Interdiction sacs plastiques commerce paris ile de france

La loi L. 541-10-5 du Code de l’environnement prévoit que ne pourront plus être mis à disposition :

Les sacs de caisse en plastique à usage unique et ce, que cette mise à disposition soit faite à titre gratuit ou à titre payant, à compter du 1er janvier 2016 ;

Les sacs plastique autre que les sacs de caisse sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées et ce à compter du 1er janvier 2017

Ce texte s’applique à tous les commerçants et à tous les types de commerce.

Le décret d’application, qui sera publié le 1er juillet 2016, détaillera les modalités d'application (teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique, taille, composition ou épaisseur des sacs considérés comme réutilisables...), ainsi que l'application des sanctions pour non-respect de ces dispositions.

Les courses en sac : mode d’emploi

Les sacs « interdits », toujours entre les mains des commerçants pourront encore être distribués jusqu’à épuisement des stocks.

Les commerçants, s’ils désirent mettre à disposition de leurs clients des sacs pour emballer les marchandises, auront le choix entre :

• les sacs en plastique réutilisables, qui par nature ne sont pas à usage unique, 
• les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac, normalement jusqu'au 1er janvier 2017,
• les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.), moins polluants,  plus facilement recyclables, biodégradables ou pouvant avoir un taux de réutilisation plus important.
• les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale.

L’affaire est dans le sac !

Rebondissant sur une récente réglementation obligeant les commerçants à ne plus utiliser de sacs non recyclables dans leur magasin, l’UNICOM (Union des commerçants et artisans de Melun) vient de lancer, en partenariat avec la communauté  d’agglomération Melun Val de Seine, une campagne de communication originale baptisée «  Adopte un sac ».

Dans le cadre de cette opération, les commerçants de la ville ont la possibilité d’acheter des sacs réutilisables siglés pour les offrir à leurs clients. Les promoteurs de cette initiative souhaitent contribuer à sensibiliser clients et commerçants à une démarche écologique et citoyenne.

Les sacs servent également de support pour communiquer par la même occasion sur le musée de la gendarmerie et mettre en valeur le commerce de proximité. « Adopte un sac » a été  développé dans le cadre d’un appel à projet FISAC.