Dossier Aides

La sauvegarde des commerces de proximité constitue une mesure phare du volet économique du Pacte rural mis en place par le Conseil régional d’Île-de-France en 2016.  Ce dispositif comprend deux types d’aides d’investissement : l’aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI, et l’aide aux commerces de proximité.

Le dispositif régional d’aide aux commerces de proximité en milieu rural a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité dans les territoires ruraux.

Les commerces de proximité bénéficiaires doivent implanter ou maintenir leur activité dans les centres-villes et centres bourgs des communes de moins de 10 000 habitants (hors Métropole du Grand Paris, et prioritairement celles de moins de 5 000 habitants) ; ou d’un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les commerces de proximité dont l’établissement est situé dans le territoire éligible, et qui satisfont les conditions suivantes : 

• Commerce de proximité inscrit au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre des commerces et des sociétés
• En création, reprise ou développement
• Sédentaire ou non sédentaire
• Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n'excédant pas 300 m²
• Exerçant une activité de commerce de “quotidienneté” telle que définie par l’INSEE
• Et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et l’animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, opticiens, pressing, fleuristes …).

Sont exclues les entreprises exerçant les activités suivantes : distribution de carburant et stations-services, banques et assurances, agences immobilières, agences de voyages, activités touristiques, professions libérales, artisanat de production, BTP. 

Quatre types d’investissements concernés

Les dépenses éligibles à l’aide régionale correspondent aux investissements liés à :

• La mise aux normes (environnementales, sanitaires) et l’accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite. 
• L’immobilier : aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition des fonds commerciaux et artisanaux.
• Mobilier/équipements et matériels professionnels (neufs ou d’occasions) : acquisition d'équipements professionnels, acquisition (hors crédit-bail) de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d'activités commerciales et leur aménagement, acquisition destinés à la sécurisation des entreprises.
• Les études et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (étude sur la viabilité économique, évaluation financière de l’entreprise reprise, notamment).

Les dépenses de réparation des dégâts subis par les commerces touchés par les inondations intervenues entre fin mai et début juin 2016, nécessaires pour maintenir leurs activités, sont éligibles. Sont exclus les investissements couverts par les assurances ou pris en charge par les fonds d’urgence régional et/ou national.

Les investissements liés à l’acquisition des murs sont exclus des dépenses éligibles.

30 % du montant des dépenses 

La Région Île-de-France intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement. Le montant  maximum de subvention est de 50 000 €. Le montant minimum des dépenses subventionnables est de 10 000 € pour les activités sédentaires et de 7 000 € pour les non sédentaires.

Lorsque l’aide est d’un montant au moins égal à 23 000 €, son versement est subordonné à la signature d’une convention avec la Région. Pour les aides d’un montant inférieur, le versement s’opère en une seule fois, sur présentation de factures d'investissements réalisés. 

Pour les dépenses d’investissement liées aux études et prestations d'ingénierie spécifiques à la réalisation du projet, la subvention est d’un montant forfaitaire de 800 € par projet.

Les commerçants intéressés par ce type d’aide sont invités à se rapprocher de leur CCI ou à déposer leurs demandes de subvention à la Région Île-de-France sur la plateforme des aides régionales : https://par.iledefrance.fr.

Accompagnement et conseils auprès des CCI des Yvelines, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne.

• Contact CCI Seine-et-Marne : Valérie PINON 
• Contact CCI Versailles Yvelines : Cynthia LESTABLE
• Contact CCI Val d’Oise : Damien WALKER 
• Contact CCI Essonne : Stéphanie LEBEAU