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Prolongement de la ligne 14 : une comission pour les commerçants impactés
Les entreprises subissant un préjudice commercial dû aux travaux de prolongement de la ligne 14 ou d’adaptation des stations existantes peuvent saisir la Commission de règlement amiable (CRA).
Premier maillon du Grand Paris Express, le prolongement de la ligne 14 du métro entre Saint-Lazare et Olympiades vise à relier le centre de la capitale, le pôle d’affaires de Saint-Denis Pleyel au nord et l’aéroport d’Orly au sud. L’objectif prioritaire est de désaturer la ligne 13, en desservant des quartiers du nord-ouest métropolitain en plein développement.
Ces prolongements seront réalisés en conservant les caractéristiques actuelles, soit une ligne de métro rapide et performante, avec une vitesse de 45 km/h en moyenne contre 25 km/h pour un métro classique.
Ce prolongement se matérialise, toutefois, par un chantier complexe et de grande ampleur. Ce sont en effet quatre nouvelles stations (Pont Cardinet, Porte de Clichy, Clichy Saint-Ouen RER et Mairie de Saint-Ouen), un site de maintenance et de remisage (SMR), des ouvrages techniques secondaires (accès pour les secours, désenfumage), ainsi que deux tunnels qui seront créés. Ces travaux ont naturellement des répercussions directes sur l’activité des professionnels riverains (poussière, bruit, palissades, murs de parpaing obstruant les devantures, tranchées sur les trottoirs et terrasses…).
Le 1er février dernier, une Commission de règlement amiable a été mise en place par le maître d’ouvrage et la RATP. Son rôle ? Examiner les demandes d’indemnisation des commerçants dont l’activité est affectée par le chantier. L’objectif est de leur éviter un recours contentieux long et coûteux auprès du tribunal administratif. La CCI Paris siège au sein de cette commission avec voix délibérative.
Des critères d’indemnisation précis
La saisine de la commission permet un traitement plus rapide des dossiers de demande de compensation financière (entre trois et six mois), mais l’attribution d’une indemnisation n’est pas automatique.
Seuls les commerçants installés sur le tracé des travaux du métro M 14 avant le 4 octobre 2012 peuvent prétendre à une indemnisation. Cette date correspond à la déclaration d’utilité publique, autrement dit à l’annonce officielle du chantier à venir et à la communication du tracé définitif.
Le préjudice doit correspondre à trois critères issus de la jurisprudence administrative :
- Il doit être directement lié au chantier. Sont donc exclues les causes extérieures comme les difficultés conjoncturelles, les travaux tiers….
- Il doit avoir un caractère spécial, c’est-à-dire ne concerner qu’un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière liée à la réalisation des travaux (difficultés d’accessibilité, manque de visibilité dus aux travaux…).
- Le dommage doit être anormal, c’est-à-dire supérieur à la gêne que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique. La perte de chiffre d’affaires consécutive doit excéder 10% par rapport à une année de référence et la gêne doit avoir été générée pendant plusieurs semaines.
Membre de la Commission, la CCI Paris défendra les dossiers des commerçants tout au long de cette phase de travaux qui devrait s’achever en 2019.
Les documents présentant les modalités de saisine de la commission seront prochainement mis en ligne sur le site internet dédié au prolongement de la ligne 14.
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