Lettre d'information mensuelle de la CCI Paris Ile-de-France consacrée à la gestion des ressources humaines : actualités, jurisprudence, fiches pratiques, outils, témoignages d'experts...
La VAE inversée
Un décret n°2023-408 datant du 26 mai 2023 a instauré la VAE inversée qui est une expérimentation visant à intégrer des actions de formation professionnelle dans des contrats de professionnalisation.
Qu'est-ce que la Validation des acquis de l'expérience ?
La validation des acquis de l’expérience (VAE classique) est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle par le biais d’un dossier et d’une évaluation par un jury.
Dans quel contexte va-t-elle évoluer ?
La réforme du 21 décembre 2022 avec la loi dite “Marché du travail” redessine la VAE, répondant aux besoins actuels du monde professionnel. Cette réforme simplifie les procédures administratives pour rendre la VAE plus accessible. Elle vise à sécuriser les parcours professionnels en reconnaissant formellement la valeur de l'expérience professionnelle.
Un décret n°2023-408 datant du 26 mai 2023 a instauré la VAE inversée qui est une expérimentation visant à intégrer des actions de formation professionnelle dans des contrats de professionnalisation.
En vigueur jusqu'au 28 février 2026, cette initiative cherche à faciliter l'insertion professionnelle en remédiant aux lacunes de compétences. En effet, elle permet l’intégration professionnelle des travailleurs dans des secteurs en tension, tels que la santé, le social, le transport et la logistique. Cette approche vise à répondre aux besoins pressants des entreprises tout en offrant des opportunités d'emploi tangibles aux candidats éloignés du marché du travail. Le décret établit un objectif de signature de 5000 contrats de professionnalisation par an pendant les trois années de l'expérimentation.
Contrairement à la VAE classique, la VAE inversée propose des formations flexibles axées sur l'acquisition de blocs de compétences, permettant aux salariés de valider diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle.
Quel est le principe pédagogique de la VAE inversée ?
La VAE inversée n'est pas simplement une inversion du processus de VAE classique. Elle a pour objectif de permettre au candidat d'obtenir une expérience professionnelle pour acquérir des compétences. En effet, ce concept permet aux salariés d’apprendre directement sur le terrain en exerçant leur métier. L'entreprise les forme, que ce soit à travers d’une formation interne ou en faisant appel à des organismes de formation. L'objectif est d'acquérir des compétences pratiques tout en travaillant vers l'obtention d'une certification ou d'un diplôme.
En résumé, la VAE vise à reconnaître les compétences existantes par le biais d'un processus de validation, tandis que la VAE inversée est un modèle de formation où l'acquisition de compétences se fait directement sur le lieu de travail.
Pour mieux comprendre la VAE inversée et les différences par rapport à la VAE et au contrat de professionnalisation classiques.
Source : Comprendre la VAE inversée | OPCO Santé (opco-sante.fr)
Quelle personne est éligible à la VAE inversée ?
Toute personne âgée de seize ans révolus. Elles peuvent signer un contrat de professionnalisation pour une durée maximale de 36 mois (il n’y a pas de durée minimale).
Les salariés en CDI ont la possibilité de signer un contrat de professionnalisation dans le cadre de la VAE inversée. Le CERFA sera utilisé comme avenant au contrat.
Quel est le rôle de l'accompagnateur ?
L’architecte accompagnateur de parcours devra bâtir un parcours en fonction des compétences restant à acquérir pour valider la VAE inversée. L’architecte accompagnateur a pour objectif de garantir la faisabilité du projet.
Quelles sont les certifications concernées ?
- Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
- Certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
- Un ou plusieurs blocs de ces certifications.
- Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale pour les secteurs en difficulté de recrutement.
Quel financement est possible pour une VAE inversée ?
Le financement de la VAE inversée, similaire à celui des contrats de professionnalisation, est géré par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Le montant annuel maximal alloué ne peut excéder 9000 euros et varie en fonction de la nature des actions de formation ou de la durée du contrat de professionnalisation, limitée à 36 mois.
Le montant comprend :
- La prise en charge des coûts pédagogiques (plafonnée à 6000€ par an).
- La prise en charge des coûts de conception, de coordination (limitée à 1000€ par an).
- La prise en charge des frais d’accompagnement à la VAE (limitée à 2000€ par an).
- La prise en charge des frais annexes (frais d’hébergement, restauration, transport, limitée à 300€)
Comment candidater à l'expérimentation ?
Pour candidater à l’expérimentation, le porteur de projet (qui peut être une entreprise, une branche professionnelle, un opérateur de compétence ou un groupement d’employeur) doit déposer une fiche descriptive du projet à l’adresse suivante : xp.cprovae@emploi.gouv.fr.
La fiche descriptive du projet doit être complète et contenir les éléments suivants :
- Caractéristiques des parcours envisagés, partenaires impliqués, modalités d'animation et de suivi.
- Description précise du projet : objectifs, secteur géographique, secteur d'activité, métiers dans lesquels il y a des difficultés de recrutement, public cible (les bénéficiaires de l’expérimentation : employeurs et salariés ou futurs salariés), programme détaillé.
- Financement des parcours : frais prévisionnels et modalités de financement.
La candidature à la VAE inversée sera examinée par les services de la Délégation Générale des Emplois et à la Formation Professionnelle (DGEFP).
Pour d’autres questionnements sur la VAE inversée (Qui peut être porteur de projet, les certifications éligibles à l’expérimentation, gestion des contrats expérimentaux…)
- La validation des acquis de l’expérience évolue - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
- Questions-réponses - Expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE inversée)