Le plan de résilience économique et sociale

L’ensemble de ces dispositifs ont été étayés dans le Plan de résilience économique et sociale du gouvernement déployé en 2022. 

Pour l’année 2023, certaines mesures ont été reconduites, modifiées ou sont arrivées à échéance. 

Quelles mesures pour remédier à la hausse du prix du pétrole ? 

Afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, le Gouvernement envisage d’introduire une indexation automatique du barème kilométrique pour 2023.

Ce dispositif remplacerait le barème kilométrique de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, mis en place par le Plan de résilience 2022.

Quelles mesures pour remédier à la hausse du prix de gaz et de l’électricité ?

Le guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz

Depuis février 2022, le Gouvernement soutient les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité par la mise en place d’un guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz. 

Le Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 tout en simplifiant les critères de son obtention.  

L’ensemble des démarches et conditions d’applicabilité sont détaillées dans la fiche pratique. 

Prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Les TPE ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Cette mesure est accessible à toutes les TPE  ayant renouvelé ou souscrit leur contrat au cours de l'année 2022.

L’ensemble des démarches et conditions d’applicabilité sont détaillées dans la fiche pratique. 

"Bouclier tarifaire" 

Depuis le 1er février 2022, un dispositif dit de "bouclier tarifaire" destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés d’électricité a été mis en place.

Depuis le 1er février 2023, cette hausse est limitée à 15% TTC en moyenne.

La mise en place du bouclier tarifaire est automatique et valable jusqu’au 31 décembre 2023. 

L’ensemble des démarches et conditions d’applicabilité sont détaillées dans la fiche pratique. 

L’amortisseur électricité 

Le dispositif « amortisseur électricité » permet de soutenir les PME/TPE et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire, de bénéficier d’un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

L’ensemble des démarches et conditions d’applicabilité sont détaillées dans la fiche pratique. 

Cautionnements partiellement garantis par l’État pour les contrats de fourniture d’énergie

Depuis le 1er mars 2023, les TPE/PME peuvent bénéficier d’un cautionnement partiellement garantis par l’Etat pour les contrats de fourniture d’énergie. 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

• Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
• Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
• Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État

En plus de ces conditions, l’entreprise doit être immatriculée en France et son contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cette aide doit être sollicitée auprès d’une banque, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Recours en cas de litige avec le fournisseur d’énergie 

Les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires)  rencontrant un litige avec leur fournisseur d’énergie peuvent saisir : 

• la médiation de l’énergie 
• le gestionnaire de réseau de distribution 
• ou l’acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle).

Les  TPE peuvent également saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec leur fournisseur d’énergie.

Les PME, ETI et grandes entreprises peuvent saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie.

Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, l’entreprise peut saisir directement le médiateur de ces entreprises.

Quelles mesures pour pallier les difficultés d’approvisionnement en matières premières ?

Dérogations d’étiquetage sur la composition de certains produits

Le dispositif de dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2022. 

Toutefois, au regard des difficultés persistantes rencontrées par certains fabricants sur la visibilité de leurs approvisionnement en huile, la mention des huiles sur les nouveaux emballages de denrées alimentaires mises en vente sur le territoire français pourra prendre, jusqu’à la fin de l’année 2023, l’une des deux formes suivantes :

• Mention dans la liste des ingrédients « huiles végétales (X, Y, Z) en proportion variable 
• Mention dans la liste des ingrédients « huiles végétales (X, Y, Z) selon approvisionnement » et précision dans le pavé de datage des huiles utilisées dans le produit

Le détail de ce dispositif est disponible sur le site de la  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Accompagnement dans la recherche de nouvelles sources d’approvisionnement

L’objectif est de favoriser la diversification des sources d’approvisionnement via la mobilisation de soutiens publics par les entreprises : 

• Nos conseillers implantés dans les 8 CCI départementales ;
• Team France Export.

Contacter les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les entreprises, et plus spécifiquement les PME et ETI rencontrant des difficultés industrielles, peuvent contacter le CRP régional compétent.

Saisine du médiateur des entreprises  ou le médiateur des relations commerciales agricoles

Le médiateur des entreprises a été sollicité afin de renforcer la solidarité de filières et développer la médiation entre acteurs économiques.

Les entreprises impactées par la hausse des prix des matières premières peuvent donc le saisir en cas de difficulté d’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.
Les entreprises du secteur agricole peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.

Mesures spécifiques pour les marchés publics

Pour les contrats en cours, une circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières précise : 

• les modalités de modification des contrats de la commande publique lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des prestations en cours ;
• les modalités d’application de l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics permettant de ne pas appliquer les pénalités de retard de livraison lorsque ce retard est dû aux conséquences de la crise ukrainienne ;
• l’importance de suspendre les pénalités contractuelles prévues au contrat. 

Pour les contrats à venir, la circulaire préconise d’insérer une clause de révision des prix dans les contrats de la commande publique.

Depuis mai 2022, les index du BTP sont publiés 45 jours après la fin du mois. Cette mesure permet d’actualiser rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

Soutien spécifique pour les entreprises impliquées dans des projets d’investissement dans le secteur des métaux critiques : Programme France 2030

Afin de réduire la dépendance aux métaux critiques de l’industrie française vis-à-vis de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine, le Gouvernement lance un appel à projets (AAP) visant à financer l’émergence d’industries nationales et européennes spécialisées dans le secteur des métaux critiques.

L’AAP "Métaux critiques" est opéré par Bpifrance dans le cadre du plan d’investissement France 2030.

Cet AAP est ouvert jusqu’au 30 janvier 2024.

Ce dispositif d’aide est détaillé sur le site de Bpifrance.

Quelles sont les mesures mises en place afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise ukrainienne ?

Afin d’éviter les faillites et les destructions d’emplois, plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie sont mis à disposition des entreprises selon leur situation.

Les prêts et aides au paiement des charges et factures

Le prêt garanti par l'État : PGE résilience

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le gouvernement a mis en place le PGE résilience.

Ce prêt permet à l'entreprise :

• de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
• de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires.

Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. 

Le détail du dispositif est consultable sur le site du gouvernement

Etalement des factures d'énergie

Les TPE/PME rencontrant des difficultés de trésorerie peuvent demander d’étaler leurs factures d’énergie. 

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Le prêt croissance industrie

Ce prêt est accessible à toute entreprise et désormais ouvert aux entreprises du BTP.

Le prêt croissance relance

Le gouvernement a décidé de ré-abonder ce prêt pour les entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison des contraintes d’approvisionnement, et n’ayant une capacité d’amortissement de leur endettement qu’à long terme. 

L’offre de préfinancement court terme

L’offre de Bpifrance de préfinancement court terme reste ouverte aux entreprises. Cette offre comprend :

• le dispositif Avance + : mobilise des créances commerciales de 100 000 € à 50 M € jusqu’à 18 mois, pour un total de 7 milliards d’euros de prêts accordés chaque année ;
• les garanties de prêts court terme : jusqu’à 1,5 M€ par entreprise, entre 2 à 7 ans.

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la consommation de carburant pour certaines entreprises

Un remboursement anticipé de la TICPE  a été octroyé aux entreprises agricoles les plus impactées par la crise en Ukraine.

Un remboursement partiel de la TICPE est également prévu pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs (hors taxis).

Les démarches sont à effectuer sur le site internet SIDECAR Web des douanes.

Les exploitants de taxis pourront également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE.

Les taxis peuvent consulter la page les-aides.fr afin de connaitre les conditions et démarches à suivre pour en bénéficier. 

Actualisation du plafond des tarifs des courses de taxis

Afin de prendre en compte la hausse du prix des carburants,  le prix maximum du kilomètre parcouru est porté à 1,21 € en 2023. Le tarif minimum d'une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Les points de contacts et d’accompagnement des entreprises

Contacter les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les entreprises, et plus spécifiquement les PME et ETI rencontrant des difficultés financières, peuvent contacter le CRP compétent de sa Région.

Saisir la médiation du crédit

En cas de difficulté pour obtenir des financements, l’entreprise peut contacter la médiation du crédit. Ce dispositif apporte des solutions grâce à un dialogue étroit avec les banques et les assureurs-crédit.

Accompagnement spécifique pour les entreprises d’Ile de France 

Un accompagnement par la par la CCI Paris Ile-de-France et l'ADEME est prévu pour les entreprises franciliennes. 

Des dispositifs d’aides régionales sont également mobilisés pour les entreprises implantées en ile de France.

Dispositifs d’accompagnement en cas de constitution de dettes fiscales, sociales ou douanières 

La commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut octroyer un étalement des dettes fiscales, sociales ou douanières aux TPE/PME rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésoreries. 

Ces entreprises  peuvent également solliciter les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations. Ces organismes peuvent notamment proposer un échéancier de règlement. 

Afin de bénéficier de ces dispositifs, l’entreprise doit contacter un conseiller départemental à la sortie de crise de la direction des finances publiques. 

Quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

Plans de règlement et le plan de sortie de crise

Les entreprises en difficulté ne parvenant pas à régler une échéance fiscale ou sociale peuvent solliciter les plans de règlement et le plan de sortie de crise auprès de la Commission départementale des chefs de services financiers (CCSF).

Contacter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté

Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté établit un diagnostic de la situation de l’entreprise pour l’orienter ensuite vers l’interlocuteur le plus adapté à son besoin ou mobiliser l’un des outils d’accompagnement financier mise en place par l’Etat. 

L’annuaire des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté est accessible sur le site des finances publiques.  

Saisine du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Le CIRI aide les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer la pérennité de leur activité que ce soit :

• dans les démarches de conciliation auprès de certains organismes publics ;
• pour l’obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales ;
• pour l’obtention d’aides financières.

Plus d’informations sur le site du CIRI.

Les  CRP accompagne les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. 

Le point de contact est le CRP de la région de l'entreprise.

La médiation du crédit et le médiateur des entreprises 

En cas de difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers la médiation du crédit peut venir en aide à l’entreprise, tandis que le médiateur des entreprises peut intervenir  dans le cadre d’un conflit avec l’un des partenaires commercial privé de l’entreprise.  

Quelles mesures pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger ?

Obtention de compléments de couverture court-terme de garantie

Les entreprises françaises peuvent recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger.

En effet, certaines entreprises françaises ayant souscrit une telle couverture, peuvent se voir notifier des réductions ou des refus de garanties de la part de certains assureurs.
Le gouvernement met alors en place des dispositifs de réassurance publique d’assurance-crédit court terme afin que les entreprises puissent continuer à être couvertes.
Ces dispositifs sont :

• la garantie complémentaire Cap Francexport : cette garantie ne peut excéder 50% de la garantie émise par l’assureur-crédit privé,
• la garantie intégrale Cap + Francexport : l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération.

Plus d’informations sur le site du Bpifrance.

L’entreprise peut également contacter la médiation du crédit en cas de refus ou de réduction de garantie par un assureur-crédit.

Quelles mesures pour maintenir l’activité des entreprises à l’international ?

Le chèque relance Volontariat International en Entreprise (VIE)

Ce dispositif permet à une entreprise française de confier une mission professionnelle à l’étranger, à un talent français ou ressortissant de l’Espace Economique Européen, âgé de 18 à 28 ans en début de mission.

Les entreprises peuvent solliciter le chèque relance VIE au-delà du premier semestre 2022.

Dispositif d’accompagnement pour la prospection de nouveaux marchés dans les secteurs des technologies innovantes

Le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) lance un nouvel appel à projet afin d’inciter les entreprises exportatrices développant des solutions en matière d’énergies renouvelables, d’hydrogène bas-carbone ou encore de stockage d’énergie, à explorer de nouveaux marchés.

Plus d’informations sur le site du FASEP.

Dispositif d’accompagnement pour la prospection de nouveaux marchés à l’export

L’assurance-prospection proposée par Bpifrance permet de financer les dépenses de prospection sur les marchés export, en versant un acompte que l’entreprise doit rembourser en fonction de son succès à l’export.

Plus d’informations sur le site de Bpifrance.

Quelles mesures afin de renforcer la cyber sécurité des entreprises ?

Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont en accès libre sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : Tensions internationales : renforcement de la vigilance cyber | Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ssi.gouv.fr)

Pour connaitre les enjeux de sécurité économique et de cyber sécurité, les entreprises peuvent consulter la fiche pratique. 

Un point de contact (disponible 24/24, 7/7) est mis à disposition des entreprises en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr / +33 (0)1 71 75 84 68.