Aide aménagement terrasses - Relance entreprise

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide est dédié aux entreprises exerçant une des deux activités suivantes :

• 56.10A - Restauration traditionnelle ;
• 56.30Z - Débit de boissons.

Les conditions suivantes doivent être également remplies :

1. exercer l'activité sous une des formes juridiques suivantes :
   1. entreprise individuelle
   2. EURL
   3. G.I.E
   4. SA
   5. SARL
   6. SAS
   7. SASU
   8. SCOP
   9. Société en Commandite par Action
   10. Société en Commandite Simple
   11. Société en Nom Collectif.
2. avoir une date de création antérieur au 15 novembre 2020
3. le ou les établissements concernés sont situés en Ile-de-France
4. avoir un effectif inférieur à 10 salariés (Emploi Temps Plein sur le mois de mars 2021).
5. être inscrit au Registre du Commerces et des Services (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM)
6. avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 millions d'euros lors du dernier exercice comptable
7. qui n'appartient pas à un groupe dépassant les seuils indiqués au point 3.

Quel est le montant de l'aide régionale ?

Le montant de l'aide est égale au montant hors taxes des dépenses éligibles à l'aménagement de la terrasse dans la limite de 1000 €. 

L’aide est octroyée sur factures acquittées, dans la limite du budget alloué au dispositif.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles exclusivement les dépenses d’investissement réalisées à compter du 15 avril 2021 pour installer ou aménager des terrasses, y compris éphémères et exclusivement les achats réalisés à compter du 15 avril 2021 : 

• parasols, pieds de parasols, tonnelle, pergola, stores-bannes,… ;
• mobilier de restauration en terrasse (chaise extérieure, assis debout, table extérieure, plateau de table, pied de table, coussin, galettes de chaise, chariot desserte, vaisselier extérieur, …) ;
• séparateurs de terrasses et accessoires (panneaux en plexiglas/bois/etc., jardinière, tapis d’extérieur, brumisateurs, fontaines, …)
  éclairage (spots lumineux, …) ;
• matériel nécessaire à de petits travaux (électricité, plancher surélevé, …).

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- vaisselle (y compris les cendriers)
- de fluides et appareils de chauffage extérieur
- tout équipement de type électronique (télé/hi-fi)
de logiciels
- de plantes et de fleurs
- ou encore de main d’œuvre ou de conseil (designer, architecte, etc.).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide se fait en ligne du 1er au 31 juillet 2021 depuis la plateforme de la région Ile-de-France.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Lors de la demande, il sera demandé les documents suivants :

• un extrait Kbis ou D1
• un RIB
• une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif et au chiffre d’affaires (modèle-type) ou autres pièces alternatives pouvant le justifier
• les factures acquittées des dépenses d’investissement réalisées à compter du 15 avril 2021 ayant pour objet l’aménagement et l’installation de terrasses telles que définies comme dépenses éligibles
• une déclaration sur l’honneur en ligne relative aux aides reçues par l’entreprise dans le cadre du régime temporaire des mesures d’aides d’État et au respect des engagements la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité
• Autres justificatifs
  • Liasse fiscale 2019 ou 2020,
  • Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
  • Ou récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (récépissé du dépôt du formulaire 11744*10 : avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant de comptes établis pour leur 1er exercice,
  • Ou attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs).