FISAC : un nouvel appel à projet pour 2016

pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile. Réformé en profondeur cette année, ce fonds lance un nouvel appel à projet pour 2016. 

« Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises commerciales, artisanales ou de services qui envisagent une opération de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission de leur activité. L’aide vise à préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Pour être éligibles, les établissements ne doivent pas dépasser plus d’un 1 M d’€ de chiffre d’affaires », rappelle A.HOLLEMAERT, responsable service commerce à la CCI Seine-Saint-Denis.  

 Le FISAC a récemment fait l’objet d’une profonde refonte, l’objectif étant de redonner une pleine efficacité à ce dispositif d’aide.  Cette refonte se traduit en particulier par :

• La mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers au moyen d’appels à projets. Les appels à projets permettent de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.
• Un engagement prioritaire auprès de deux cibles : les entreprises les plus fragiles pour les aider à affronter les défis du futur et les communes rurales et quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales, artisanales et de services.

L'aide du FISAC intervient sous la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction du type d'opérations (opération individuelle en milieu rural ou opération collective), du type de dépenses (dépenses de fonctionnement ou dépenses d'investissements), et du maître d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage privée ou maîtrise d'ouvrage publique).

L’appel à projets 2016 vise un triple objectif : 

• Promouvoir une offre de proximité répondant à l’évolution des attentes des consommateurs
• Préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et  donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer
• Favoriser les projets qui peuvent contribuer à la redynamisation des territoires.

Les candidatures doivent obligatoirement être présentées sous la forme d'un partenariat réunissant la/les collectivités publiques, les associations de commerçants et d'artisans, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat. Ce partenariat est formalisé au sein d'un comité de pilotage présidé par le maire (ou son représentant) de la commune ou par le président (ou son représentant) de la collectivité publique présentant le projet.

Une démarche collective qui offre de réelles opportunités de développement pour les commerçants. Le FISAC permet par exemple : 

• De rénover et moderniser leurs locaux d’activité, un commerce qui se rénove, c’est un commerce qui vit. Une nouvelle vitrine draine un flux plus important de clients.
• De sécuriser leurs entreprises commerciales et ainsi améliorer les conditions d’exploitation de leur activité.  
• De se mettre aux normes et rendre accessibles leurs commerces et ainsi valoriser leurs boutiques et l’ouvrir à tous les publics.
• De financer l’acquisition de nouveaux équipements professionnels, permettant à l’entreprise  d’accroître sa rentabilité et son efficacité et d’améliorer l’attractivité du commerce et ses  conditions de  travail.
• De réaliser des investissements numériques (création de site ou de portail internet) liés au développement pérenne de l’appareil commercial et répondant à l’évolution des attentes des consommateurs.

Date de clôture de l’appel d’offre : 

L'appel à projets 2016 est ouvert jusqu'au :

• 28/10/2016 pour les opérations individuelles en milieu rural,
• 30/01/2017 pour les opérations collectives.

Pour en savoir plus : 

Alexandre HOLLEMAERT - Responsable du service Appui aux entreprises
CCID 93 ahollemaert@cci-paris-idf.fr

Une aide régionale pour revitaliser le commerce en milieu rural

La sauvegarde des commerces de proximité constitue une mesure phare du volet économique du Pacte rural mis en place par le Conseil régional d’Île-de-France en 2016. Ce dispositif comprend deux types d’aides d’investissement : l’aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI, et l’aide aux commerces de proximité.

Le dispositif régional d’aide aux commerces de proximité en milieu rural a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité dans les territoires ruraux.

Les commerces de proximité bénéficiaires doivent implanter ou maintenir leur activité dans les centres-villes et centres bourgs des communes de moins de 10 000 habitants (hors Métropole du Grand Paris, et prioritairement celles de moins de 5 000 habitants) ; ou d’un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les commerces de proximité dont l’établissement est situé dans le territoire éligible, et qui satisfont les conditions suivantes : 

• Commerce de proximité inscrit au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre des commerces et des sociétés
• En création, reprise ou développement
• Sédentaire ou non sédentaire
• Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n'excédant pas 300 m²
• Exerçant une activité de commerce de “quotidienneté” telle que définie par l’INSEE
• Et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et l’animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, opticiens, pressing, fleuristes …).

Sont exclues les entreprises exerçant les activités suivantes : distribution de carburant et stations-services, banques et assurances, agences immobilières, agences de voyages, activités touristiques, professions libérales, artisanat de production, BTP. 

Quatre types d’investissements concernés

Les dépenses éligibles à l’aide régionale correspondent aux investissements liés à :

• La mise aux normes (environnementales, sanitaires) et l’accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite. 
• L’immobilier : aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition des fonds commerciaux et artisanaux.
• Mobilier/équipements et matériels professionnels (neufs ou d’occasions) : acquisition d'équipements professionnels, acquisition (hors crédit-bail) de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d'activités commerciales et leur aménagement, acquisition destinés à la sécurisation des entreprises.
• Les études et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (étude sur la viabilité économique, évaluation financière de l’entreprise reprise, notamment).

Les dépenses de réparation des dégâts subis par les commerces touchés par les inondations intervenues entre fin mai et début juin 2016, nécessaires pour maintenir leurs activités, sont éligibles. Sont exclus les investissements couverts par les assurances ou pris en charge par les fonds d’urgence régional et/ou national.

Les investissements liés à l’acquisition des murs sont exclus des dépenses éligibles.

30 % du montant des dépenses 

La Région Île-de-France intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement. Le montant  maximum de subvention est de 50 000 €. Le montant minimum des dépenses subventionnables est de 10 000 € pour les activités sédentaires et de 7 000 € pour les non sédentaires.

Lorsque l’aide est d’un montant au moins égal à 23 000 €, son versement est subordonné à la signature d’une convention avec la Région. Pour les aides d’un montant inférieur, le versement s’opère en une seule fois, sur présentation de factures d'investissements réalisés. 

Pour les dépenses d’investissement liées aux études et prestations d'ingénierie spécifiques à la réalisation du projet, la subvention est d’un montant forfaitaire de 800 € par projet.

Les commerçants intéressés par ce type d’aide sont invités à se rapprocher de leur CCI ou à déposer leurs demandes de subvention à la Région Île-de-France sur la plateforme des aides régionales : https://par.iledefrance.fr.

Accompagnement et conseils auprès des CCI des Yvelines, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne.

• Contact CCI Seine-et-Marne : Valérie PINON 
• Contact CCI Versailles Yvelines : Cynthia LESTABLE
• Contact CCI Val d’Oise : Damien WALKER 
• Contact CCI Essonne : Stéphanie LEBEAU