droit à l’émission du titre au jour de leur souscription et du versement du prix déterminé pour le bon ;
- bénéficient intuitu personae à la personne à qui ils sont attribués. Ils sont donc incessibles.
Qui décide de la mise en place des BSPCE ?
- c’est l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui décide de l’émission des bons ;
- c’est également elle qui décide de l’émission des titres auxquels donneront droit les BSPCE ;
- les associés doivent renoncer à leurs droits préférentiels de souscription ;
- l’AGE fixe le prix d’acquisition des titres, ainsi que la liste des bénéficiaires ;
- l’AGE fixe le délai dans lequel les bons peuvent être exercés.
Quelles sont les conditions d’exercice des BSPCE :
- conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, les bons doivent être émis dans un délai de 18 mois à compter de la décision d’émission prise par l’AGE ;
- depuis le premier janvier 2007, en application du III de l’article 163 bis G du CGI, c’est à l’AGE de fixer le délai pendant lequel les bons pourront être exercés à compter de leur émission.
Comment est fixé le prix d’acquisition des BSPCE ?
- le prix d’acquisition des titres est fixé de façon définitive au jour de l’attribution des titres par l’AGE (ou sur délégation) ;
- si la société a émis des titres dans les six mois précédant l’émission des bons, le prix d’acquisition prévu par les BSPCE ne peut être inférieur au prix d’émission de ces précédents titres.
Quel est le régime fiscal des BSPCE ?
- les gains nets réalisés lors de la cession sont soumis dès le premier euro aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, quel que soit le revenu du foyer fiscal. De plus, la CSG sur revenus du patrimoine pesant sur les gains de cession issus de BSPCE est désormais légalement exclue du bénéfice de la déductibilité partielle de l’impôt sur le revenu. Cette dernière précision s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2015 ;
- le gain net réalisé par le bénéficiaire au jour de la cession du titre acquis par exercice d’un BSPCE, égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d’acquisition, est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ainsi le gain net réalisé sera imposé au taux de 19 % (auquel s'ajoutent les prèlevements sociaux).
Précisions : pour les gains de cession lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, le taux d’imposition est porté à 30 % (auquel s'ajoutent les prèlevements sociaux).
Quelles sont les modifications apportées par la Loi de Finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ?
- le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans :
Le gain net réalisé par le bénéficiaire au jour de la cession des titres acquis par exercice des BSPCE est désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30% (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux) ou, sur option, au taux progressif de l’impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux.
- le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans :
L’imposition de l’ensemble des gains réalisés lors de la cession est maintenu au taux proportionnel de 30 % (auquel s’ajoutera 17,2 % de prélèvements sociaux).
Le bénéficiaire devrait pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500.000 € en faveur des dirigeants.
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux bénéficiaires non-résidents.